L'Europe veut réglementer l'assurance des drones

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La Commission européenne a annoncé le 8 avril l'adoption prochaine d'un cadre réglementaire relatif à l'intégration des drones civils dans l'espace aérien. Parmi les mesures clés, Bruxelles prévoit l'adaptation du régime d'assurance existant.

Compte tenu du développement du marché du drone civil, qui pourrait dans les dix prochaines années être évalué à 15 milliards d'euros par an, l'Union européenne (UE) a décidé d'adopter un cadre réglementaire destiné à assurer l'équilibre entre un développement progressif du marché, la protection des intérêts publics et les impératifs de sécurité aérienne. Pour mémoire, sur 471 constructeurs de drones dans le monde, l'UE en compte 176, dont près de 25 français. Le 8 avril (1), la Commission a publié une communication (COM 2014 207), assortie d'un mémo (14 / 259), destinée à préciser les actions normatives qui interviendront dans cinq domaines : la sécurité aérienne, la sûreté, la protection des droits fondamentaux, la recherche et surtout l'adoption d'une réglementation adaptée en matière d'assurance.

Responsabilité civile exploitation obligatoire

Ce régime européen viendra compléter et préciser les rares réglementations existantes. À ce titre, la France fait figure de pionnière puisqu'elle s'est dotée le 11 avril 2012 de deux arrêtés relatifs, l'un à l'insertion des drones dans son espace aérien, l'autre à la conception et aux conditions d'emploi des drones civils ainsi qu'aux compétences requises pour les utiliser. Cette réglementation distingue quatre scénarios d'utilisation (S1 à S4) et sept catégories de drones (A à G) en fonction de leurs conditions d'évolution (en vue, hors vue...) et de leurs caractéristiques (masse, conception...). Surtout, l'arrêté « conception » du 11 avril 2012 dispose que l'exploitant d'un drone est tenu de souscrire « les polices d'assurance nécessaires à la pratique de son activité » lorsque le drone est exploité dans le cadre d'une activité dite particulière (par exemple, les traitements agricoles ou encore le largage de charges de toute nature). Bien que la réglementation ne précise pas le type de police à souscrire, il est évident que l'exploitant doit souscrire une assurance de responsabilité civile exploitation.

Le régime de responsabilité des exploitants de drones paraît quant à lui d'ores et déjà identifié. On rappellera notamment que l'article L. 6131-1 du code des transports, qui trouvera à s'appliquer en cas de collision éventuelle entre un drone et un autre aéronef, stipule que « en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil sera régie par les dispositions du code civil ». Les règles du droit commun aérien régiront également les hypothèses de dommages causés aux tiers par l'évolution des drones, pour lesquels l'article L. 6131-2 du code dispose que : « L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef, ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ». Au regard des récents incidents, dont la presse générale s'est fait l'écho (2), il est clair qu'il s'agit d'un scénario vraisemblable.

Tarification à définir

S'agissant en revanche du montant des garanties, l'impulsion européenne est bienvenue puisqu'à ce jour la réglementation en vigueur est inadaptée aux drones civils. Le régime actuel, prévu par le règlement (CE) n° 785 / 2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, n'est, en effet, pas utilement transposable aux drones civils. Les exigences en matière de couverture d'assurance minimale ont été définies par le législateur européen pour des aéronefs avec équipage, dont la masse minimale au décollage (MMD) est supérieure à 500 kg alors que le poids des différents types de drones actuellement présents sur le marché est largement inférieur.

Pour mémoire, le règlement ne trouve ainsi pas à s'appliquer aux aéronefs d'une MMD inférieure à 500 kg, utilisés pour des opérations non commerciales (par exemple, des prototypes de drones), ni aux modèles réduits d'aéronefs d'une MMD inférieure à 20 kg. En ce qui concerne les drones exploités commercialement, d'une MMD inférieure à 500 kg, le règlement (art. 7) prévoit qu'en matière de responsabilité à l'égard des tiers, la couverture minimale par accident et pour chaque aéronef soit de 750 000 DTS (droits de tirage spécial), qui équivalent à environ 850 000 euros.

S'agissant de l'assurance responsabilité civile après livraison / professionnelle de l'exploitant, son périmètre et sa géométrie seront définis en fonction de l'activité de l'exploitant, qui peut relever de secteurs extrêmement variés. Enfin, certains opérateurs auront, selon le type d'aéronef utilisé et le matériel dont il est équipé, tout intérêt à souscrire une assurance dommage et bris de machine susceptible de couvrir les risques résultant de leur activité.

L'autre projet relatif à l'assurance, annoncé par la Commission, est la promotion d'un marché des assurances efficace et adapté. Un tel marché devra être en mesure d'appréhender la sinistralité en matière d'utilisation des drones par la mise en oeuvre d'un retour d'expérience obligatoire et sanctionné, à l'instar de celui prévu par la réglementation française d'avril 2012. Pour mémoire l'arrêté « conception » dispose que les télé-pilotes, les exploitants et les constructeurs doivent rendre compte auprès des autorités des incidents et événements affectant la sécurité. La connaissance de la sinistralité est en effet le seul moyen pour le marché de l'assurance d'en prendre la mesure et ainsi d'appréhender les risques inhérents à ce secteur en plein essor de l'industrie.

 

1. Dès le 20 juin 2013, un groupe de travail sur les systèmes aériens pilotés à distance, de la Commission européenne, a présenté une feuille de route décrivant les futures initiatives réglementaires destinées à favoriser l'émergence d'un cadre d'action permettant d'assurer l'insertion des drones dans l'espace aérien en toute sécurité d'ici 2016.

2. Le 9 mai 2014, un drone s'est écrasé et a pris feu sur la plage du Castel (Nice), après que le télé-pilote en ait perdu le contrôle.

CE QU'EST UN DRONE
  • D'origine militaire, les premiers types de drones sont apparus au cours de la première guerre mondiale.
  • Le terme drone recoupe les notions de Unmanned Aircraft Vehicle (UAV) - aéronef qui circule sans personne à bord - et de Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS), désignant le système constitué d'un aéronef télé-piloté et des éléments servant à son contrôle depuis le sol. En droit français, le télé-pilote est la personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef télé-piloté.
  • La France compte actuellement plus de 400 exploitants et 25 constructeurs ayant reçu une attestation de conception de type.
À RETENIR
  • Cinq domaines sont concernés par la future réglementation européenne : la sécurité aérienne, la protection des droits fondamentaux, la sûreté, la R et D et effort technologique, l'assurance.
  • En matière d'assurance, l'UE souhaite adapter le régime existant aux drones civils et favoriser l'essor d'un marché d'assurance spécifique.
  • À venir : en 2014, une étude d'impact probablement suivie d'une proposition législative. Dés 2016, une intégration progressive des drones dans l'espace aérien.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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