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De l’acception juridique du véhicule de collection

06/2017 - n° Revue : 896

Les impératifs du référencement auraient pu plaider pour un titre plus descriptif comme « définition juridique du véhicule de collection » mais une si belle thématique ne saurait se satisfaire d’un tel manque de raffinement alors que la Jurisprudence automobile lui ouvre ses portes.

Il suffit de déambuler dans les allées du salon consacré à l’automobile de collection pour comprendre qu’il n’y pas une automobile de collection mais une multitude de voitures de collection à l’image de leurs propriétaires tous différents : désargentés ou fortu­nés. Et l’on ne s’étonnera guère que la richesse de certains collectionneurs ait conduit l’administration fiscale à se pencher sur l’épineuse question qui hante tout amateur d’anciennes : qu’est-ce qu’une voiture de collection ?

Certains regretteront, bien sûr, le recours à une circulaire du ministère de l’Économie et des Finances pour appréhender l’objet de désirs et de passions. Et si à l’image du maître et de son chien, le véhicule de collection dit parfois beaucoup sur son propriétaire ou inversement, force est de constater que les circulaires fiscales en la matière laissent assez peu de place à l’aspect humain de ce qui, chez certains amateurs, est devenu une raison de vivre. Et c’est d’ailleurs, peut-être par le collectionneur qu’il serait possible d’entamer cette étude. À la différence d’autres collectionneurs comme le philatéliste, le numismate, le cervalobélophile ou encore le conchyophile, il suffit à l’amateur de voitures anciennes de posséder un seul véhicule pour entrer de plain-pied dans l’univers de la collection. Et cette particularité ne pourra que souligner l’importance du véhicule avant celle de la collection dans la tentative d’appréhension de la notion de véhicule de collection.

Et il faut reconnaître qu’au-delà des élucubrations juridiques, l’évidence fera bien souvent loi. Aucun commen­tateur ne pourra prétendre que sept Bugatti Royale ne sont pas des voitures de collection. Mais les heureux possesseurs, et ils sont plus nombreux, de Coccinelle, 4l ou autre Deuche ne manqueront pas de plaider que leurs autos ont également leurs places au panthéon de l’automobile. Et ils n’auront pas tort.

Pour mettre tout le monde d’accord, le plus légaliste extirpera, peut-être, de son portefeuille un certificat d’imma­triculation sur lequel il est indiqué la mention véhicule de collec­tion ; un autre lui répliquera qu’il possède exactement le même modèle mais que celui-ci est immatriculé sous le régime normal ce qui ne change rien au caractère exceptionnel de son véhicule ; son voisin expliquera que sa voiture est forcément « de collection » puisque l’administration fiscale française lui reconnaît cette qualité ; son collègue pourra lui répliquer que dans son cas c’est son assureur qui lui a indiqué pourvoir bénéficier d’un tarif « véhicule de collection » et peut être qu’un dernier bottera en touche en précisant que sa voiture est forcément « de collection » puisque lors de l’achat la petite annonce le précisait. Et chacun d’entre eux aura raison !

Le certificat d’immatriculation « véhicule de collection »

L’arrivée du SIV (Système d’immatriculation des véhicules) en 2009 avec ses plaques d’immatriculation « à vie » s’est accompagnée d’une refonte du régime juridique de la « carte grise collection » (CGC). La seule condition à une immatriculation en régime collection résidait dans l’âge du véhicule qui devait afficher 25 ans au compteur. À la clé, une dispense de visite périodique en matière de contrôle technique, mais cet avantage était largement contrebalancé par de sévères restrictions à la circulation qui cantonnaient le véhicule à son département d’immatriculation et aux départements limitro­phes. Les propriétaires de véhicules dotés d’une CGC pouvaient, éventuellement, envisager une escapade à l’autre bout du territoire mais il fallait pour ce faire pouvoir justifier d’une sortie dans le cadre, par exemple, d’une manifestation historique avec un fastidieux système de coupons gérés à l’époque par la FFVE, la Fédération française des véhicules d’époque.

Outre ces restrictions d’usage, nombreux étaient les collectionneurs à bouder cette CGC. Les véhicules en étant dotés étant regardés avec suspicion. À cela, deux raisons : les exigences moindres en matière d’obtention du certificat qui permettaient de rétablir la situation administrative de véhicules au passé parfois sulfureux et un entretien souvent négligé par des propriétaires ayant choisi la CGC pour s’éviter le coût d’un contrôle technique. Inévitablement, ces considérations se traduisaient par une forte décote pour le véhicule immatriculé en CGC.

