Les sanctions pécuniaires à la limite de l'assurabilité

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Lors d'une affaire récente, la Cour de cassation a rouvert le débat de « l'assurabilité » des sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette décision est l'occasion de faire le point sur les garanties responsabilité des dirigeants.

La prise en charge par les assureurs des sanctions pécuniaires pesant sur les dirigeants est une question sensible. Techniquement possible, elle peut poser débat sur le plan juridique, comme le démontre l'arrêt du 14 juin 2012 de la Cour de cassation. Certains assureurs de responsabilité des dirigeants (RDD) la proposent en se référant aux « amendes civiles » ou aux « sanctions administratives », sans que ces termes ne recouvrent une définition précise. L'idée, pour la France, est de prendre en charge les sanctions pécuniaires infligées par les autorités administratives comme l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui peuvent peser personnellement sur le dirigeant.

Avant de poser la question de leur assurabilité, il est intéressant de se pencher sur ce que recouvrent les sanctions pécuniaires, dont la couverture assurantielle fait débat en France, par analogie avec les sanctions voisines que sont les dommages-intérêts « punitifs » ou les amendes.

 

Les dommages-intérêts « punitifs »

Connus des pays de common law (1) ils ont vocation, en mettant à la charge du fautif une obligation de réparation sans commune mesure avec le montant du préjudice subi, à sanctionner la partie fautive en ayant valeur d'exemple et de dissuasion. C'est le cas dans le cadre des class actions (actions collectives) ou de procédures introduites par la Securities and Exchange Commission (SEC) ou la Financial Services Authority (FSA) (2). L'assurabilité de ces dommages-intérêts fait l'objet de débats dans les pays de common law, où le caractère punitif de la sanction ne suffirait pas à lui seul à justifier l'inassurabilité. Au Royaume-Uni, les praticiens appellent de leurs voeux une position du législateur. Aux États-Unis, à défaut de position unique au niveau fédéral, la réponse dépend des tribunaux de chaque État. Les contrats d'assurance américains précisent ainsi que la garantie n'est accordée que sous réserve que les dommages-intérêts punitifs soient assurables dans l'État où est prononcée la sanction.

Le droit français ne connaît pas les dommages-intérêts punitifs. Au contraire, la Cour de cassation a affirmé de manière constante le principe indemnitaire, à savoir la règle selon laquelle une indemnisation ne saurait procurer un enrichissement à la partie lésée. Dès lors, les contrats d'assurance de RDD français qui prévoient la couverture des dommages-intérêts punitifs se limitent à l'hypothèse où la société et ses dirigeants seraient exposés à un risque de poursuite dans un pays de common law, sous réserve de leur assurabilité dans le pays ou l'État concerné

 

Fines (3) et « amendes civiles »

Les contrats d'assurance de RDD se réfèrent parfois au terme d'« amende civile », en général sans que la notion soit définie. Au sens du droit français, il a pu être soutenu que les « amendes civiles » n'ont en réalité qu'une acception possible : une peine prononcée par une cour au profit du Trésor public en cas d'action abusive. Leur montant excède rarement quelques milliers d'euros et l'intérêt de leur assurabilité reste limité. En visant les amendes civiles, les contrats d'assurance de RDD semblent en réalité renvoyer à la notion anglo-saxonne de fines, dont l'assurabilité pourrait conserver un intérêt dans un contrat d'assurance applicable dans un pays de common law où leur garantie est légale.

Du fait de leur absence de définition et de leur acception très limitée au sens du droit français, la garantie des « amendes civiles » stipulée dans les polices de RDD ne sécurise pas l'assuré quant à la couverture des sanctions « administratives » prononcées à l'encontre des sociétés et dirigeants par l'AMF, la Cada ou la Cnil.

 

Les sanctions administratives prononcées par les autorités

Aucune disposition du code des assurances ne prévoit formellement leur inassurabilité. Traditionnellement, on a cependant considéré que cette couverture serait contraire à l'ordre public, dès lors qu'elle ôterait son efficacité à la sanction. Dans un arrêt du 14 février 2012, la cour d'appel de Paris avait ainsi pris une position contre le principe de l'assurabilité au visa de l'article 6 du code civil (l'ordre public) au sujet d'une sanction prononcée par l'AMF. La cour suprême avait ainsi fait valoir que l'assurance de ces sanctions était contraire à l'ordre public en ce qu'elle les priverait de leur caractère dissuasif.

