loi Badinter

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

20/04/2017 | Analyse | indemnisation | victime

Régime protecteur de la loi Badinter ou droit commun, les incidences sont lourdes sur les droits des victimes et des responsables. Le tout est de bien connaître sa voie. Le droit à indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur et un chemin de fer ou tramway n’est pas toujours facile à appréhender. L’article 1er de la loi[...]

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la légalité de l'article 29 de la loi Badinter dont l'objet est de fixer la liste des tiers-payeurs autorisés à exercer un recours subrogatoire dans le cadre d'un dommage corporel.
Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

14/12/2016 | RC Médicale | conseil constitutionnel | Jurisprudence commentée

CE, 7 décembre 2016, n° 403514 Les faits Dans le cadre d’un accident médical survenu dans un centre hospitalier, qui a pour cause les conditions dans lesquelles s'est déroulé une naissance, le département d’Ille-et-Vilaine s’est retourné contre l’hôpital, mis en cause pour sa responsabilité, afin que lui soient remboursées les sommes qu’il a versé en[...]

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

06/12/2016 | SNCF | accident de la circulation | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832 Les faits En 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Le passager décède, sa fille, âgée de 15 ans et qui avait pris le volant, est blessée. L’épouse et mère de ces deux victimes, agissant en son nom personnel et en représentation des droits de ses deux filles, a[...]

N'est pas un conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt au sens de la loi Badinter.
Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

13/06/2016 | Institutions | victime | accident de la circulation

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625 Les faits En soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse allumés, l’automobiliste se repose sur la banquette arrière de son véhicule. Survient un second véhicule dont le conducteur s’est endormi et qui[...]

La mise en pratique

La mise en pratique

17/05/2016 | Jurisprudence JA | préjudices | jurisprudence

C’est au château de Saulon, situé sur la commune de Saulon-la-Rue, à une petite demi-heure de route au sud de Dijon (Côte-d’Or) que s’est tenu, le 4 avril 2016, le colloque « Loi Badinter et répara­tion du préjudice corporel en 2016 : aspects prati­ques ». Cet événement a été organisé par l’Amica­le des inspecteurs des sociétés d’assurances de[...]

 L’appréciation de la faute du conducteur victime doit se faire sans référence au comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.
La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

15/03/2016 | assurance automobile | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 2016, n° 15-14.285 Les faits Un jeune homme au volant d’un vélomoteur entre en collision avec une voiture. Les parents de cette victime, représentants légaux de leur enfant mineur assignent, en leur nom personnel, l’assureur du véhicule adverse en réparation. En appel, les magistrats rejettent la demande de réparation. Selon[...]

La majoration de prime d'assurance automobile peut résulter de l'implication du véhicule de l'assuré dans un accident de la circulation, même sans qu'il y ait eu contact entre les véhicules.
Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

09/02/2016 | Institutions | implication du véhicule | accident de la circulation

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108 Les faits Un conducteur attaque en justice la majoration de prime annuelle que lui applique son assureur, à la suite d’un accident de la circulation qui a entraîné des dommages matériels à deux véhicules tiers. En effet, il conteste que son véhicule ait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dans cet[...]

Loi Badinter : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 relatif au recours subrogatoire des tiers-payeurs ne fait aucune distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable.
Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

12/01/2016 | Institutions | Jurisprudence commentée

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182 Les faits Le responsable d’un accident mortel de la circulation est condamné, en appel, à indemniser le préjudice économique des trois victimes survivantes, membres d’une même famille, à hauteur de 792 150,71 euros, 55 600,79 euros et 63 045,91 euros. Le responsable et son assureur - intervenant au procès pénal -,[...]

Une des premières voitures autonomes est fabriquée par Akka Technologies.
Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

03/12/2015 | Métiers | responsabilité civile | Analyses

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large, qui seront en première ligne. La loi du 17 août 2015 (n° 2015-992) relative à la transition énergétique pour la croissance verte a[...]

Selon l’article L. 211-1 du code des assurances :  « on entend par
Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

26/10/2015 | Institutions | accident de la circulation | Motos

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994 Les faits Une enfant de six ans, en vacances chez ses grands-parents, s’est blessée alors qu’elle pilotait une mini-moto appartenant à un voisin, en percutant une remorque en stationnement. La mère de la jeune victime, en qualité de représentante légale, assigne en réparation des préjudices de sa fille le[...]

Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter

Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter

15/07/2015 | Cahiers pratiques

Le seul intitulé de la loi du 5 juillet 1985 permet d’appréhender sa finalité : « L’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation ». Mais cette apparente simplicité d’objectif – atteint – cache des difficultés juridiques issues d’un texte de compromis dont certains contours[...]

La faute du conducteur victime limite l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi, directement ou par ricochet (Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124).
Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet

Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet

13/05/2015 | Institutions | accident de la circulation | Jurisprudence commentée

Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124 Les faits Un accident de la circulation cause le décès de la passagère d’un des deux véhicules impliqués. L'affaire est portée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le jugement procède à un partage de responsabilité entre les conducteurs : trois quarts pour le conducteur poursuivi et un quart pour[...]