loi EVIN

Maintien des garanties santé : quel bilan de la réforme de la loi Evin

Maintien des garanties santé : quel bilan de la réforme de la loi Evin

05/10/2017 | Santé | prévoyance | retraite

Le décret du 21 mars 2017 a modifié les règles relatives au plafonnement des tarifs des contrats souscrits dans le cadre de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989. Bilan six mois après sa publication. L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, met à la charge de l’orga­nisme assureur, dans le cadre d’une couverture collective[...]

Le gouvernement a décidé d'encadrer plus fortement la cotisation santé des nouveaux retraités.
Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

23/03/2017 | Réglementation | complémentaire santé | couverture santé des retraités

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus. Les acteurs de la complémentaire santé attendaient le texte depuis près de deux ans. C’est effectivement lors du congrès de la[...]

L'article 4 de la loi Evin permet aux jeunes retraités de bénéficier de tarifs santé encadrés en rapport avec ceux de leur précédente entreprise.
Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

06/09/2016 | complémentaire santé | contrats collectifs | Institutions

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté par l’Argus, change la donne. Cela fait déjà un an que le président François Hollande a annoncé, lors du congrès de la Mutualité[...]

Etienne Caniard, président de la Mutualité française : «Le coût moyen d’un contrat santé peut-être multiplié par 3,5 en moyenne pour une personne atteignant l’âge de la retraite».
Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

15/06/2015 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | complémentaire santé | Fiscalité

La Mutualité française a toujours critiqué une généralisation de la complémentaire santé qui se limiterait aux salariés. Le président de la République, François Hollande, a saisi l’occasion de son congrès, qui se tenait à Nantes du 11 au 13 juin, pour lancer le chantier de la couverture des retraités. Une réforme qui pourrait remettre en cause les aides[...]

L’assureur a mis le souscripteur (entreprise) en mesure de satisfaire, en temps utile, sa propre obligation de remettre aux adhérents (salariés) la notice détaillée mentionnée à l’article 12 de la loi Evin (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951)
Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

04/05/2015 | agents généraux d'assurance | retraite | Institutions

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951 Les faits Le PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Suite au rachat, le PDG reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial salarié. En 2002, un nouveau contrat retraite/prévoyance est souscrit par l’entreprise. En arrêt maladie à compter de septembre 2004, le salarié[...]

La prestation d’invalidité qui s’est substituée aux indemnités journalières constitue une prestation différée dont l’employeur doit assurer la prise en charge.
Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations

Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations

10/03/2015 | prévoyance | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892 Les faits Un salarié est placé en arrêt du travail à la suite d’une maladie professionnelle, reconnue comme telle en janvier 2003. Il est licencié pour inaptitude en juillet de la même année. A compter du 1er décembre 2007, le salarié a perçu une pension d’invalidité de la caisse primaire d’assurance maladie. A[...]

Loi Évin : le maintien de la garantie décès n’exige pas que la mort soit consécutive à la maladie

Loi Évin : le maintien de la garantie décès n’exige pas que la mort soit consécutive à la maladie

16/12/2014 | Institutions

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.777 Les faits Un salarié décède en avril 2008 après avoir été en arrêt maladie depuis mai 2007. Son employeur demande la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective qu’il a souscrit à son profit. Le contrat ayant été résilié le 31 décembre 2007, la demande est adressée par l’employeur aux deux assureurs[...]

Article 7 de la loi Evin : la question du maintien des prestations en cas de résiliation

Article 7 de la loi Evin : la question du maintien des prestations en cas de résiliation

24/04/2014 | Réglementation | assurances collectives

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-14.656 Les faits Le contrat d’assurance collective à adhésion facultative, souscrit en 1973 par le Syndicat national du personnel navigant commercial, est résilié à compter du 31 décembre 1996. Les adhérents en sont informés le 2 décembre 1996. Le nouveau contrat, à effet du 1er janvier 1997, prévoit des garanties moins[...]

Qu'est-ce que la prévoyance ?

18/10/2012 | Réglementation | Analyse | prévoyance

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la prévoyance. Dans un arrêt du 28 juin 2012 (pourvoi n° 11-14.938), la Cour de cassation a jugé « qu'un contrat "assurance du personnel[...]

La loi Evin et les collectivités locales

21/08/2012 | Protection sociale complémentaire | Quatrem Assurances Collectives | Jurisprudence

Civ.2e, 28 juin 2012, pourvoi n°11-14938 Le contrat d’assurance souscrit par une collectivité territoriale pour garantir le versement de charges lui incombant statutairement n’entre pas dans le champ d’application de la loi Evin. Les faits Une commune (Plombières-les-Bains), qui avait conclu un contrat d’assurance pour le personnel de la[...]

Loi Evin : Indemnisation pour maintenir les garanties décès après la résiliation

02/03/2012 | Réglementation | Malakoff Médéric | indemnisation

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° 11-13083 Les faits Une association ayant souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l'URRPIMMEC (IP) et de la CMAV (dans le groupe Malakoff-Médéric aujourd'hui) résilie ses adhésions à effet au 31 décembre 2002. Chargé du recouvrement des créances des[...]

Loi Evin : indemnisation pour maintenir les garanties décès après résiliation

27/02/2012 | assurance décès | Jurisprudence | décès et l'invalidité

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi n°11-13083 Les faits Une association, qui avait souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l’institution de prévoyance URRPIMMEC et de la CMAV (aujourd’hui dans le groupe Malakoff Médéric), résilie ses adhésions à effet au 31 décembre 2002. Chargé du[...]