Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

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Silvestre Tandeau de Marsac. <br>Avocat au barreau de Paris. <br>Ancien membre du conseil de l'Ordre des avocats
Silvestre Tandeau de Marsac.
Avocat au barreau de Paris.
Ancien membre du conseil de l'Ordre des avocats
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Selon le dernier rapport d'activité du pôle commun de l'AMF et de l'ACP, douze contrôles conjoints dans des entreprises cumulant le statut de courtier en assurances et de conseiller en investissement financier (CIF) ou de société de gestion de portefeuille (SGP) ou autre prestataire de service d'investissement (PSI) ont été menés en 2011. Il est prévu de les poursuivre en 2012, en les centrant sur les plates-formes de distribution, notamment de contrats d'assurances.

Ces contrôles conjoints, qui supposent que chaque autorité désigne préalablement un chef de mission, sont opérés dans le cadre des chartes de l'ACP et de l'AMF. À la suite du contrôle, chaque chef de mission rédige un rapport sur la base duquel chaque institution décide des suites à donner. On sait qu'à la suite d'annulation de procédures par le juge judiciaire ou administratif, l'AMF et l'ACP ont modifié les règles relatives au déroulement des contrôles et mis en place des chartes détaillant les droits et obligations des personnes contrôlées, tout comme les devoirs du contrôleur.

Si des progrès ont été accomplis en matière de droits de la défense, deux sujets sensibles n'ont pas encore été traités : le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et celui d'avoir accès au dossier. Sur le premier point, le code de procédure pénale a été modifié à la suite de l'arrêt « Brusco » de la Cour européenne des droits de l'Homme condamnant la France pour violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination en garde à vue (CEDH 14 octobre 2010).

Certes, la question de savoir si les procédures devant les autorités de régulation bancaire et financière doivent être calquées sur les règles relatives à la procédure pénale n'a pas encore été tranchée définitivement en droit français. Cependant, en renforçant sensiblement le pouvoir de sanction, notamment de l'AMF, qui peut désormais infliger une amende allant jusqu'à 100 M€, soit dix fois plus que le juge pénal, le législateur apporte implicitement mais nécessairement une réponse affirmative à cette question.

 

L'obligation de répondre avec loyauté

Dès lors, l'adoption de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales risque fort de faire bouger les lignes. Elle prévoit un droit d'accès étendu aux preuves matérielles à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie détenues par les autorités compétentes. Or, en matière d'enquête, le droit d'accès au dossier n'est prévu que dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sanction et après que la personne soupçonnée a reçu une notification de griefs. Un professionnel pourra être contrôlé ou faire l'objet d'une enquête sans avoir accès au dossier des contrôleurs ou des enquêteurs, lequel pourra, le cas échéant, contenir des éléments de preuve matérielle d'un manquement à ses obligations.

Quant au droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer, son exercice se heurte à l'obligation faite à la personne contrôlée de répondre aux questions posées par les enquêteurs avec loyauté rappelée dans la charte de l'enquête de l'AMF et à l'article 143-3 al. 4 du RG de l'AMF. De même, le fait pour tout dirigeant d'un organisme contrôlé après mise en demeure de ne pas répondre aux demandes d'information de l'ACP est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.

Ces lacunes et contradictions devraient prochainement disparaître. Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (1), le principe des droits de la défense s'impose, sous le contrôle du juge, aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence.

1. Com. 12 juillet 2011 à propos d'une QPC.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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