La cour d'appel qui condamne un assureur de la sanction du doublement des intérêts au taux légal, sans examiner, même succinctement, les offres d'indemnisation qui ont été faites par l'assureur en première instance, prive sa décision de base légale. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 1989 M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés. Rappelons tout d'abord qu'outre son antériorité à la vente et sa gravité, la troisième et dernière condition du recours en garantie légale de […]
Une société qui effectue des réparations ne permettant pas de remédier aux désordres du véhicule faillit à l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue à l'égard de son client. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant octobre 2002, M. X. a confié à la société DPL auto service (la société), concessionnaire Nissan, un véhicule de […]
Une cour d'appel qui juge une clause de non-réaffiliation disproportionnée pour le franchisé se doit de rechercher si elle n'est pas proportionnée à l'égard du franchiseur. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Speedy France et Rapid'auto ont conclu un contrat de franchise à durée déterminée ; que la société Rapid'auto a notifié […]
Constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme « réparé dans les règles de l'art », tout en reconnaissant avoir déclaré avant la vente que l'accident avait été limité à une aile froissée, puis ensuite avoir tout ignoré de l'ampleur de […]
La cour d'appel qui n'a pas recherché si la combinaison et l'application de certaines clauses du « contrat d'agent relais » ne constituaient pas une restriction de concurrence illicite dont la méconnaissance par l'agent ne pouvait, en conséquence, justifier la résolution du contrat, prive son arrêt de base légale. « Vu l'article 105 du TFUE et l'article 4, c et k, du règlement d'exemption […]
L'employeur d'un chef de vente qui n'établit pas que ce dernier a pour activité habituelle d'accompagner, auprès de la clientèle, les vendeurs placés sous ses ordres, ne peut pas bénéficier de l'abattement en question. « Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2011), qu'à la suite d'un contrôle portant sur […]
Généralement, les experts en automobile chiffrent les dommages causés aux véhicules à moteur sur la base du prix des pièces neuves (carrosserie et mécanique). Ils se placent ainsi d'emblée au niveau du contexte juridique dans lequel en principe se situe l'indemnisation :- pour les sinistres RC matériels, la jurisprudence refuse, à l'heure actuelle, de tenir de compte de la vétusté dans le calcul de […]
Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que pour bénéficier d'une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative de l'automobile n'ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et à être appliqués de façon uniforme à l'égard de tous les candidats à l'agrément. T out accord entre […]
S'inscrivant dans le cadre de la transposition de la directive n° 2010-40 du 7 juillet 2010, l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 vient définir ce que sont les systèmes de transport intelligents afin d'accompagner leur développement en France. Afin, notamment, d'améliorer la traçabilité des trajets, la Commission européenne a lancé en 2010 un plan de déploiement pour les systèmes de transport […]
L'arrêté du 26 juin 2012 fixe le montant des garanties des contrats d'assurance que doivent souscrire les professionnels de l'automobile qui exercent une activité d'intermédiaires financiers. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (n° 2010-1249) a créé un statut pour les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP), qui, à titre habituel et contre […]
Le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM) et le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) se sont unis pour déposer un recours. Profitant de la publication de son rapport annuel en juillet 2011, l'Autorité de la concurrence a annoncé l'ouverture d'une enquête sur le fonctionnement concurrentiel dans le domaine de […]
La Fédération française des sociétés d'assurances a publié son rapport d'activité annuelle pour 2011 fin juin. Elle constate que les assureurs automobiles sont en train de s'adapter aux dernières évolutions du secteur. En 2011, l'assurance dommages se porte bien. En effet, les cotisations des assurances de biens et de responsabilité (toutes branches confondues) s'élèvent à 47,9 […]
Adoptée le 18 juin 2012, une résolution propose de rendre obligatoire dans tous les véhicules neufs l'équipement d'un service automatique composant un numéro d'appel d'urgence en cas d'accident, le système eCall. C'est en septembre 2011 que la Commission européenne a initié la généralisation du eCall à bord des véhicules de tourisme à l'horizon 2015. Ce nouveau système […]
Deux arrêtés précisent les conditions d'obtention de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que les conditions d'exploitation de ces établissements. Selon l'article L. 223-6 du code de la route, les automobilistes qui ont commis une infraction ayant entraîné un retrait de points, peuvent en récupérer plusieurs s'ils suivent un stage de […]
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