Courtiers, vous êtes aussi concernés !

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Si la préparation des assureurs à la directive européenne Solvabilité 2, dont l'entrée en vigueur est désormais fixée au 1er janvier 2014, est loin d'être aboutie, les intermédiaires partent visiblement d'encore plus loin. Très peu se sentent concernés par cette réforme, qui aura pourtant un impact évident sur leurs activités et leur organisation. Sans oublier les nouvelles obligations qu'ils devront respecter.

Coup de tonnerre, en octobre dernier, dans le Landerneau de Solvabilité 2. Deux sondages révèlent coup sur coup que la grande majorité des intermédiaires en assurances ne se sent pas concernée par la réforme prudentielle qui touche toute l'industrie de l'assurance. Pourtant, les intermédiaires sont parties prenantes, et même d'indispensables acteurs, des nouvelles règles du jeu... Si les agents ou les salariés des compagnies sont plus ou moins sensibilisés par leur société mandante, la situation est tout autre pour les intermédiaires indépendants, c'est-à-dire les courtiers, a fortiori lorsqu'il s'agit de structures de petite taille, pas forcément adhérentes des syndicats régionaux ou de la chambre syndicale nationale, qui elle-même, d'ailleurs, ne semble pas très proactive sur ce dossier.

 

Les compagnies devront contrôler leurs prestataires

Du côté de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa), chargées, théoriquement, d'accompagner le marché dans sa longue marche vers Solvabilité 2, on commence aussi tout juste à prendre la mesure des carences en information des courtiers. Sollicités pour ce dossier, ces organismes n'ont pas souhaité répondre, expliquant qu'il s'agit de l'un des chantiers importants des prochaines semaines....

En attendant la communication officielle de l'Autorité sur le sujet, il est important de comprendre la portée de Solvabilité 2 pour ces acteurs que la directive Solvabilité 2 appelle les « sous-traitants ». Deux articles clés, en particulier, concernent cette catégorie, dont font partie les courtiers : les articles 38 et 49.

Tout d'abord, la « sous-traitance », au titre de la directive Solvabilité 2 recouvre tout accord conclu entre une société d'assurances (ou de réassurance) et un prestataire de services dans le but que ce dernier réalise pour le compte de la première un service ou une procédure. Il peut s'agir de la sous-traitance d'une fonction ou d'une activité d'assurance. Autant dire que tous les intermédiaires d'assurances sont concernés. Quand Solvabilité 2 sera entrée en application, les compagnies auront en outre obligation de formaliser tout un ensemble de règles leur permettant de prouver la qualité de leur gestion des risques. À partir du 1er janvier 2014, elles devront ainsi établir un relevé des sous-traitances qu'elles pratiquent, et elles devront contrôler que leurs intermédiaires ne nuisent pas à leurs risques opérationnels ou à une qualité de service satisfaisante et permanente.

 

Être en conformité ou se voir rejeter

De leur côté, les courtiers ou délégataires de gestion auront également de nouvelles obligations, qu'il est nécessaire de connaître dès maintenant afin d'étudier les meilleures façons pour chacun d'être en conformité à l'heure dite. Par exemple, les courtiers et gestionnaires devront assurer un transfert de données (fiables) continu et irréprochable aux assureurs, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Dans le cadre de Solvabilité 2, les intermédiaires devront en outre être capables de fournir toutes les pièces demandées par les contrôleurs de l'ACP.

Autant dire que cela implique de disposer de systèmes d'informations performants (et il s'agit de chantiers longs et très coûteux) et de respecter un formalisme contraignant. Les intermédiaires devront aussi mettre en oeuvre, comme les assureurs, une cartographie et un suivi de leurs risques sans faille, en particulier pour ceux liés à la souscription, au provisionnement et les risques opérationnels. Ces obligations vont entraîner d'importantes transformations dans l'organisation et la façon même d'exercer le métier de courtier.

Négliger toutes ces questions, c'est non seulement prendre le risque de ne pas être en conformité avec la réglementation, donc de se faire prendre en faute par l'Autorité de contrôle, mais également celui que les assureurs, du fait de leurs propres obligations en matière de contrôle de leurs risques, dont ceux liés à leurs « sous-traitants », ne cessent toute relation commerciale...

ARTICLE 38 DE LA DIRECTIVE

Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance

  • « 1. Sans préjudice de l'article 49, les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance qui donnent une fonction ou une activité d'assurance ou de réassurance en sous-traitance prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte de réunir les conditions suivantes : a) le prestataire de services doit coopérer avec les autorités de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour ce qui concerne la fonction ou l'activité donnée en sous-traitance ; b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités de contrôle doivent avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités données en sous-traitance ; c) les autorités de contrôle doivent avoir effectivement accès aux locaux du prestataire de services et doivent pouvoir exercer ce droit d'accès.
  • 2. L'État membre dans lequel le prestataire de services est situé permet aux autorités de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance de procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des inspections sur place dans les locaux du prestataire de services. [...] »

ARTICLE 49

Sous-traitance

  • « 1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect de l'ensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive lorsqu'elles sous-traitent des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance.
  • 2. La sous-traitance d'activités ou de fonctions opérationnelles importantes ou critiques n'est pas effectuée d'une manière susceptible d'entraîner l'une des conséquences suivantes : a) compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l'entreprise concernée ; b) accroître indûment le risque opérationnel ; c) compromettre la capacité des autorités de contrôle de vérifier que l'entreprise concernée se conforme bien à ses obligations ; d) nuire à la prestation continue d'un niveau de service satisfaisant à l'égard des preneurs.
  • 3. Les entreprises d'assurance et de réassurance informent préalablement et en temps utile les autorités de contrôle de leur intention de sous-traiter des activités ou des fonctions importantes ou critiques, ainsi que de toute évolution importante ultérieure concernant ces fonctions ou ces activités. »



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article extrait de l’argus de l’assurance

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