Avec le SIV, ces restrictions disparaissent, les véhicules immatriculés en collection peuvent franchir les frontières départementales ; revers de la médaille le contrôle technique devient désormais obligatoire pour ces véhicules avec néanmoins un dispositif adapté qui ne prévoit la visite périodique que tous les cinq ans. Le critère d’âge requis pour bénéficier de ce régime évolue et passe à 30 ans. Le vocable CGC s’efface au profit du certificat d’immatriculation doté de la mention « véhicule de collection » en rubrique Z.

Ces véhicules vont, même, pouvoir désormais être dispensés de contrôle technique s’ils ont été mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou si leur PATC est supérieur à 3,5 tonnes. C’est ce que prévoit le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 « relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection ». Ce texte transpo­se, dans le droit français, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Ce décret revient, dans un premier temps, sur la notion même de véhicule de collection. Le véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit « de collection ») est un véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : « il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans ; son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ; il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ».

Puis le décret de février 2017 a modifié les dispositions de l’article R. 323-3 du Code de la route concernant les véhicules dispensés du contrôle technique. L’exemption s’étend aujourd’hui : « aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».

La rédaction de l’article R. 323-3 a évolué au fil des années : avant le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 y figuraient déjà « les véhicules de collection » lorsque ceux-ci bénéficiaient d’un contrôle technique valide pour cinq ans. Même si l’article R. 323-3 ne précise pas que la dispense est liée à l’immatriculation, les choses sont claires : les véhicules qui pourront bénéficier de la dispense de contrôle devront à la fois remplir la condition d’âge (ou de poids) mais surtout être immatriculé en collection.

À la différence d’autres collectionneurs comme le philatéliste, le numismate, le cervalobélophile ou encore le conchyophile, il suffit à l’amateur de voitures anciennes de posséder un seul véhicule pour entrer de plain-pied dans l’univers de la collection.

L’œil du fisc

Le collectionneur pour lequel la plus douce des fragrances ne peut être qu’un subtil mélange d’odeur de gomme brûlée et de relents d’huile aura du mal à concevoir qu’un fiscaliste puisse émettre un avis sur l’objet de sa passion. Mais les incidences de l’appréciation fiscale en matière de véhicule de collection sur les possibilités de dédouanement et d‘intégration ou non dans l’assiette de calcul pour l’ISF la rendent incontour­nable. Pour reconnaître le bénéfice de certaines dispositions dérogatoires, l’administration se reportait jusqu’en 2015 à une circulaire du 16 janvier 2013 (« Définition du véhicu­le de collection – Fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule de collection », NOR : BUDD 1300884C) qui renvoyait elle-même aux arrêts du 10 octobre 1985 (affaires C-200-84 et C-252-84). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) y définissait les objets de collection au sens de la position 9705 du tarif douanier comme étant ceux qui présentent les qualités suivantes :

– « être relativement rares ;

– ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;

– faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;

– avoir une valeur relativement élevée ».

Mais le travail d’analyse ne s’arrêtait pas là, le véhicule devait, également, présenter un intérêt « historique ou ethnographique ».

La circulaire précisait que selon la jurisprudence de la CJUE (affaire C-259/97 du 3 décembre 1998) sont présumés présenter « un intérêt historique ou ethnographique » les véhicules qui :

– « se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc. ;

– sont âgés d’au moins 30 ans ;

– correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé. »

Les modalités d’appréciation fiscale ont été revues avec, désormais, la prise en compte (Cf. Publication BOFIP 08/01/2015 – RPPM –PAT- « Taxe forfaitaire sur les objets précieux et ISF- Définition des véhicules de collection ») de la circulaire 8 septembre 2014 NOR : FCPD1421298C (Bulletin officiel des douanes n° 7032).

Les choses désormais sont plus simples. D’un point de vue fiscal, les véhicules automobiles de collection présentant un intérêt historique ou ethnographique sont ceux qui répondent aux trois critères cumulatifs suivants :

a) « Qui se trouvent dans leur état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique. Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus ;

b) Qui sont âgés d’au moins 30 ans ;

c) Qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé. »

Peuvent également prétendre au statut de véhicule de collection :

– « Les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique.

– Les véhicules automobiles de compé­tition dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’évènements nationaux ou internationaux prestigieux. »

Le bénéfice du régime fiscal du véhicule de collection n’est bien évidemment aucunement lié au régime d’immatriculation. Ce régime est également totalement indépendant du traitement plus favorable qui peut être réservé à certains véhicules anciens en matière d’assurance.

L’exemption s’étend aujourd’hui : « aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».