Peut-on déduire de cette décision un principe général d'inassurabilité des sanctions imposées par des autorités administratives ? Dans une étude de 2009, un auteur avait eu l'occasion de proposer un tempérament à cette idée en arguant que « dès lors que les faits qui sont à l'origine de la sanction de l'assuré ont été commis par un tiers [responsabilité du fait d'autrui], l'assurabilité de ce risque ne devrait souffrir aucune critique » (4), à l'instar de la distinction opérée le cas échéant par les tribunaux américains. Cette proposition est en partie justifiée par le fait qu'à défaut de volonté de l'auteur de commettre le dommage, l'inassurabilité ne saurait être justifiée par l'interdiction, pour défaut d'aléa, de couvrir les conséquences de fautes intentionnelles, laquelle est entérinée par l'article L. 113-1 du code des assurances.

 

Le caractère intentionnel comme motif d'inassurabilité ?

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2012 pourrait marquer une évolution dans le traitement de l'assurabilité de la sanction administrative en visant non l'ordre public, mais le caractère intentionnel des faits reprochés. En l'espèce, un dirigeant avait été sanctionné par l'AMF pour manquement à l'obligation d'information du public par diffusion d'informations inexactes. La Cour de cassation a validé l'interprétation des juges du fond (confirmée par la cour d'appel) en ce qu'ils avaient considéré que la faute intentionnelle était « exclusive du caractère aléatoire du contrat d'assurance ».

Le principe de l'inassurabilité de la faute intentionnelle pour défaut d'aléa n'est pas nouveau. Toutefois, dans le contexte de la question de l'assurabilité des amendes dites administratives, le fondement est intéressant, dans la mesure où il pourrait marquer une brèche dans le principe de l'inassurabilité d'ordre public qui, jusqu'alors, ressortait de la jurisprudence. En faisant le choix de ne pas viser l'article 6 du code civil, la Cour a pu souhaiter laisser aux parties l'opportunité de soumettre la question de l'assurabilité de ce type de sanctions aux juges du fond, qui auront à se prononcer au cas par cas sur la portée de la faute commise et son caractère intentionnel.

 

Réaction mitigée du marché de l'assurance

On ne peut affirmer à ce stade que la Haute Juridiction a volontairement abandonné la référence à l'ordre public pour viser le caractère intentionnel de la faute et, partant, ouvrir le champ de l'assurabilité des sanctions administratives.

À ce jour, la réponse des assureurs n'est pas homogène. Une grande partie d'entre eux refuse toute prise en charge. Un autre groupe, minoritaire, offre une garantie des sanctions administratives, soit en faisant référence à la notion de sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative à l'encontre des personnes physiques, soit en faisant référence aux seules amendes et/ou pénalités civiles assurables imposées à un dirigeant personne physique.

Serait-il permis d'aller plus loin ? À la suite de la décision de la Cour de cassation, il serait en effet tentant d'« ouvrir » la couverture des sanctions administratives dès lors que l'exclusion systématique des faits intentionnels ou dolosifs (disposition d'ordre public du code des assurances réitérée dans toutes les polices) suffirait, en quelque sorte, à se conformer à la jurisprudence de la Cour. Il s'agirait là d'une lecture opportuniste de l'arrêt. La circonstance que l'intention ait été visée par la décision pourrait ne pas exclure l'argument de la contrariété à l'ordre public de ce type de couverture.

Aussi, sans trop de spéculation, il reste encore permis aux assureurs de se différencier en accordant des garanties sous certaines limites. Mais alors, lesquelles ? Eu égard au caractère d'ordre public de ces sanctions, la stipulation de sous-limites des montants de garantie principaux, de franchises et d'exclusions est souhaitable et de nature à responsabiliser l'assuré.

1. Common law : système judidique fondé sur la jurisprudence par opposition au droit codifié en vigueur dans les pays anglo-saxons (États-Unis, Royaume-Uni...).

2. La SEC est l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers. La FSA est son équivalent britannique.

3. En anglais, les fines désignent des pénalités financières versées à une autorité publique.

4. J. Kullmann, Semaine juridique, Édition entreprise et affaires, n° 10, 5 mars 2009.

À RETENIR

  • Dans les pays de common law, certains dommages-intérêts punitifs infligés par des autorités sont parfois assurables.
  • En France, l'assurabilité des sanctions « civiles » ou « administratives » fait débat, soit que cette garantie serait contraire à l'ordre public, soit que les fautes seraient intentionnelles, donc inassurables pour défaut d'aléa.
  • Un arrêt de la Cour de cassation de juin 2012 semble, s'agissant des sanctions pécuniaires de l'AMF, affirmer l'inassurabilité en raison du caractère intentionnel de la faute et non au motif de la violation de l'ordre public. La question pourrait alors se poser de la licéité de la couverture.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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