Les clauses de désignation en sursis ?

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Sandrine Perdrix, avocat au pôle retraite et prévoyance d'entreprise du cabinet Fidal
Sandrine Perdrix, avocat au pôle retraite et prévoyance d'entreprise du cabinet Fidal
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Pour la première fois, le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) validait une clause de désignation d'un accord prévoyant un régime de frais de santé dans la branche de la boulangerie. Un an plus tard, par deux jugements du 7 février 2012, le tribunal d'instance de Toulouse jugeait illicite la même clause de désignation. Une apparente contradiction serait-elle à relever entre le juge national et le juge communautaire quant à la validité des clauses de désignation ? La rédaction de l'arrêt du 3 mars 2011 laissait envisager une telle situation. En effet, la CJUE ne s'est pas prononcée sur le fait de savoir si l'assureur désigné est une entité exerçant une activité économique soumise, à ce titre, aux règles communautaires de la concurrence. La finalité sociale d'un régime de prévoyance n'est pas en soi suffisante pour exclure un assureur du champ d'application du droit de la concurrence.

 

Mise en concurrence « traçable »

Le régime doit en outre être considéré comme mettant en oeuvre le principe de solidarité et être soumis au contrôle de l'État qui l'a instauré. Si la CJUE a reconnu au régime de branche en question un degré élevé de solidarité, elle a également relevé que des caractéristiques pourraient amener à considérer que l'assureur désigné dispose d'une certaine autonomie au regard de l'exigence de contrôle étatique, dans la mesure où il n'y a pas d'obligation légale pour les partenaires sociaux de désigner cet organisme, comme il n'y a pas plus d'obligation légale de la part de ce dernier d'accepter la désignation.

Dans ce contexte, la CJUE indique qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'examiner les circonstances dans lesquelles l'assureur a été désigné. C'est alors ainsi que le juge national, dans le cadre de cet examen, a conclu à une absence démontrée de mise en concurrence de l'organisme mis en cause avec des assureurs offrant des garanties équivalentes sur le marché et à une absence de contrôle réel de l'État sur le choix de l'assureur et de son renouvellement par les partenaires sociaux.

Il faut donc maintenant admettre qu'un processus « traçable » de mise en concurrence dans le respect des principes de transparence, d'égal accès, d'impartialité et de non-discrimination est désormais un préalable à la désignation d'un assureur ou de son renouvellement.

 

Le degré d'autonomie de l'assureur

Si cette condition est nécessaire, elle ne sera toutefois pas suffisante pour valider une clause de désignation. En effet, il devra pouvoir être démontré que les circonstances dans lesquelles un assureur est désigné ne sont pas de nature à le considérer comme une entreprise exerçant une activité économique, qui a été choisie par les partenaires sociaux, sur la base de considérations financières et économiques, parmi d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de protection sociale qu'elle propose.

Une attention toute particulière devra donc être donnée lors de la rédaction d'un « cahier des charges » quant au degré d'autonomie dont dispose l'assureur dans la négociation des modalités de son engagement, par exemple pour ce qui concerne les conditions de garantie. Enfin, la finalité sociale et le degré de solidarité du régime doivent être déclinés par des considérations objectives dans l'accord de branche.

En l'état de la jurisprudence, la prise en compte de ces éléments est de nature à sécuriser les clauses de désignation, étant précisé que le choix final de l'assureur est de la compétence des Commissions paritaires nationales (tribunal de grande instance de Paris, 31 juillet 2012).

Quant aux clauses de migration obligatoire des accords de branche, leur applicabilité pourrait connaître des évolutions.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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