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La justice examine la liquidation judiciaire de Landes Mutualité

La justice examine la liquidation judiciaire de Landes Mutualité

07/03/2012 | mutuelles santé | Justice | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Le tribunal de grande instance (TGI) de Mont-de-Marsan doit examiner, ce jeudi 8 mars, la requête en liquidation judiciaire de Landes Mutualité, déposée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) le 9 décembre dernier. Une procédure qui intervient après que l’ACP a décidé au printemps 2011 le transfert d’office du portefeuille et des actifs de Landes[...]

DEVOIR DE CONTRÔLE DU BANQUIER ET ASSURANCE CONSTRUCTION

29/09/2011 | Jurisprudence | cour d'appel

Les faits Une société de construction s'engage à construire une maison individuelle pour des particuliers. Le contrat est soumis à la condition suspensive de la souscription d'une assurance dommage ouvrage (DO). Pour financer l'opération, la société emprunte des fonds à une banque et souscrit une garantie de livraison pour financer l'opération. Mise[...]

Mutuelles retraite : les anciens adhérents du Cref pourraient attendre longtemps leurs indemnités

25/08/2011 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Union mutualiste retraite (UMR) | indemnités

La Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) a demandé sa liquidation judiciaire. En conséquence, les cotisants, qui devaient recevoir des indemnités de la mutuelle gestionnaire du Cref, n'ont pas été payés. Nouvel épisode dans le feuilleton du Cref. En avril, les victimes de ce complément de retraite facultatif de la fonction publique avaient obtenu en[...]

Un rythme de baisse des défaillances d'entreprises moins soutenu

29/04/2011 | assurance crédit | Coface | Natixis

Selon l'observatoire de l'assureur crédit Coface, les défaillances d'entreprises au premier trimestre 2011 continuent de baisser mais sur un rythme moins soutenu. Avec 17 194 redressements et liquidations judiciaires, les défaillances reculent de 4,3% par rapport à la même période il y a un an. Un premier signe d'essoufflement selon la filiale de Natixis car au[...]

Action directe du tiers lésé contre l'assureur du responsable

14/01/2011 | Jurisprudence | assurance

Com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-10492 Les faits À la suite de la résolution d'un contrat de vente avec la société GAEC, la société Cornelius lui doit plus de 30 000 E. Mise en liquidation judiciaire, cette dernière ne peut pas payer. GAEC décide donc d'assigner directement l'assureur de la société insolvable en intervention forcée. La[...]