L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

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Agathe Aumont avocat au barreau de Paris, cabinet FTMS (pôle banque-finance-international) - DEA de droit privé général (université de Paris I-La Sorbonne) - Maîtrise de droit privé (université de Paris II-Assas)
Agathe Aumont avocat au barreau de Paris, cabinet FTMS (pôle banque-finance-international) - DEA de droit privé général (université de Paris I-La Sorbonne) - Maîtrise de droit privé (université de Paris II-Assas)
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L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de renonciation prorogé est souvent mis en oeuvre par des souscripteurs pour échapper aux aléas boursiers, alors même que les opérations réalisées (arbitrages, rachats partiels, nantissements, etc.) démontrent leur connaissance, et leur acceptation, du fonctionnement de leur contrat. La question des limites dans l'exercice de la renonciation fait donc toujours débat.

 

Une faculté de renonciation discrétionnaire...

Pour mémoire, le délai de renonciation est prorogé, dans la limite de huit années, tant que l'assureur n'a pas remis au souscripteur les documents et les informations prescrits par le code des assurances. Cette faculté de renonciation prorogée a pour finalité la protection du consommateur engagé dans une relation contractuelle déséquilibrée. Pour autant, le délai de réflexion n'a pas tant pour but de préserver le consentement éclairé du souscripteur que de lui permettre de revenir sur son consentement. La faculté de renonciation présente ainsi avant tout un caractère dissuasif.

Le législateur a mis en place un dispositif d'informations minimales dues par l'assureur sans faire de distinction selon que le souscripteur est un profane ou une personne avertie. Le souscripteur n'a donc pas à prouver que son consentement a été vicié pour mettre en oeuvre la faculté de renonciation. Cependant, la Cour de cassation va plus loin, puisque l'assureur ne peut refuser le bénéfice de la renonciation au souscripteur en démontrant que le consentement de ce dernier n'aurait pas été altéré. Elle rappelle que l'exercice de la faculté de renonciation prorogée « est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise » (Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-18207). L'assureur ne saurait, en effet, reprocher à son client d'avoir fait un usage abusif de la faculté de renonciation, alors que ce dernier n'a pu l'exercer qu'en raison du non-respect de l'obligation d'information précontractuelle à laquelle l'assureur était lui-même légalement tenu.

 

... qui n'est cependant pas absolue

Les limites à l'exercice de la faculté de renon-ciation sont peu nombreuses, mais elles existent. Ainsi, l'action en restitution des sommes, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale : un souscripteur ne pourra donc agir à ce titre au-delà d'un délai de deux ans à compter du refus de restitution opposé par l'assureur (Civ. 2e, 13 septembre 2012, n° 11-24220). De même, le droit de renonciation est paralysé si le souscripteur a choisi de façon non équivoque de poursuivre, postérieurement à sa renonciation, l'exécution de son contrat, les actes d'exécution s'analysant dans ce cas comme une renonciation à la faculté de renonciation (Civ. 2e, 4 octobre 2012, n° 11-26043). Enfin, le rachat total du contrat, qu'il soit antérieur ou postérieur à l'exercice du droit de renonciation, ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation (Civ. 2e, 15 décembre 2011, n° 10-27703). Le droit de renonciation n'est donc pas absolu.

Toutefois, la Cour de cassation considère que la finalité protectrice de ce droit implique que le respect du formalisme informatif par l'assureur prévale sur les motivations du souscripteur qui renonce à son contrat d'assurance vie.



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