Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

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La validité de la subrogation légale de l’assureur dommages repose sur la démonstration de l’existence de la garantie. Comment éviter ce piège qui peut coûter cher.

Par Bertrand Neraudau, avocat à la cour, et Simon Le Grill, juriste.

À l’origine de la décision
de la Cour de cassation,
l’indemnisation
des dégâts subis
par une serre agricole.
À l’origine de la décision de la Cour de cassation, l’indemnisation des dégâts subis par une serre agricole.
MaxPPP

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 16 septembre 2015 (Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276), une agricultrice fait installer par une société une serre en verre sur son exploitation. Suite à plusieurs épisodes venteux, la serre subit des dégâts. L’assureur multirisque professionnels de l’agricultrice prend en charge les sinistres et se retourne contre l’entreprise installatrice de la serre sur le fondement de la subrogation légale. À cette occasion, la Cour de cassation rejette le recours subrogatoire de l’assureur dommages contre le tiers responsable. En effet, la Cour subordonne la validité de la subrogation légale à la vérification par les juges du fond du paiement par l’assureur d’un sinistre contractuellement dû.

Rien que l’article 1251 du code civil

Les juges du fond avaient accueilli la demande de l’assureur et condamné la société installatrice de la serre à payer le montant du sinistre à l’assureur subrogé dans les droits de son assuré. La société installatrice s’était ensuite pourvue en cassation en soulevant le moyen selon lequel la police d’assurance de l’agricultrice exclurait les sinistres bris de glace à l’occasion d’un vice de construction. La question de droit posée à la Cour de cassation était alors celle de savoir si l’assureur qui paye un sinistre auquel il n’est pas tenu reste légalement subrogé dans les droits de son assuré ? La Cour répond par la négative au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251, 3° du code civil : la validité de la subrogation légale est subordonnée à la démonstration d’une obligation à laquelle le subrogé était contractuellement tenu. La cour d’appel aurait dû rechercher si l’assureur était bien tenu au paiement des sinistres au titre desquels il exerce son recours subrogatoire. En effet, l’article 1251 du code civil relatif à la subrogation légale dispose que « la subrogation a lieu de plein droit […] 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter ». La subro­gation légale intervient au béné­fice du subrogé qui paye une dette au profit de son subrogeant. Dans un premier temps, la qualité de subro­gé – par l’effet de la loi – était réservée à la caution contre le débiteur, ou bien à un débiteur co-obligé solidairement tenu par une obligation indivisible qui procédait seul au paiement de la dette. Au fil de l’évolution de la jurisprudence l’expression « être tenu avec ou pour d’autre » a été interprétée largement, en exigeant seulement que le subrogé ne soit pas celui sur qui porte la charge définitive de la dette (Com., 9 mai 1990, n° 88-18.125).

Insuffisance de la quittance subrogative

Ainsi, si la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’assouplir les conditions tenant aux personnes dans le cadre de la subrogation léga­le, il n’en était rien concernant les conditions entourant l’obligation à la dette. Ici, la cour d’appel est censurée pour ne pas avoir recherché si la police d’assurance excluait ou non la prise en charge du sinistre. La Cour de cassation n’exclut pas la qualité de subrogé de l’assureur, elle se borne à exiger comme condition de validité de la subrogation légale, la démonstration d’une obligation à laquelle est tenu l’assureur. Les juridictions du fond doivent donc contrôler l’acquisition des garanties au titre de la police. La seule preuve du paiement subrogatoire au moyen d’une quittance subrogative n’est plus suffisante pour justifier de sa qualité de subrogé dans les droits de l’assuré.

à retenir

  • L’assureur de dommages qui a payé un sinistre alors qu’il n’y était pas tenu ne bénéficie pas de la subrogation légale contre le responsable.
  • La subrogation conventionnelle offre la possibilité de remédier à cette situation.

La Première chambre civile avait déjà conditionné la validité de la subrogation légale à une indemnité payée sur le fondement de la police. Il incombait alors à l’assureur de produi­re la police en cas de contesta­tions du tiers responsable (Civ. 1re, 23 septembre 2003, n° 01-13.924). En effet, l’article L. 112-12 du code des assurances, qui prévoit la subrogation légale de l’assureur dans les droits de son assuré, exige le paiement préalable d’une indemnité d’assurance. La Première chambre civile avait alors exclu de la définition d’indemnité d’assurance le paiement de l’assureur lorsqu’il n’y était pas contractuellement tenu (Civ. 1re, 7 décembre 2006, n° 04-14.096), excluant par suite le recours à la subrogation légale de l’assureur ayant procédé au paiement d’un sinistre à titre commercial.

Geste commercial et subrogation conventionnelle

La Cour de cassation exclut la possibilité pour un assureur d’agir sur le fondement de la subrogation légale lorsqu’un sinistre a été réglé alors que la police ne le garantissait pas. Pour autant, le recours à la subrogation conventionnelle pour agir à l’encontre du tiers responsable demeure possible comme l’a confirmé la Première chambre civile (Civ. 1re, 9 décembre 1997, n° 95-19.003). La Cour a estimé que les dispositions de l’article L. 112-12 n’étaient pas impératives (1), qu’en conséquence, le recours à la subrogation conventionnelle pour l’assureur était envisageable.

L’assureur de l’agricultrice aurait donc pu diriger son recours contre le tiers responsable sur le fondement de l’article 1250 du code civil qui fixe les quatre conditions de la subrogation conventionnelle : un accord entre le créancier et le solvens ; la volonté express du créancier de subroger le solvens ; une prise d’effet au moment du paiement ; un paiement effectivement réalisé par le subrogé.

Dans un but de fidélisation de ses assurés, il arrive que l’assureur de dommages prenne en charge un sinistre qui ne serait pas dû. Il faut alors que le recours à la subrogation conventionnelle de cet assureur devienne un impératif à intégrer dans la gestion des recours au titre d’une garantie dommages ou protection juridique. La subrogation conventionnelle doit être faite en même temps que son règlement. La seule quittance subrogative ne saurait probablement suffire à démontrer sa qualité de subrogé conventionnellement.

Il en est de même en assurance de protection juridique dans l’hypothèse d’un litige portant sur un faible montant. Il arrive dans ce cas que l’assureur indemnise l’assuré du montant du préjudice qu’il estime subir (2). L’assureur de protection juridique mène ensuite le recours contre le responsable. Pour autant le recours sur le fondement de la subrogation légale est à exclure, l’assureur n’est pas tenu par le contrat de protection juridique d’indemniser l’assuré autrement qu’en frais de justice. Il faut là encore recourir à la subrogation contractuelle de l’article 1250 du code civil. À défaut, il s’expose à ce que le responsable du litige, ou son assureur, lui oppose l’absence de validité de son recours subrogatoire.

La décision du 16 novembre 2016 apparaît favorable aux assureurs de responsabilité, fondés à exiger en cas de subrogation légale de l’assureur adverse, la démonstration de l’acquisition de sa garantie dommages. Dans cette hypothèse, l’assureur de responsabilité pourrait ne plus régler les sinistres initialement pris en charge par l’assureur de dommages à titre commercial ou par erreur, qui plus est, sans craindre l’action directe de la victime, déjà désintéressée.

(1) Ndlr : sauf l’alinéa 3 qui est d’ordre public.
(2) L’assureur indemnise non plus au titre de l’agrément qu’il a reçu pour la branche 17 (protection juridique) mais au titre de la branche 16 (dommages).

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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