Responsabilité civile et pénale


article privilège La circulation interfiles des deux-roues nécessite une codification
01/03/2013 | Jurisprudence JA | Actualité

En janvier 2012, le préfet Régis Guyot s'est vu confier par le ministre de l'Intérieur, une mission de réflexion sur l'équipement des usagers de deux-roues motorisés et sur la pratique de la circulation interfiles. Le 30 janvier 2013, il a présenté ses deux rapports à la commission deux-roues du Conseil national de la sécurité routière (CNSR). Ils viendront alimenter la réflexion...


article privilège Dispositifs antidémarrage : Fixation des conditions d'agrément
01/10/2012 | Actualité

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2, n° 2011-267 du 14 mars 2011) a renforcé la lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool. Elle a introduit une peine complémentaire qui peut être prononcée à l'occasion d'une condamnation pour délit de conduite sous l'empire de l'alcool (code de la route, article L. 234-1 et L....


article privilège Offre d'indemnisation : Délai légal respecté par l'assureur (Cassation)
01/07/2012 | Jurisprudence JA

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 1989 M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Capita Insurances services, venant aux droits de la société Zurich Insurance PLC (l'assureur) ; qu'il les a fait assigner en réparation de son préjudice, en présence de la caisse d'assurance...


article privilège Peine d'emprisonnement ferme : Prise en compte du passé pénal du prévenu (Oui)
01/07/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-24 en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;« en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X. à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme ;« aux motifs que le...


article privilège Échange de permis de conduire : Conditions de réciprocité (Annulation)
01/07/2012 | Jurisprudence JA

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 8 octobre 2004, confirmée le 1er décembre 2004 sur recours gracieux, le préfet de police a refusé d'échanger le permis de conduire argentin détenu par M. A. contre un permis de conduire français ; que par un arrêt du 2 juillet 2010 contre lequel M. A. se pourvoit en cassation, la cour...


article privilège Justice : téléphoner au volant n'est pas une faute suffisante pour licencier un salarié
01/06/2012 | Actualité

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'usage occasionnel du téléphone portable au volant, en l'absence d'avertissement à ce sujet par l'employeur, ne constitue pas une faute suffisante pour justifier le licenciement.Un salarié engagé en qualité d'ambulancier est licencié pour faute grave. Son employeur justifie ce licenciement par le fait que le salarié a, à de nombreuses...


article privilège Le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident routier du travail au regard de la loi « Badinter »
01/05/2012 | Accidents de la circulation et assurances | Dossier JA

L 'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, inséré par l'article 15 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 concernant les accidents du travail, dispose :- en son premier alinéa, que la victime ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 (recours contre un tiers étranger à l'entreprise) et L. 455-2 lorsque l'accident défini à...


article privilège Autolib' n'est pas un concurrent déloyal
01/04/2012 | Actualité

L'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné Autolib' pour concurrence déloyale devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande.En avril 2011, l'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné la société Autolib' pour concurrence déloyale. Le syndicat reprochait à la société d'avoir reçu des subventions de la Mairie de Paris pour l'implantation de son...


article privilège Vers une privatisation du règlement des litiges ?
01/04/2012 | Edito

Créée par l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative, comme la médiation et la conciliation, peut enfin entrer en vigueur, grâce au décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 nécessaire à son application.L'objectif principal de ce mode alternatif de règlement des conflits (MARC), librement inspiré du droit collaboratif américain, est, notamment de...


article privilège De nouvelles règles conformes à la volonté des institutions européennes
01/03/2012 | Actualité

Ce texte a été pris pour permettre l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Cette directive a pour objet d'améliorer le régime de la médiation au sein de l'espace judiciaire européen, et de fixer, notamment, un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des...


article privilège Crédit-bail
01/03/2012 | Jurisprudence JA

Une société de transport conclut avec une société de crédit (crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'occasion vendu au crédit-bailleur par une société Y (vendeur). Après avoir remis à la société de transports un certificat d'immatriculation provisoire, le vendeur est mis en liquidation judiciaire. La société de...


article privilège Opposabilité d'un rapport d'expertise
01/03/2012 | Jurisprudence JA

Le juge tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour retenir la responsabilité d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard, dont celle-ci soutient expressément qu'il lui est inopposable.La société X, venant aux droits de la société Y, est condamnée par une juridiction de proximité à...


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