Retour

Modification des règles relatives au contrôle technique

03/2017 - n° Revue : 893

Les véhicules de collection de moins de 3,5 tonnes dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont exemptés de contrôle technique.

«Les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine de l’époque à laquelle ils ont été construits et être rarement utilisés sur la voie publique » (directive 2014/45/UE cons. 13 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques). C’est le sens du décret n° 2017-208 du 20 février 2017 qui, en application de l’article 2 de la directive 2014/45/UE, vient modifier l’article R. 323-3 du code de la route et exonère de contrôle technique non seulement les véhicules de collection, de poids inférieur ou égal à 3,5 t dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960, mais aussi aux véhicules de collection dont le poids est supérieur à 3,5 t.

Au-delà de cette réglementation, il était important de venir préciser la définition du véhicule de collection. C’est dorénavant chose faite : est considéré comme véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) un véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ; son type particulier ne se trouve plus produit ; et préservé sur son plan historique et maintenu dans son état d’origine sans modification essentielle aux caractéristiques techniques de ses composants principaux (modification de l’article R. 311-1 alinéa 6.3).

? S. F.

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?


Jurisprudence automobile