De nombreuses nouvelles réglementations sont susceptibles d'influencer nos activités en 2012. Ainsi, la proposition de loi visant à modifier la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui implique une large refonte des dispositions relatives à l'inscription et aux missions des « experts de justice », sera discutée en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 26 janvier.Également à […]
Alors que les conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique viennent d'être arrêtées, le président de la République annonce l'équipement obligatoire de tous les véhicules dès 2012. Face au risque de récidive, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (Loppsi II, n° 2011-267) a créé une peine complémentaire […]
Les vendeurs d'automobiles proposant en accessoire à la vente des crédits à la consommation doivent, au plus tard le 1er juillet 2012, se conformer à la formation prévue par ce décret. La loi du 1er juillet 2010 (dite « Lagarde ») portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations mises à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit […]
Après deux navettes parlementaires entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les nouveaux barèmes de la taxe sur les véhicules de société sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011. Modifiant l'article 1010 du code général des impôts, ce nouveau barème supprime la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont […]
La loi relative à la réparation des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles résoud les problèmes liés aux contraventions en cas de cession de véhicule. De nombreuses personnes se plaignent de recevoir des procès-verbaux d'infraction au titre des véhicules qu'ils ont vendus ou cédés. Ce problème est dû au fait que le nouvel acquéreur du véhicule n'a pas fait les démarches […]
Transposant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la nouvelle réglementation entrera en vigueur le 19 janvier 2013. En 2006, l'Union européenne a souhaité harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.Ainsi, pour les permis de […]
Visant les voitures particulières, les fourgonnettes (véhicules utilitaires légers), les autobus, les autocars, les camionnettes et les poids lourds, des mesures devraient permettre de réduire d'environ 25 % la pollution sonore des véhicules. Ce texte fait suite au rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a conclu que le bruit lié au trafic routier coûterait chaque année un million d'années de vie en bonne santé en Europe […]
Signé à Paris en 2008, l'accord d'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires de véhicules entre la France et la Belgique est publié au « Journal officiel », précisant ainsi ses modalités d'application. Autorisé par la loi n° 2011-693 du 20 juin 2011, l'accord d'échange d'informations entre la France et la Belgique est conclu pour une durée de cinq ans renouvelables par tacite reconduction, […]
Un décret vient préciser les modalités de calcul des objectifs dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants à la suite de l'ordonnance du 14 septembre 2011 ayant transposé les directives européennes 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. Un objectif de 10% d'énergies renouvelables dans la consommation finale du secteur des transports en 2020 a été fixé par le code de l'énergie, […]
Parution du décret sur le bonus écologiqueComme annoncé par le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, Éric Besson seuls les deux premiers paliers du bonus sont modifiés pour les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant […]
Une période transitoire vient d'être accordée aux exploitants de taxis pour qu'ils mettent en place les nouveaux équipements spéciaux destinés à améliorer la visibilité de leur véhicule, conformément au décret du 28 août 2009. Rappelons que l'appellation « taxi » s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipement spéciaux, dont le propriétaire ou […]
Un décret intègre au code de la route la périodicité du contrôle des véhicules de collection et fixe les conditions d'accès des ressortissants de l'Europe à la profession de contrôleur. La périodicité de la visite technique périodique varie en fonction de la nature du véhicule. Du fait de l'utilisation limitée des véhicules de collection par rapport aux autres, la durée de validité de leur contrôle technique se […]
La législation du contrôle technique n'a cessé d'évoluer depuis ces vingt dernières années. Devenu obligatoire en 1992 pour tous les véhicules particuliers, son régime juridique a été modifié de nombreuses fois.Ayant pour but de renforcer la sécurité sur les routes et de mettre à jour les informations sur l'état du parc automobile national, il est aujourd'hui […]
Le contrôle technique des véhicules à moteur trouve sa base juridique dans le code de la route et des textes d'application spécifiques. Ce socle législatif et réglementaire est désormais relié aux dispositions des directives communautaires intervenues depuis plusieurs années en la matière, amorçant un cadre de rapprochement des procédures du contrôle au niveau de l'Union européenne. A l'exception aujourd'hui des deux-roues et des trois-roues motorisées, la […]
Quelles ont été les grandes étapes du contrôle technique en France ?Le contrôle des véhicules a commencé en France dans les années 30 par les véhicules destinés aux transports d'hydrocarbures et combustibles légers, puis par les transports de marchandises de plus de 10 tonnes et les transports en commun de personnes. Ces contrôles, réalisés au bord de la route par l'administration, […]
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