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L’outil fiscal omniprésent de l’État, la taxe automobile !

03/2017 - n° Revue : 893

Lionel Ray, consultant en assurance
Lionel Ray, consultant en assurance
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Substituée au droit d’enregistrement, la taxe d’assurance est devenue pour l’État un outil fiscal pratique permettant de générer des recettes ciblées et dont le recouvrement est facile et gratuit puisque réalisé par les assureurs sur la base des cotisations émises. Après une série de jurisprudences, le BOI a récemment fait le point sur la taxation des cotisations auto.

L’assurance obligatoire (responsabilité civile)
Cette garantie représente 36,3 % de l’encaissement auto (Étude AFA 2014, mars 2016) et supporte une fiscalité nuancée selon le type et l’usage des véhicules.

Depuis le 1er janvier 2016, la taxe d’assurance des véhicules légers (voitures, petits utilitaires, deux roues) a été portée de 18 à 33 % par intégration de la contribution à la Sécurité sociale de 15 % précédemment recouvrée distinctement par l’Urssaf (L. no 2006-1640, 21 déc. 2006 : JO 22 déc.). À cela s’ajoutent 2 % pour le Fonds de garantie (FGAO) :

- 1,2 % pour couvrir les accidents imputables aux conducteurs non assurés ou inconnus (arr. 9 juin 2010, Nor : Ecet 1013161A) ;

- 1,8 % pour financer la revalorisation des rentes d’invalidité relatives à des accidents de circulation antérieurs au 1er janvier 2013 (C. assur., art. L. 421-6.1).

Ces taux peuvent être portés respectivement à 2 et à 1 % (C. assur., art. R. 421-28 et L. 421-6.1) par arrêté s’ils se révèlent insuffisants. L’impact cumulé est donc de 35 %, susceptible de monter à 36 %.

Les transporteurs ont obtenu en, 1993 l’exonération de la taxe d’assurance (CGI, art. 995. al. 11°) pour les utilitaires de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) en faisant valoir qu’une charge fiscale assise sur une cotisation élevée n’était pas supportable. L’avantage a bénéficié à tous les poids lourds et à leurs remorques, y compris pour les non-professionnels du transport. La contribution liée à la Sécurité sociale a été convertie en taxe d’assurance (15 %) et celle dédiée au FGAO (2 %) s’applique. Le taux final se trouve ramené à 17 %.

Les utilitaires de tout tonnage exclusivement utilisés à des activités agricoles se trouvent soumis à une fiscalité identique. L’exonération des 18 % de taxe d’assurance bénéficie aux risques afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort (CGI, art. 995. al. 12°) ainsi qu’aux coopé­ratives agricoles (C. rural, art. L. 521-1). Il convient cependant d’ajouter 5,5 % ( C. rural, art. L. 361-2) pour le Fonds des calamités agricoles. La résultante fiscale est de 22,5 %.

Les remorques et semi-remorques assimilées par l’assurance obligatoire à des véhicules sont passibles de la même fiscalité que les véhicules trac­teurs tant pour l’assurance obligatoire que pour les garanties de dommages (Comm., 4 mars 1997, n° 95-12455).

Selon la doctrine administrative, le complément de cotisation (coût de contrat) est passible du taux le plus élevé applicable au contrat qui est celui de l’assurance obligatoire. Cependant, un assureur a demandé et obtenu du FGAO la restitution de la part de la contribution assise sur les accessoires et droits d’adhésion car ceux-ci ne font pas partie de la cotisation d’assurance obligatoire. L’article R. 421-27. 5° du code des assurances précise que l’assiette de cette contribution est la cotisation relative à « l’assurance des risques de responsabilité civile résultant d’accidents » (Com., 6 oct. 1998, n° 96-18099).

