Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

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Jérôme Da Ros, avocat, cabinet Da Ros et Creis,enseignant à Sciences Po Paris
Jérôme Da Ros, avocat, cabinet Da Ros et Creis,enseignant à Sciences Po Paris
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Le 23 juillet, le Conseil d'État rendait un arrêt remarqué en déclarant illégale l'exclusion des contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices. Cette exclusion était contenue dans la version de l'article A. 331-3 du code des assurances en vigueur entre 1995 et 2007. Cet article, issu d'un arrêté, avait été pris en application d'un texte législatif qui ne prévoyait pas la possibilité d'une telle exclusion. Supprimée en 2007, celle-ci était fatalement destinée à périr une seconde fois...

 

Pas de droit individuel au paiement

À la suite de cette décision dont elle était à l'origine, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir annonçait travailler à « la mise en place d'outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû » (UFC-Que Choisir, communiqué du 23 juillet 2012). Dans le même temps, certains parlementaires demandaient au ministre de l'Économie et des Finances d'« indiquer les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre aux assurés emprunteurs de faire valoir leurs droits et pouvoir simplement et efficacement recouvrer leur participation aux bénéfices pour la période considérée » (1). Enfin, la perspective d'un remboursement de 16 Md€ menait alors Moody's à brandir le spectre d'une dégradation de certains banquiers et assureurs.

Quelques rappels s'imposent afin de démêler la propagande du réel. La réaction de l'UFC-Que Choisir, comme celle des parlementaires, postule l'existence d'un droit individuel des assurés à l'attribution de la participation aux bénéfices. Réintégrer rétroactivement les contrats d'assurance vie dans le champ de la participation est une chose, aujourd'hui acquise. Décider que les assurés peuvent obtenir le paiement de cette participation en est une autre, sur laquelle le Conseil d'État ne se prononce pas ! Autrement dit, la décision du Conseil d'État n'autorise pas, en soi, les assurés à obtenir le paiement de la participation aux bénéfices. Pour mémoire, on rappellera que le Conseil d'État avait lui-même jugé, le 5 mai 2010, que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation » (CE, 5 mai 2010, n° 307089, ICD vie).

 

Des questions pratiques impénétrables

Les tribunaux judiciaires, qui seront également appelés à se prononcer sur ce dernier point, ne sont pas liés par la position du Conseil d'État. Toutefois, une discordance serait incongrue. Juridiquement, décréter un droit individuel des assurés sur la participation aux bénéfices ne pourrait se faire qu'au prix de réponses à des questions impénétrables. Comment calculer le montant de cette participation ? Aucun texte ne le précise et, au demeurant, on voit difficilement sur quelles bases déterminer une formule de calcul. Ensuite, à supposer que les juges se substituent au législateur pour inventer cette formule, ils devraient aussi prévoir les modalités d'une distribution. Enfin, loin de s'enrichir en s'accaparant indûment le montant de cette participation, les assureurs ont alloué cette participation sur d'autres contrats, parfois au-delà des exigences minimales réglementaires. Comment, alors, réallouer rétroactivement ces montants ? On le voit, cette controverse a encore de longs jours devant elle.

1. JOAN, 7 août 2012, questions n° 2480 et 2493 ; JOAN, 21 août 2012, question n° 3151.



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