Le décret sur l'intermédiation sera bientôt sur les rails

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Après le tollé suscité début février par le premier projet de texte transposant la directive européenne, une nouvelle mouture est sur le point de sortir.

Le nouveau texte du décret portant transposition de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance est sur le point de passer une étape décisive. C'est en effet le 22 mai que la dernière mouture devrait être présentée au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Ce texte, dont le Trésor espère qu'il fera consensus, pourrait être adopté après la procédure habituelle (examen par le Conseil d'État et signature des ministres concernés), ce qui devrait prendre un bon mois.

Si l'échéancier s'accélère, les parties concernées avaient pourtant, en début de semaine, peu d'idées précises sur le contenu du texte qui sera transmis le 22 mai. Plusieurs versions ont circulé, modifiant le projet présenté en février, qui avait suscité une levée de boucliers des courtiers. Malgré tout, des pistes ont été avancées. Destinées à clarifier le décret, elles portent principalement sur l'article R. 511-2 (définition des catégories d'intermédiaires) et sur le R. 511-3 (transparence de la rémunération des courtiers, notamment).

Un régime dérogatoire pour les banques

S'agissant de l'article R. 511-2, le projet doit définir l'activité de courtage en fonction du critère de l'exclusivité dans la présentation d'opérations d'assurance. Si la définition du courtier qui se dessine semble se référer aux alinéas b et c de l'article L. 520-1 (intermédiaires non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs assureurs), certains intermédiaires seront obligés de changer de statut. C'est le cas des banques, qui entretiennent généralement un lien d'exclusivité avec leur filiale d'assurances et, de ce fait, n'entreraient plus dans la catégorie des courtiers. C'est pourquoi elles prendraient l'habillage juridique des mandataires non salariés, avec une dérogation : exercer une activité de gestion interdite aux autres acteurs de cette catégorie. Si tel est le cas, les pouvoirs publics devraient leur donner le temps de modifier leur mode de fonctionnement, leurs documents, voire leur statut social. « Ce régime juridique dérogatoire n'est pas forcément satisfaisant, car une exception peut toujours être supprimée », confie un bancassureur.

Autre novation, cette catégorie de mandataires non salariés inclut les personnes morales, et devrait donc concerner les concessionnaires automobile ou les pompes funèbres, qui vendent des produits d'assurances... Les agents généraux sont toujours considérés comme des intermédiaires. Autres catégories : les salariés des intermédiaires cités dans le décret ainsi que leurs propres mandataires ou mandataires de second niveau. Enfin, les intermédiaires communautaires et leurs salariés qui exercent en France font également partie des intermédiaires répertoriés. Quant aux associations d'épargnants, dont la qualité d'intermédiaire a pu se poser, elles ne sont pas concernées : leur activité se limite à la souscription de contrats.

Le deuxième article remanié du décret, le R. 511-3, porte sur la transparence de la rémunération des courtiers. Le sujet est particulièrement sensible. D'après nos informations, l'obligation de communiquer au client le montant de la commission rétrocédée par la compagnie serait amendée. Elle ne concernerait que les risques professionnels au-delà d'un certain seuil de commission, fixé à 10 000 E.

Recommandation à venir sur l'obligation de conseil

Une fois que le décret sera adopté, la mécanique de l'immatriculation des intermédiaires sur un registre prévu à cet effet (extension du registre de l'Alca) sera enclenchée. À signaler qu'en sont dispensés les salariés ou mandataires d'intermédiaires répertoriés dans le décret ainsi que les étrangers qui sont immatriculés dans leur pays d'origine. L'immatriculation sur le registre pourrait au passage faire disparaître, à terme, la carte professionnelle.

La FFSA est naturellement très attentive au sort de ce décret, mais elle s'attache pour l'heure à mener une réflexion pour formaliser l'obligation de conseil prévue dans le cadre de la directive. Elle envisage d'émettre une recommandation a minima, une sorte de guide qui en rappelle les principes généraux aux entreprises d'assurances. À chaque entreprise ensuite d'imposer cette obligation à ses différents réseaux d'intermédiaires.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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