Les assurances facultatives

Pour les garanties facultatives, il faut distinguer :

- celles qui couvrent les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur et qui sont passibles de la taxe d’assurance à 18 % (CGI, art. 1001, al. 5 bis) sauf exonération particulière. Ce sont les assurances de dommages accidentels, le vol, l’incendie, le bris de glaces, les événements et catastrophes naturelles, l’individuelle passagers, etc ;

- celles détachables de la notion de véhicule ou qui bénéficient d’une exception doctrinale. Elles sont passibles du taux général de 9 % (CGI, art. 1001, al. 6). Ce sont les assurances liées à la défen­se pénale et recours, à la responsabilité « outil », et à l’assurance conducteur.

L’ensemble des cotisations afférentes aux utilitaires des exploitations agricoles supporte la contribution de 5,5 % pour le Fonds des calamités agricoles (C. rural, art. L. 361-2).

Dans la première catégorie, certaines assurances ont fait l’objet de jurisprudences les assujettissant au taux de 18 % :

- dommages corporels aux passagers (Com., 7 avr. 2010, n° 09-14090) : cette garantie a perdu presque toute utilité depuis que tous les passagers ont la qualité de tiers et sont pleinement indemnisables au titre de l’assurance obligatoire. Les décisions intervenues ont sanctionné des fonds de portefeuille taxés à 9 % ;

- objets transportés et accessoires (Com., 4 nov. 2008, n° 07-20124) : ce sont des garanties accessoires à l’assurance du véhicule et comme telles soumises à la taxe à 18 %. Le même raisonnement prévaut pour la couverture des frais de remorqua­ge ou de location d’un véhicule de remplacement.

Dans la seconde catégorie, se placent trois garanties particulières :

- la défense pénale et recours qui, quoiqu’intervenant essentiellement en cas de sinistre automobile, est restée à la taxe de base. La cour de cassation a estimé que cela « ne suffisait pas à lier de manière indissociable son sort à celui de l’assurance auto » (Com., 31 jan. 2006, n° 03-19832) ;

- la protection juridique aurait été laissée à ce niveau de taxation si elle n’avait pas été choisie pour supporter le financement de l’aide juridictionnelle. Elle a été portée à 13,4 % à compter de 2017 (CGI, art. 1001, al. 6ter ; L. 2015.1785, du 29 déc.2015). Dans l’hypothèse où elle est groupée avec la « défense pénale et recours », elle redevient passible du taux à 9 % pourvu que la part de cotisation de cette dernière garantie domine (BOI-TCAS-Assur-30-10-45-20160406) ;

- l’assurance des dommages corporels au conducteur reste taxée à 9 % et ne suit pas le sort de celle relative aux passagers. Cette garantie tend à pallier la sévérité avec laquelle le « conducteur » est traité actuellement par la loi Badinter lorsqu’il subit un abattement ou une exclusion de toute indemnité s’il est fautif dans un accident avec un autre usager susceptible de l’indemniser. Répondant à la volonté des assureurs de promouvoir cette garantie, les pouvoirs publics l’ont laissée par « exception doctrinale » à la taxe à 9 % (BOI-TCAS-Assur-30-10-30-20160406, § 100).

Source : Dictionnaire permanent des assurances, Éditions Législatives

L’assistance

Lorsqu’il a été décidé que l’assistance devait fonctionner selon les mêmes règles prudentielles que l’assurance et notamment obtenir un agrément administratif, il a été donné le choix aux assisteurs d’opter pour l’assujettissement de leur chiffre d’affaires à la TVA ou pour la taxe d’assurance au taux de base. Le régime fiscal choisi devait s’appliquer à toutes les opérations de la société. Celles opérant avec les constructeurs automobiles notamment se sont maintenues dans le régime de la TVA, tandis que celles collaborant avec des assureurs ont préféré la taxe d’assurance. L’alternative s’est maintenue jusqu’à aujourd’hui d’autant qu’il était aisé de créer des sociétés fiscalement spécialisées.

