La France face au fisc américain

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Les propositions de réglementation du fisc américain visant à lutter contre l'évasion fiscale soulèvent en France de nombreux problèmes. Des discussions en cours pourraient conduire à en simplifier la mise en oeuvre.

Toute la communauté financière attendait. L'administration fiscale américaine (l'Internal Revenue Service, IRS) vient de publier, en février 2012, les propositions de textes de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) visant à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains, personnes physiques ou morales. Ces dispositions font partie de la loi Hiring Incentives to Restore Employment (Hire), adoptée le 18 mars 2010 par le Congrès américain pour restaurer le plein emploi, et doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2013.

Le Fatca repose sur un principe simple : permettre à l'IRS de recourir à l'ensemble des institutions financières internationales (les Foreign Financial Institutions, ou FFI) pour identifier et déclarer les revenus à l'étranger des contribuables américains qu'elles gèrent dans leurs livres, puis effectuer, le cas échéant, des retenues « sanctions » sur les paiements de source américaine auprès de leurs clients « récalcitrants » (c'est-à-dire ceux qui refusent de communiquer aux FFI les informations exigées par l'administration fiscale américaine). À terme, les FFI s'engagent à clôturer les comptes de ces clients récalcitrants.

 

Sanctions pour les institutions « non participatives »

La notion de FFI décrite dans le Fatca couvre en réalité un périmètre d'établissements très large : banques de détail, banques privées, fonds d'investissements, trusts familiaux... et organismes d'assurance vie qui commercialisent des produits ayant une composante d'épargne et dont les contrats prévoient la possibilité de rachat total ou partiel avant l'échéance - soit la majorité des produits d'assurance vie et d'épargne retraite. Les assureurs non-vie (IARD, santé), quant à eux, n'entrent pas dans le champ de cette réglementation. Ainsi, en vertu de cette loi, les FFI sont « invitées » à conclure un accord avec l'IRS avant la date d'entrée en vigueur du Facta, sous peine d'être qualifiées de « non participating FFI » et de se voir appliquer par les autres établissements « participatifs » des retenues à la source sanctions de 30% sur les paiements reçus (intérêts, dividendes, produits de cessions et autres revenus), qu'ils soient effectués pour le compte de leurs clients ou pour compte propre.

 

Conséquences coûteuses pour les assureurs vie

Chez les assureurs vie et dans les fédérations professionnelles, l'annonce de cette nouvelle loi a été plutôt mal accueillie en raison d'un coût de mise en oeuvre très élevé. En effet, pour se mettre en conformité, les établissements sont contraints d'identifier les souscripteurs de contrats répondant à des critères d'« américanité » très larges, dépassant la simple notion de nationalité et conduisant les établissements à modifier leurs processus d'entrée en relation avec les clients, à collecter les données requises par l'IRS et à faire évoluer les outils et systèmes d'information qui les gèrent.

En outre, les FFI sont tenues de développer des interfaces de reporting vers l'IRS et de mettre en place des procédures de calcul et de prélèvement pour les retenues à la source.

En France, outre les impacts opérationnels, l'application du Fatca soulève un certain nombre de problèmes de nature juridique, notamment d'incompatibilité avec le droit hexagonal. En effet, la transmission des données concernant les personnes physiques par les établissements financiers ne peut pas être effectuée sans une déclaration, voire une autorisation préalable, de la Commission nationale information et liberté (Cnil) et, en tout cas, nécessite le consentement préalable du titulaire du compte ou du contrat.

En l'absence de consentement des clients visés, le transfert de données à l'IRS violerait les dispositions de la loi informatique et liberté (loi 78/17 du 6 janvier 1978), de même que le secret bancaire. En cas de clôture de comptes ou de contrats, les clients pourraient invoquer le « droit au compte » et remettre en cause la licéité de ces mesures devant les tribunaux, exposant ainsi les établissements à des actions en restitution et/ou en responsabilité.

