Les accidents de la route représentent près de un tiers des décès des salariés au travail. Face à ce risque professionnel majeur, les pouvoirs publics ont multiplié, ces dernières années, les actions de prévention dans le but de sensibiliser les entreprises sur leur obligation d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de leurs collaborateurs, ainsi que de les accompagner […]
L'automobiliste qui n'a pas utilisé le véhicule loué en bon père de famille (caractère excessif de la vitesse du véhicule entraînant la déduction d'une faute lourde à l'encontre de l'intéressé), se voit opposer une déchéance de la garantie optionnelle souscrite. « Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent […]
L'article L. 442-6-1 5° du code de commerce interdit de rompre une relation commerciale établie sans préavis tenant compte de la durée de la relation. Cette disposition légale s'applique à toute relation commerciale poursuivie de manière stable et continue dans le temps, encadrée ou non par un contrat. « La société BMW distribue ses véhicules de marque BMW et Mini par l'intermédiaire d'un […]
À défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. « Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que la société Carrosserie Labat a fait signer à MM. X., Y. et Z., qui lui avaient confié la réparation […]
Pour un assureur, la surveillance du portefeuille consiste à réviser les conditions de garanties accordées aux assurés présentant ultérieurement un sur-risque. Il s'agit d'une révision de l'acceptation du contrat par l'assureur, qui dispose d'autres moyens utilisés concurremment pour maîtriser les résultats de son portefeuille :- la majoration de conjoncture s'appliquant à […]
Après neuf mois d'enquête motivée par le constat d'une importante hausse des prix dans le secteur de la réparation et de l'entretien des véhicules, l'Autorité de la concurrence vient de publier un « prédiagnostic » dans lequel elle dénonce plusieurs obstacles au développement d'une concurrence effective sur ce marché : la protection des dessins et modèles, le difficile accès aux […]
En juillet 2011, lors de la publication de son rapport annuel, l'Autorité de la concurrence a décidé d'ouvrir une enquête afin d'examiner le fonctionnement concurrentiel dans le domaine de l'entretien et de la réparation automobile. Elle vient de rendre ses premières conclusions. Depuis la fin des années 1990, l'Autorité de la concurrence a constaté une hausse significative du prix des pièces […]
Issue de l'article L. 1431-3 du code des transports, cette nouvelle obligation d'information met à la charge de tout prestataire de transport la communication de la quantité de dioxyde de carbone émise entre l'origine et la destination de la prestation. Elle devra être réalisée à partir du 1er octobre 2013. Un décret du 24 octobre 2011 (n° 2011-1336) vient préciser les conditions d'application de l'article L. […]
Publié au mois de mars 2012, le rapport de la Cour de cassation fait le point sur les problématiques qui ont été soulevées devant elle au cours de l'année 2011. L'année dernière a été notamment marquée par une augmentation significative de l'activité de la Haute Cour. Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation a pour mission de vérifier que les […]
Proposée par le député Manuel Aeschlimann, cette évolution législative permettrait, selon lui, de mettre un terme à une pratique qu'il juge dangereuse. L'État a la possibilité de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l'occasion d'une demande de carte grise. Cette mesure est prévue à l'article L. […]
Un arrêté du 2 avril 2012 vient préciser les conditions dans lesquelles les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes malvoyantes. Ce sont des décrets du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics qui réglementent l'équipement des feux tricolores de circulation de dispositifs […]
La Commission européenne souhaite limiter les démarches administratives concernant l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre. Jusqu'à présent, les citoyens et les entreprises de l'Union européenne (UE) qui déplacent leur véhicule d'un État membre à l'autre doivent pour cela le faire immatriculer conformément à la législation locale. Selon la Commission […]
Entré en vigueur le 23 avril 2012, ce décret a pour but de favoriser l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules dans chaque département. Un décret publié le 20 avril 2012, en insérant un nouvel alinéa à l'article R. 411-10 du code de la route, prévoit que la commission départementale de la Sécurité routière pourra être consultée pour la mise en place des […]
Si un transporteur de marchandises ou de personnes n'a pas justifié de la classe d'émission Euro de son véhicule et a été taxé par défaut au tarif le plus élevé, il peut demander le remboursement du trop-perçu de péage. Un arrêté du 16 mars 2012 en précise les conditions. Issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les articles L. […]
Selon la CJUE, une législation d'un État membre imposant des conditions d'aptitude physique ou mentale non prévues par une directive européenne pour la délivrance d'un permis de conduire ne peut pas affecter la reconnaissance du permis délivré dans un autre État ne les exigeant pas. Sollicitée par le Landgericht Giessen (cour régionale en Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans […]
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