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Justice
Nouvelle victoire pour les victimes du Cref. Six ans après que la faute lourde de l’Etat a été reconnue dans la faillite de ce régime de retraite supplémentaire (qui fonctionnait à la fois par répartition et en capitalisation), le Conseil d’Etat reconnaît aux[...]
Civ.2, 12 avril 2012, pourvoi n°11-16134Les faitsUn assuré souhaite récupérer le capital investi au terme de ses deux contrats d’assurance vie (Nov’actifs et Rente Temporaire AGF) souscrits auprès d’AGF (devenue Allianz). Face au refus de l’assureur, l’assuré l’assigne en exécution[...]
Civ.3, 12 avril 2012, pourvoi N°10-27725Les faitsUn architecte, qui avait été chargé de la maitrise d’œuvre d’un ravalement de façade, est assigné en indemnisation par le syndicat de l’immeuble suite à divers désordres. Son assureur (AGF) lui refuse sa garantie, faute d’avoir[...]
Le rapport annuel du médiateur du Gema vient d'être publié. Il est de plus en plus sollicité : entre 2010 et 2011, le nombre de saisines est passé de 787 à 1052 en 2011, avec une majorité de demandes concernant l’automobile et l’habitation. Presque la moitié (475) ont fait[...]
Les complémentaires santé qui regrettent de ne pouvoir protéger leurs idées apprécieront la décision du tribunal de grande instance (TGI) d'Amiens, qui fait de la dénomination Journées essentielles la propriété de la seule mutuelle CCMO. Aux termes d'un récent jugement, ce TGI[...]
Civ.2e, 12 avril 2012, N°11-14741Les faitsAssignée devant le tribunal de commerce de Lorient par une société et son assureur (Generali), la société défenderesse (d’origine étrangère) appelle des tiers en garantie puis soulève l’incompétence du tribunal.DécisionLa cour[...]
Mondial assistance est le partenaire de la police, de la justice et d'associations de protection des femmes pour l'expérimentation d'un dispositif d'intervention d'urgence. Paris s'apprête à le lancer. C'est une nouvelle voie pour Mondial assistance. Cette fois, il ne s'agit pas de répondre à des[...]
D’après le Courrier Picard, Didier Durot, 51 ans, avait déjà détourné des fonds et abusé de la confiance de ses clients de 1994 à 1997. Mais le Groupe Prévoir ignorait son casier judiciaire quand il a embauché ce conseiller afin de vendre des assurances-vie dans la région[...]
L'avocat général a demandé l'annulation de toute la procédure judiciaire du naufrage du pétrolier Erika, faute pour la justice française d'être compétente dans cette affaire. Il revient également sur la reconnaissance du préjudice écologique pur par la cour d'appel de[...]
Civ.2e, 29 mars 2012, pourvoi N°11-14106Les faitsUne femme victime de violences volontaires se fait indemniser par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI) en parallèle d’une action pénale engagée contre son agresseur. Après avoir reconnu la culpabilité de l’auteur, le tribunal correctionnel[...]
La Bressane fait bien partie des 519 caisses locales de Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Le 13 mars, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement rendu le 28 juin 2011 par le Tribunal de grande instance (TGI) de cette même ville, invalidant l’exclusion de cette petite mutuelle de l’Ain votée par[...]
Stop ou encore ? Cette question, les membres du Comité central d’entreprise (CCE) d’Aréas l’ont posée vendredi 23 mars aux salariés des délégations tourangelle, angevine et montpelliéraine (les trois menacées de fermeture dans le plan de sauvegarde de l’emploi), au lendemain de[...]
