Le délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif

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Les parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale complémentaire.

La durée d'un contrat d'assurance de groupe est librement déterminée par les parties, et la tacite reconduction annuelle est fréquente. Aussi, au-delà des manquements aux obligations contractuelles pouvant justifier la résiliation, les parties à un contrat d'assurance de groupe peuvent-elles le résilier au bout d'un an. Quoique très encadrée, cette faculté de résiliation engendre du contentieux, notamment en protection sociale complémentaire.

 

Un délai « protégé »

Malgré la diversité des types d'organismes intervenant dans le champ de la protection sociale complémentaire, le principe est celui d'un préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe commun et « protégé ».

Pour les garanties collectives d'entreprise, l'article 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 indique que le contrat doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement. D'autre part, le code des assurances (L. 113-12), le code de la sécurité sociale (CSS, L. 932-12) et le code de la mutualité (L. 221-0) en fixent la durée à deux mois.

Il appartient à la partie qui souhaite rompre le contrat d'assurance de groupe à sa date anniversaire d'envoyer une lettre recommandée, dans le délai de deux mois avant l'échéance du contrat. Cette procédure s'applique quelle que soit la qualité de l'organisme gestionnaire du contrat de prévoyance (société d'assurances, institution de prévoyance ou mutuelle). Dans la majorité des cas, il est prévu que le contrat arrive à son échéance le 31 décembre de chaque année. La lettre recommandée doit donc être envoyée au plus tard le 31 octobre de l'année, puisque le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste (C. ass., art. L. 113-12 ; CSS, L. 932-21-1 ; C. mut., art. L. 221-10-1). Les textes applica-bles insistent sur le caractère impé-ratif de ce délai légal de préavis de résiliation (C. ass., art. L. 111-2 ; CSS, art. L. 932-28 ; C. mut., art. L. 610-1). Toutefois, il n'est pas rare que l'organisme assureur tente de le modifier, généralement en indiquant une durée plus longue à son profit, ou bien n'a pas modifié les termes du contrat entré en vigueur avant la loi n° 1014-1989 du 31 décembre 1989.

Un arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la Cour de cassation traite de ce cas particulier (Cass. soc., 15 septembre 2011, n° 10-23837). Dans cette espèce, une entreprise avait conclu avec une mutuelle un contrat d'assurance de groupe frais de santé au profit de ses salariés. Elle décide de le rompre et, conformément à l'article L. 221-10 du code de la mutualité, envoie une lettre de résiliation deux mois avant l'échéance du terme du contrat. L'assureur estime que la résiliation est irrégulière, faute pour le souscripteur d'avoir respecté les dispositions contractuelles fixant un préavis de six mois.

La question posée à la Cour de cassation est donc simple : le délai légal de préavis de deux mois imposé pour la résiliation du contrat d'assurance de groupe peut-il être aménagé ? La chambre sociale, s'appuyant sur l'article L. 221-10 du code de la mutualité applicable en l'espèce, retient la nullité de la clause et la régularité de la résiliation, intervenue deux mois avant l'échéance du contrat, malgré des dispositions contractuelles. Cette solution est logique, puisque le délai légal de préavis est d'ordre public et vaut quel que soit l'organisme assureur concerné. Pourtant, ne faudrait-il pas admettre, dans certaines hypothèses, un aménagement ?

 

Une obligation réciproque

Dans son arrêt du 15 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que « la résiliation est clairement organisée par le législateur comme un droit réciproque des parties, toutes deux tenues de respecter les mêmes délais qui les protègent également ». Cette recherche d'une égalité procédurale entre l'assureur et le souscripteur justifie le caractère impératif des dispositions précitées. Il s'agit d'établir un équilibre entre les parties au contrat par des dispositions d'ordre public.

La position adoptée par la Cour de cassation n'est qu'une stricte application des dispositions légales relatives au délai de préavis de la résiliation du contrat d'assurance de groupe. Pour autant, plusieurs objections peuvent être soulevées.