Une cotisation d’assistance peut donc être soumi­se à :

- la TVA à 20 % par exemple lorsqu’elle est associée à une garantie mécanique distribuée par un professionnel de l’automobile ;

- la taxe d’assurance. Cependant, si la prestation a pour objet les pertes pécuniaires subies du fait de l’indisponibilité du véhicule ainsi que le remor­quage ou l’envoi de pièces détachées suite à un dommage garanti au véhicule, le taux de 18 % doit être retenu pour la cotisation correspondante (CGI, art.1001.5 bis ; Com., 7 avr. 2009, n° 08-16258 et 8 déc. 2009, n° 08-21341). Dans le cas d’un poids lourd ou d’un utilitaire agricole l’exonération totale joue. En pratique, la cotisation « assistance » d’une assurance auto est scindée en deux : les prestations au véhicule (remorquage, véhicule de remplacement, etc.) sont soumises à la fiscalité automobile, celles bénéficiant aux personnes (rapatriement, frais médicaux, etc.) relèvent du taux général de 9 % (CGI, art. 1001.6°).

Les exonérations de la taxe d’assurance

Les garanties facultatives de dommages bénéficient d’une exonération totale de taxe lorsqu’elles portent :

- sur des véhicules de plus de 3,5 t de PTAC (BOI-TCAS-Assur-10-40-50- 20160203) ;

- sur les utilitaires de tout tonnage dédiés exclusivement à des activités agricoles (BOI-TCAS-Assur-10-40-30-20-20160203).

Une exonération totale de taxe d’assurance s’applique aux :

- assurances couvrant des activités bénéficiant de l’exonération du droit d’enregistrement (CGI, art. 995. al. 2°). Cette exception découle de l’origine de la taxe d’assurance et plusieurs applications de cette règle suivent ;

à retenir

  • La taxe automobile permet des recettes ciblées avec un recouvrement facile et gratuit.
  • L’assurance obligatoire représente 36,3 % de l’encaissement automobile.
  • Depuis le 1er janvier 2016, l’impact cumulé de la taxe d’assurance des véhicules légers est susceptible de monter à 36 %.

- les véhicules des organismes d’aide sociale (aide médicale, aide aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, enfance, etc.) en vertu de la disposition précédente (C. action sociale et famille, art. L. 132-11, CGI, art. 1066 et 1067 combinés). L’exonération peut être modulée si les véhicules ne sont dédiés que partiellement à ces activités, la proportion étant calculée selon le temps consacré aux activités exonératoires. Elle doit faire l’objet d’une demande renouvelable annuellement s’il y a lieu ;

- ceux utilisés par la Croix-Rouge française, les sanatoriums antituberculeux et les dispensaires d’hygiène sociale et de préservation antituberculeuse (CGI, art. 995. al. 2°). Une copie de la décision doit être communiquée à l’assureur ;

- les véhicules sous immatriculation étrangère qui restent soumis à la fiscalité du pays du risque, c’est-à-dire à celle de l’état de leur immatriculation. Les personnes s’assurant auprès d’une socié­té étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France ;

- les véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que ceux appartenant à des organisations internationales (source : FFA). Ces véhicules bénéficient de l’extraterritorialité ;

- ceux circulant en transit temporaire (immatriculation sur fond rouge) : ils sont acquis par des personnes domiciliées hors de la communauté européenne (les Dom ou collectivités territoriales ouvrant droit à l’exonération), pour un séjour non professionnel en France de moins de six mois. Par assimilation, ils sont considérés comme acquis pour l’exportation et à ce titre, sont exonérés de la taxe d’assurance (source : FFA).

La taxe d’assurance dans les Dom

Elle s’applique aux mêmes taux qu’en métropole mais elle est réduite de moitié en Guyane (BOI-TCAS-Assur-30-10-20160203) et jusqu’en 2018 à Mayotte (L. n° 2013-1279 du 29 déc. 2013, art. 57).

La taxe attentat

Le tableau serait incomplet si on omettait cette taxe de 5,90 € en 2017 (Arr. 10 nov. 2016, NOR : ECFT 1630204A : JO, 15 nov.), destinée à financer le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres Infractions). Les récents attentats ont eu pour effet de majorer son montant, qui ,probablement, poursuivra sa hausse dans le futur. Elle est perçue par contrat et non par véhicule.

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