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La Cour européenne des droits de l’Homme à la manœuvre

11/2016 - n° Revue : 889

Le respect du droit de l’Homme à la vie privée délimite les contours de l’enquête que l’assureur peut mener afin de confondre les fraudeurs.

Les faits se déroulent en Suisse. En 1995, une piétonne est percutée par une moto. À la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral et un éventuel traumatisme crânien. Cependant, l’aptitude au travail de la victime fait l’objet d’une analyse aux conclusions contradictoires. En conséquence, dès 1997 son assureur refuse de continuer à lui verser des indemnités. La victime saisit alors le tribunal des assurances sociales de ­Zurich. Il faut préciser que l’assureur suisse est « un acteur d’un régime d’assurance public, considéré en droit interne comme une entité publique ». Au cours de l’année 2002, une enquête est diligentée dans ce cadre judiciaire. Elle conclut à un dysfonctionnement cérébral. L’assurance sociale suisse alloue à la victime une pension d’invalidité. Nouveau rebondissement en 2005, l’assureur cesse le versement de toutes ses prestations à la victime.

L’arrêt de la CEDH permet de circonscrire ce qu’il est permis de plaider sur le fondement des informations collectées au cours d’une longue enquête

Un autre épisode judiciaire s’ouvre et il conduit l’assureur à engager un détective privé pour démontrer la fraude de l’assurée. L’enquête et les documents médicaux aboutissent à conclure à une invalidité de 10 % (2007). Un tribunal fédéral suisse estime la démarche de l’assureur fondée. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), saisit de l’affaire, conclut, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que les investigations menées à la demande de l’assureur sont contraires au droit à la vie privée et, par suite, que le droit à un procès équitable (Conv. EDH, article?6 §?1) avait aussi été violé. Il résulte de cette décision que l’État Suisse a été condamné (8 000?€ pour préjudice moral et 15 000?€ pour frais et dépens).

Enquête approfondie

L’arrêt de la CEDH permet de circonscrire ce qu’il est permis de plaider sur le fondement des informations collectées au cours d’une longue enquête, dont la Cour relève le caractère non contradictoire, et leur articulation avec les données médicales. Pour sa part, la Cour de cassation dans une décision récente a décidé que des « opérations de surveillance avaient concerné l’intérieur du domicile de [la victime] et de sa mère […] enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d’identification des personnes s’y présentant et que les déplacements de [la mère de la victime] avaient été précisément rapportés […], les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi » (Civ. 1re, 22 sept. 2016, n°?15-24.015 (1)).

Jérôme Speroni

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