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Le contrat au XXIe siècle

06/2016 - n° Revue : 885

Habilité par une loi de modernisation du 16 février 2015 (articles 8 et 27), le gouvernement est finalement parvenu à ­réformer le droit « des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », après de longues années de gestation et quelques péripéties parlementaires, par une ordonnance du 10 février 2016 (Journal officiel du 11 février 2016). Passée cette étape déterminante, encore faut-il noter que, la loi de ratification – qui confère au texte sa pleine reconnaissance législative conformément à l’article 38 de la Constitution de 1958 – qui doit interve­nir dans les six mois après la publication de l’ordonnance pourrait apporter quelques modifications par le biais d’amendements. Cependant, le texte est relativement consensuel et ne devrait pas subir de grands boule­versements.

Sommaire

  • 19 La synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen
  • 23 Principes généraux et formation du contrat : révolution ou toilettage ?
  • 28 L’opportune réforme des sanctions dans le code civil
  • 32 La distribution à l’aune du droit des contrats nouveau

Pour rappel, le ministre de la Justice, Jean-Jacques ­Urvoas, avait expliqué lors de la publication de l’ordonnance que « la réforme répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection ». Autrement dit, un droit civil qui se veut bien ancré dans les préceptes du XXIe siècle. Ainsi, au 1er octobre 2016 les nouveaux articles entreront en vigueur portant un flot de nouveautés : affirmation de la bonne foi entre les contractants et inscription dans le corpus civil de la théorie de l’imprévision pour n’en citer que deux. Il faut cependant noter l’entrée en vigueur immédiate de trois articles : sur le pacte de préférence (C. civ., art. 1123), sur les pouvoirs du représentant du contractant (C. civ., art. 1158) et à propos de l’aménagement des modalités de la nullité du contrat (C. civ., art. 1183).

Bien évidemment, chaque profession est tenue de s’interroger sur les conséquences opérationnelles de la réforme de la « Constitution civile » des Français. Le programme est vaste, ce dossier se propose d’en explorer les principes structurants pour le secteur automobile. Et ce n’est qu’un début, puisque « le gouvernement s’attellera prochainement à réfor­mer le droit de la responsabilité ­civile », poursuivait en février le Garde des Sceaux. Pour cela, on consultera la Tribune au début de la revue.

Jérôme Speroni

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