Responsabilité civile et pénale


article privilège Le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident routier du travail au regard de la loi « Badinter »
01/05/2012 | Dossier JA | Accidents de la circulation et assurances

L 'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, inséré par l'article 15 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 concernant les accidents du travail, dispose :- en son premier alinéa, que la victime ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 (recours contre un tiers étranger à l'entreprise) et L. 455-2 lorsque l'accident défini à...


article privilège Vers une privatisation du règlement des litiges ?
01/04/2012 | Edito

Créée par l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative, comme la médiation et la conciliation, peut enfin entrer en vigueur, grâce au décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 nécessaire à son application.L'objectif principal de ce mode alternatif de règlement des conflits (MARC), librement inspiré du droit collaboratif américain, est, notamment de...


article privilège Autolib' n'est pas un concurrent déloyal
01/04/2012 | Actualité

L'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné Autolib' pour concurrence déloyale devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande.En avril 2011, l'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné la société Autolib' pour concurrence déloyale. Le syndicat reprochait à la société d'avoir reçu des subventions de la Mairie de Paris pour l'implantation de son...


article privilège De nouvelles règles conformes à la volonté des institutions européennes
01/03/2012 | Actualité

Ce texte a été pris pour permettre l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Cette directive a pour objet d'améliorer le régime de la médiation au sein de l'espace judiciaire européen, et de fixer, notamment, un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des...


article privilège Crédit-bail
01/03/2012 | Jurisprudence JA

Une société de transport conclut avec une société de crédit (crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'occasion vendu au crédit-bailleur par une société Y (vendeur). Après avoir remis à la société de transports un certificat d'immatriculation provisoire, le vendeur est mis en liquidation judiciaire. La société de...


article privilège Opposabilité d'un rapport d'expertise
01/03/2012 | Jurisprudence JA

Le juge tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour retenir la responsabilité d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard, dont celle-ci soutient expressément qu'il lui est inopposable.La société X, venant aux droits de la société Y, est condamnée par une juridiction de proximité à...


article privilège 2012, une année... législative !
01/01/2012 | Edito

Ainsi, la proposition de loi visant à modifier la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui implique une large refonte des dispositions relatives à l'inscription et aux missions des « experts de justice », sera discutée en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 26 janvier.Également à compter de cette date, les discussions démarreront sur une proposition de loi...


article privilège Le barème 2012 de la taxe sur les véhicules de société favorise les véhicules propres
01/01/2012 | Actualité

Modifiant l'article 1010 du code général des impôts, ce nouveau barème supprime la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g/km, ce qui exonère donc les véhicules électriques (exonération dont ils bénéficiaient déjà).Le barème reste inchangé par rapport à...


article privilège Actualités en bref du 01/01/2012
01/01/2012 | Actualité | Code de la route et infractions pénales

Parution du décret sur le bonus écologiqueComme annoncé par le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, Éric Besson seuls les deux premiers paliers du bonus sont modifiés pour les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre...


article privilège L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique
01/01/2012 | Dossier JA

Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, le contrôleur technique agréé exécute une obligation de faire (contrôler) qui porte sur une chose corporelle (le véhicule). Le contrôle technique des véhicules automobiles a été rendu obligatoire et généralisé au niveau européen par la directive communautaire n° 77/143/CEE du 29 décembre 1976. Il s'effectue sur la base de...


article privilège Procédure civile
01/11/2011 | Jurisprudence JA

Le conducteur d'un scooter est heurté par une voiture, et est blessé. Après expertise ordon-née en référé, la victime assigne en liquidation de son préjudice le conducteur de l'automobile qui l'a renversé ainsi que son assureur.La cour d'appel limite la condamnation prononcée, au profit de la victime, à la somme totale de 108 586,23 € au lieu de 149 934 €. L'arrêt...


article privilège Préjudices moraux
01/11/2011 | Jurisprudence JA

Les faitsUne femme est blessée dans un accident de la circulation. Les consorts X., le fils de la victime et son épouse, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ayant accueilli la victime et son époux, à leur foyer, durant des années, assignent la conductrice du véhicule impliqué ainsi que son assureur en indemnisation de leurs divers pré judices.Les...


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