Enfin, le prélèvement imposé sur le territoire français d'une retenue à la source de 30% pour le compte de l'IRS, en l'absence de convention à cet effet ou de titre exécutoire, constituerait une violation de la souveraineté de la France.

 

L'espoir d'une approche intergouvernementale

Des discussions sont engagées entre la France et les États-Unis pour simplifier la mise en oeuvre du Fatca. L'espoir d'une bonne nouvelle est venu par un communiqué du ministère des Finances paru le 8 février. Devant l'ampleur des travaux à mener et le coût supporté par les FFI sans contrepartie pour se mettre en conformité, certains États (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) ont souhaité alléger les obligations pesant sur leurs établissements financiers et ont demandé au fisc américain qu'il y ait une réciprocité dans les mesures mises en oeuvre, renforçant ainsi la coopération internationale dans la lutte contre l'évasion fiscale. En clair, la mise en place de cette approche intergouvernementale permettra de réduire les obstacles juridiques, de simplifier la mise en oeuvre pratique et de réduire les coûts de mise en conformité.

Ainsi, les États « partenaires » concluraient un accord avec les États-Unis en lieu et place des FFI, en vertu duquel ils accepteraient :

- de prendre les mesures permettant d'imposer aux établissements financiers de leur ressort de collecter et transmettre à leurs autorités administratives les informations sollicitées ;

- de faciliter la mise en oeuvre par les établissements financiers situés sur leur territoire des diligences nécessaires à l'identification des comptes d'Américains ;

- de transférer aux États-Unis, de manière automatique, les informations transmises par ces établissements financiers.

En France, les établissements financiers, notamment les organismes d'assurance vie, ne seraient donc pas obligés de clôturer les comptes et contrats de clients récalcitrants, ni de mettre en oeuvre la retenue à la source sur certains paiements réalisés sur les comptes de ces mêmes clients. Ils n'auraient pas non plus à développer des reportings coûteux pour transmettre les informations requises par l'IRS.

Bien sûr, l'idée d'une approche intergouvernementale reste à ce stade un projet sur lequel les États-Unis et les États partenaires comme la France doivent se mettre d'accord. Les discussions vont donc se poursuivre au cours des prochaines semaines, et d'autres nouvelles devraient venir de l'IRS, qui a prévu une conférence de presse mi-mai au sujet de cet « accord ».

PRÉSUMÉ AMÉRICAIN

  • Sont considérés comme Américains au sens de l'Internal Revenue Service (l'IRS, l'administration fiscale des États-Unis) les clients personnes physiques qui répondent à l'un des six critères suivants :

- nationalité ou résidence américaine, y compris les détenteurs d'une Green Card (la carte verte des résidents permanents) ;

- adresse de résidence ou de correspondance aux États-Unis ;

- lieu de naissance aux États-Unis ;

- boîte postale laissée comme unique adresse ;

- procuration ou pouvoir de signature envers une personne ayant une adresse aux États-Unis ;

- virements permanents vers un compte aux États-Unis.

  • L'originalité du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) réside dans la présomption généralisée de culpabilité des clients, qui doivent apporter la preuve qu'ils sont ou non Américains. Autre aspect original de cette réglementation, un client dont le montant cumulé de ses contrats d'assurance vie et autres comptes bancaires dépasse 500 000 $ est considéré par l'IRS comme étant potentiellement Américain. Si tel n'est pas le cas, il doit fournir la preuve de sa nationalité et remplir le formulaire W8BEN, certifiant qu'il n'est pas Américain.

À RETENIR

  • 1er juillet 2013 : date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la réglementation Fatca.
  • Obligations d'identifier et de déclarer annuellement à l'administration fiscale américaine les comptes des clients américains.
  • Obligation d'effectuer des retenues à la source « sanctions » sur les clients récalcitrants.
  • Des discussions ont lieu entre États pour alléger la mise en oeuvre de cette réforme et en réduire le coût.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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