D'un point de vue pratique, tout d'abord, ne serait-il pas plus favorable au souscripteur que le contrat prévoie une durée de préavis plus courte à son profit ? Ou plus longue au profit de l'organisme assureur ? On peut imaginer, dans la première hypothèse, que le souscripteur ait la possibilité de résilier le contrat d'assurance, par exemple un mois avant la date anniversaire. Ce délai plus court lui permettrait de changer plus facilement d'organisme assureur. À l'inverse, prévoir un délai de préavis plus long applicable à l'organisme assureur permettrait au souscripteur, qui voit le contrat résilié, de bénéficier d'un délai plus long afin de trouver un nouveau partenaire pour assurer son régime d'entreprise. En effet, le risque est grand lorsqu'aucun organisme assureur ne gère plus le régime de protection sociale complémentaire de l'entreprise : l'employeur se trouve en autoassurance (Cass. soc., 19 juin 1990, n° 87-43560), par exemple du fait des délais de préavis et de survie de l'accord collectif fondateur du régime.

 

Un délai raccourci

Ces considérations pratiques s'accordent d'ailleurs avec les débats intervenus lors de l'adoption de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989. L'ancien article L. 113-12 du code des assurances indiquait auparavant un délai de trois mois. À l'époque, la secrétaire d'État à la Consommation avait indiqué que « rien n'interdit aux parties de convenir d'un délai plus court au profit de l'assuré. Les compagnies d'assurances qui souhaitent donner à leurs assurés un délai d'un mois, de trois semaines, voire de quinze jours peuvent maintenir cette disposition » (JO Sénat, Q, 19 octobre 1990, p. 2909 ; RGAT 1191, p. 276).

En outre, une large partie de la doctrine souligne le caractère excessif de ce délai de préavis. Les professeurs Faivre-Lambert et Leveneur regrettent « que le délai n'ait pas été limité à un mois » et justifient leur position par la procédure à suivre et le mode de calcul du délai, lié à l'échéance du paiement. Ainsi, « tant que l'assuré n'a pas reçu l'avis d'échéance [...], il risque fort d'oublier la date d'échéance et, lorsqu'il reçoit l'avis d'échéance, il est désormais trop tard pour résilier en respectant le délai de préavis de deux mois » (1).

Finalement, il est souhaitable que le délai de préavis en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe puisse être négocié dans un sens allant au profit du souscripteur. Comme le délai précité est d'ordre public, il faut donc s'interroger sur les modalités et le moment de cette renonciation.

 

Vers un assouplissement

Il faut souligner que ce thème de la résiliation du contrat d'assurance santé et/ou prévoyance, y compris pour les souscriptions individuelles ou collectives mais facultatives, est d'actualité. En effet, un projet de loi visant à « renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs » a été adopté par l'Assemblée nationale.

La première mesure, significative, vise à l'harmonisation des délais de préavis de résiliation des contrats collectifs et individuels. Pour l'heure, les contrats d'assurance santé pour les particuliers prévoient généralement un délai de préavis de trois mois. Cette pratique, préjudiciable aux assurés, devrait être supprimée. L'article L. 113-12 du code des assurances, qui offre la possibilité de déroger au délai de préavis de deux mois, serait modifié.

En outre, les dispositions relatives aux hypothèses de résiliation d'un contrat d'assurance de santé individuel seraient élargies. À titre d'exemple, l'article L. 113-16 du code des assurances serait modifié. Cette disposition prévoit des causes spécifiques de résiliation du contrat d'assurance pouvant intervenir en dehors de la date anniversaire du contrat. Elle intégrerait l'hypothèse dans laquelle un assuré pourrait demander la résiliation de son contrat individuel santé lorsqu'il est couvert à titre obligatoire à un contrat collectif dans un cadre professionnel.

1. Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, « Droit des assurances », Dalloz, 13e éd., 2005, n° 256. Voir également : J. Bigot, « Traité de droit des assurances, le contrat d'assurance », LGDJ, 2002, n° 737.

 

 

À RETENIR
  • Le contrat d'assurance peut être rompu à sa date anniversaire.
  • La résiliation doit intervenir par lettre recommandée, envoyée dans un délai de deux mois.
  • Le point de départ du délai légal de préavis court à compter de l'expédition de la lettre.




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