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Modification des règles relatives au contrôle technique

03/2017 - n° Revue : 893

Les véhicules de collection de moins de 3,5 tonnes dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont exemptés de contrôle technique.

«Les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine de l’époque à laquelle ils ont été construits et être rarement utilisés sur la voie publique » (directive 2014/45/UE cons. 13 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques). C’est le sens du décret n° 2017-208 du 20 février 2017 qui, en application de l’article 2 de la directive 2014/45/UE, vient modifier l’article R. 323-3 du code de ...

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