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Souffler, c’est protéger !

03/2017 - n° Revue : 893

Tout conducteur soumis à l’obligation de mise en place dans un véhicule d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique doit pouvoir présenter à l’autorité publique un document attestant de l’équipement et du fonctionnement dans ce véhicule du dispositif.

Pour rappel le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 (art. 5) relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool a précisé les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de conduire un véhicule ne compor­tant pas un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. Créé par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (Lopssi II) comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale (intégrée dans le nouvel article R. 235-5, I. alinéa 2) à l’encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste et des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique, le dispositif oblige le conducteur à utiliser l’éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule, l’éthylotest bloquant le démarrage de la voiture en cas d’état alcoolique.

La mise en place doit être prouvée

Avec ce nouveau décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique, il est deman­dé à tout conducteur soumis à ce régime pénal, et notamment dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’être en capacité de fournir à l’autorité publi­que un document attestant que la voiture qu’il conduit est équipée de ce dispositif.

Conformément aux articles R. 131-3 et suivant du code pénal, lorsqu’un titulaire du permis de conduire est sanctionné par une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homo­logué d’antidémarrage par éthylotest électronique l’autorité chargée de l’exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat, qui remplace le permis de conduire, doit notamment indiquer que le conducteur doit présenter, à toute réquisition de l’autorité publique, un document attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement (C. Route, R. 233-1, al. 5)

Amende de 5e classe

Cette obligation, qui rentre dans une bonne gestion d’une politique pénale de peine complémentaire et de peine alternative à l’emprisonnement, est destinée à assurer la mise en œuvre des dispositions prévues sur ce point par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et a été décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Mesure de protection des usagers de la route, il est prévu également une contravention de cinquième classe (1 500 € et plusieurs peines complémentaires) pour les conducteurs qui utiliseraient frauduleusement le dispositif afin de démarrer leur voiture, mais aussi à tout complice de cette fraude.

? Sébastien Froc

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