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OFF : Projet de loi de Finances 2016 - Protection juridique

Publié le 25 septembre 2015 à 12h 31 par Sébastien Acedo

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Laetitia DUARTE
OFF     A quelques jours de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances 2016 , nous apprenons que la protection juridique ( PJ ) pourrait être affectée. Selon plusieurs sources concordantes, le taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances (TSCA) de Protection […]
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