loi de finances

Assurance vie : la flat tax adoptée par l’Assemblée nationale

Assurance vie : la flat tax adoptée par l’Assemblée nationale

23/10/2017 | Assurance vie | Institutions | Fiscalité de l’épargne

Alors que les discussions se poursuivent à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté la nouvelle réforme de la fiscalité de l’assurance vie. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le jeudi 19 octobre, le fameux prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, inscrit dans l’article 11 du projet de[...]

« Prélever, pour la première fois, sur les cotisations de supervision des banques et assurances pour abonder le budget général serait d’autant moins justifié que les moyens de l’ACPR sont d’ores et déjà plus limités que ceux des superviseurs des autres grands pays européens comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni », rappelle le gouverneur de la Banque de France.
François Villeroy de Galhau alerte sur la baisse des ressources de l’ACPR en 2017

François Villeroy de Galhau alerte sur la baisse des ressources de l’ACPR en 2017

25/11/2016 | projets de régulation | Institutions | budget

Lors d’une conférence consacrée à la supervision des FinTech, le gouverneur de la Banque de France a dénoncé l’abaissement des ressources de l’ACPR de 3 M€, tel que le prévoit le projet de loi de Finances 2017. L’efficacité de l'action du régulateur français en matière de sécurisation du système financier s'en trouverait dès lors fragilisée. L’action de[...]

PLF 2017 : rejet du déblocage de l’assurance vie avant 8 ans

PLF 2017 : rejet du déblocage de l’assurance vie avant 8 ans

21/10/2016 | Assurance vie | Institutions

Des députés Les Républicains ont déposé un amendement dans la loi de finances 2017 visant à réduire la durée minimale de détention des contrats d’assurance vie pour bénéficier du régime fiscal avantageux. Après discussion en séance publique, l’amendement a finalement été rejeté. Le gouvernement n’entend pas changer les paramètres de la fiscalité de[...]

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

22/10/2015 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Protection juridique | Juridique

Pour la seconde année, le projet de loi de Finances instaure une revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. Bien que résignés, les assureurs préparent leur défense auprès des parlementaires. La rumeur bruissait depuis quelques semaines entre les couloirs de Bercy, du Conseil national des barreaux (CNB) et même[...]

PLF 2016 : la taxation de la protection juridique adoptée en commission

PLF 2016 : la taxation de la protection juridique adoptée en commission

12/10/2015 | Protection juridique | Assemblée nationale | Institutions

Alors que la commission des finances de l’Assemblée nationale examine la première partie du projet de loi de Finances 2016 (PLF 2016), les députés ont adopté en l’état l’article 15 qui prévoit notamment le relèvement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) de protection juridique de 11,6% à 12,5% en 2016 et 13,4% en 2017. Le sort de la[...]

OFF : Projet de loi de Finances 2016 - Protection juridique

OFF : Projet de loi de Finances 2016 - Protection juridique

25/09/2015 | Protection juridique | Acteurs | taxes

OFF   La rubrique des «Off» de l’Argus de l’assurance a fait son apparition sur le Web. Retrouvez toutes les informations confidentielles dans ce nouvel espace réservé aux abonnés et soyez informés en avant-première des informations les plus chaudes du secteur de l’assurance. A quelques jours de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de[...]

Le Ficovie doit être opérationnel le 1er janvier 2016.
Assurance vie : le décret sur le Ficovie est paru

Assurance vie : le décret sur le Ficovie est paru

31/03/2015 | Assurance vie | Institutions | déshérence

Le décret d'application sur le fichier des contrats d’assurance vie (ou Ficovie) est paru. Instauré par la loi de finances rectificatives pour 2013, ce fichier doit être opérationnel le 1er janvier 2016. Le décret sur le fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation appelé Ficovie (ou Ficovi), est paru au Journal officiel, ce mardi 31 mars[...]

Michèle Delaunay, minsitre délégué aux Personnes âgées et à l'Autonomie : « Nous voulons que la Silver économie soit une économie de la confiance.»
Assurance dépendance : concertation avec la profession au second trimestre

Assurance dépendance : concertation avec la profession au second trimestre

28/01/2014 | Institutions | assurance dépendance | personnes agées

La régulation des contrats dépendance ne figurera pas dans le projet de loi autonomie mais dans le projet de loi de Finances 2015. Un groupe de travail devrait réunir tous les acteurs de l’assurance à compter de la fin du premier trimestre. C’est le 12 février prochain que sera officiellement close la concertation sur le projet de loi d’orientation et de[...]

Opposabilité - Franchise assurance responsabilité civile

19/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | juridiction

Les faits Des particuliers ont acquis un bien immobilier dans un but de location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de Finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du bien qui a été confié à un professionnel, mis en liquidation judiciaire, ils assignent l'agent immobilier ayant servi[...]

Le président de la République, François Hollande, souhaite alourdir la fiscalité de l'épargne
Assurance vie : l’étau fiscal se resserre

Assurance vie : l’étau fiscal se resserre

09/09/2012 | Axa | Assurance vie | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Pour réduire le déficit public, le président de la République, François Hollande, a annoncé, le 9 septembre à la télévision, que 10 Md€ de recettes fiscales supplémentaires allaient être ponctionnés sur les particuliers, dont les revenus de l'épargne. Difficile d’imaginer que le placement préféré des Français échappe à ce coup de vis. Cette fois-ci, on ne[...]

Des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait social

Des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait social

05/09/2012 | Réglementation | épargne salariale | Rémunération

Une circulaire du 18 août 2012 apporte des précisions, sous forme de questions-réponses, sur les conséquences de la modification du taux du forfait social, passé de 8% à 20%, dans le dernier collectif budgétaire, pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012, en dehors de la prévoyance. Le forfait social est une contribution qui porte[...]

Actualités réglementaires : Fonds RC médicale - Les Textes sont parus au JO

10/05/2012 | Réglementation | Jurisprudence | RC Médicale

Cinq mois après sa création (par la loi de Finances pour 2012 du 28 décembre 2011, publiée au JO du 29), les textes relatifs au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé sont publiés au Journal officiel du 25 avril 2012. Le décret (n° 2012-548) définit les[...]