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La Cour européenne des droits de l’Homme à la manœuvre

11/2016 - n° Revue : 889

Le respect du droit de l’Homme à la vie privée délimite les contours de l’enquête que l’assureur peut mener afin de confondre les fraudeurs.

Les faits se déroulent en Suisse. En 1995, une piétonne est percutée par une moto. À la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral et un éventuel traumatisme crânien. Cependant, l’aptitude au travail de la victime fait l’objet d’une analyse aux conclusions contradictoires. En conséquence, dès 1997 son assureur refuse de continuer à lui verser des indemnités. La victime saisit alors le tribunal des assurances sociales de ...

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