L’œil de l’assureur : l’assurance dite « collection »

Les collectionneurs de véhicules anciens présentent un attrait évident pour un assureur. Le véhicule de collection est en général utilisé avec soin. Alors qu’un véhicule moderne sera au mieux entretenu selon les prescriptions du constructeur, l’amateur d’anciennes pourra engager des travaux de restauration tels que parfois un véhicule de collection sera dans un meilleur état que lors de sa sortie d’usine. Mais surtout, aux yeux d’un assureur, la principale qualité du collectionneur réside dans son véhicule de tous les jours… celui qui statis­tiquement a le plus grand risque d’être impliqué dans un accident et qui n’est peut-être pas assuré chez lui… Pour résumer, le risque de sinistralité en matière de véhicule de collection s’avère assez intéressant pour l’assureur qui peut, alors, consentir au collectionneur un tarif assez avantageux. L’assurance de plusieurs véhicules autorisera, chez la plupart des opérateurs, des tarifs dégressifs, le geste commercial s’expli­quant d’autant plus que les assureurs posent en général certaines conditions avec souvent des restrictions en matière de prêts. Statistiquement tous les véhicules d’une collection ont, donc, peu de chances (ou de risque) de circuler en même temps… Mais la possession d’un seul véhicule permettra la plupart du temps à un collectionneur de bénéficier de « l’assurance collection ». La principale exigence réside dans la détention d’un autre véhicule assuré pour les trajets quotidiens (pour un exemple d’exclusion de garantie pour un véhicule bénéficiant d’un contrat collection en cas d’accident de trajet domicile – travail commis par un conducteur autre que le souscripteur, voir : Crim. 10 décembre 1997, n° 97-80399, pour l’exigence de « la possession par l’assuré d’un véhicule récent et déjà assuré par le même assureur », voir Cour d’appel de Lyon, 12 décembre 2002, disponible sur Légifrance, dans cette espèce la nullité du contrat d’assurance avait finalement été écartée).

Le bénéfice d’un tel contrat n’est, lui aussi, aucunement lié à un régime d’immatriculation particulier. Pour la condition d’âge, certaines compagnies peuvent, par exemple, admet­tre des véhicules âgés d’à peine une dizaine d’années.

Mais un collectionneur pourrait parfai­tement demeurer loin de ces considérations en préférant conserver un certificat d’immatriculation normal, utiliser son véhicule quotidiennement et être couvert par un contrat d’assurance non restrictif, et regretter ne jamais avoir à se préoccuper de son assiette d’ISF. Pour autant, son véhicule peut parfaitement et juridiquement répondre aux critères du véhicule de collection.

L’œil du juge : la prise en compte par la jurisprudence de la notion de voiture de collection

La notion de véhicule de collection aura des incidences sur l’appréciation des obligations d’un vendeur, d’un acheteur, d’un réparateur, d’un profes­sionnel… La notion de véhicule de collection pourra même se glisser dans des considérations accessoires comme par exemple en matière d’évaluation du préjudice de jouissance avec un bien forcément moins utilisé qu’un véhicule lambda (voir par exemple, sur ce point : Cour d’appel de Paris, Pôle 2 Ch.2, 6 mars 2015, n° 13/23869).

En effet, en dehors des préoccupations d’immatriculation, d’assurances ou d’optimisation fiscale, la qualité de véhicule de collection pourra avoir des conséquences sur les attentes légitimes que peut nourrir un acheteur ou un propriétaire qui confie son bien à un réparateur. Cette qualité pourra découler du modèle du véhicule, il ne fera guère de doute que la plupart des juridictions reconnaîtront aisément qu’un contrat portant sur un Bugatti type 35, une Ferrari 250 GTO ou une Lamborghini Miura aura certainement des spécificités que n’aura pas le contrat de vente ou d’entretien d’une Twingo ou d’une Fiat Panda. L’acheteur de ces véhicules n’aura pas les mêmes attentes, on pense, par exemple, au caractère d’origine mais le même acheteur serait mal fondé à se plaindre d’une fiabilité moindre que celle revendiquée par un véhicule moderne.

Mais ce qui relève de l’évidence pour le véhicule qui affiche fièrement ses nobles origines sur sa calandre s’avérera moins clair en présence d’un véhicule entre deux eaux : futur véhicule de collection, voiture devant être restaurée pour pouvoir être considérée comme véhicule de collection, voiture d’occasion fatiguée, voire poubelle ambulante. Il est parfois difficile, même en dehors de toute considération juridique de déterminer si l’on est en présence d’un véhicule de collection.

Il conviendra alors de se référer à la commune intention des parties dont l’une aura parfois eu l’élégance de faciliter le travail du magistrat en rédigeant une flatteuse annonce vantant les qualités de sa magnifique « voiture de collection ». L’intention des parties, pourra, également découler d’une immatriculation en carte grise collection ou d’une assurance dite collection.

De la qualification qui sera retenue par le juge, collection ou pas, pourra alors dépendre le sort d’une cession (Voir sur ce point, Lièvremont CH et Jean-Baptiste le Dall, « Les litiges liés à la cession de véhicules de collection » dans ce cahier spécial de la Jurisprudence Automobile).

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