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L’obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de résultat.
Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

07/12/2016 | Sport | responsabilité civile | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249 Les faits A l’occasion d’un saut à l’élastique, organisé par une société spécialisée, une cliente est victime d’une blessure, à la suite d’une douleur ressentie à l’épaule pendant le saut. La victime assigne en réparation de ses préjudices la société organisatrice, sur le terrain de sa responsabilité[...]

La méconnaissance de l’obligation de résultat du transporteur ferroviaire est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat (Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227).
SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

27/01/2016 | Institutions | préjudices | SNCF

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227 Les faits En juin 2013, un particulier achète deux billets de train. Le premier lui sert à voyager, en première classe, de Marseille à Istres. Le second doit le conduire d’Istres à Nîmes. Rien ne se passe comme prévu. Il voyagera en seconde classe dans le premier train et sera contraint de prendre un taxi pour[...]

La Cour de cassation laisse entendre que l’obligation de diligence du courtier le contraindrait à s'assurer de l’effectivité de la modification du risque sur la police d'assurance (Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613).
Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

08/10/2015 | Courtiers | Institutions | déclaration

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613 Les faits Un immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisques industriels, l’assureur oppose à la société qu’elle assure (copropriétaire et syndic de l’immeuble) la réduction proportionnelle de l’indemnité (article L. 113-9[...]

La faute lourde du transporteur maritime est un dol

La faute lourde du transporteur maritime est un dol

04/11/2014 | Actuaris | assurance transport maritime | Institutions

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-21.980 Les faits Un couple de particuliers déménage de l’île de la Réunion pour s'installer à Montpellier. Leurs meubles et véhicules sont acheminés par mer. Lors du déchargement de ces biens, des dommages très importants de moisissures et d'humidité sont constatés. L'assureur MRH du couple procède à l'indemnisation[...]

Hiscox s'intéresse à la prévention des risques cyber au sein des entreprises

Hiscox s'intéresse à la prévention des risques cyber au sein des entreprises

25/07/2014 | Hiscox | Cnil | Acteurs

Hiscox vient de publier son livret de prévention dédié à la protection des bases de données. L’objectif : aider les entreprises à appréhender et prévenir les risques inhérents à la gestion de données. Pour ce faire, le livret, réalisé par des experts d'Hiscox et le cabinet d’avocats Bird & Bird, s’articule autour de deux volets majeurs. La protection des[...]

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

05/12/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | prescription

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 Les faits Une société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus tard. La société sollicite alors la garantie de son assureur (AXA) qui la lui refuse pour cause de prescription. Décision La cour[...]

Obligation d'information et de conseil de l'assureur à l'égard d'un épargnant avisé

08/09/2011 | Réglementation | Jurisprudence | Immobilier

Le fait qu'un épargnant choisisse d'arbitrer lui-même son contrat d'assurance vie entre les différents supports ne prive pas l'assureur de lui fournir une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle. Les faits En vue d'effectuer une opération immobilière, un épargnant souscrit deux contrats d'assurance vie pour un montant total de plus de[...]

Le défaut d’assurance obligatoire n’empêche pas la vente de l’immeuble

17/03/2011 | Jurisprudence | contrats | immeuble

Civ, 3e, 2 mars 2011, pourvoi n°Y09-72576 L’assurance de dommages obligatoire prévue par l’article L242-2 du code des assurances n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, dont l’absence pourrait empêcher la vente. Les faits En 1994, un couple achète une belle propriété, qui comprend notamment une piscine, un terrain de tennis et un parking[...]

Résiliation du contrat d’assurance en cas de vente d’un bien assuré

07/03/2011 | Réglementation | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi N°09-67906 Faits Assisté d’un spécialiste de la rédaction d’acte, le propriétaire d’un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateur. Il résilie le contrat d’assurance du bar souscrit auprès de la Matmut une semaine après la vente. Cinq mois plus tard, un incendie détruit le bar. Le couple n’étant pas[...]

Une profession réglementée... mais aussi codifiée

Une profession réglementée... mais aussi codifiée

01/03/2011 | Dossier JA | Lionel Namin | expert automobile

Un peu comme une constitution dans un pays, le statut d'une profession est le texte qui réunit l'ensemble des règles suprêmes fondant son organisation. En France, le code de la route réglemente la profession d'expert en automobile. Sont ainsi fixées les conditions pour avoir la qualité d'expert, pour exercer la profession et la définition des activités auxquelles[...]

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée ( 07 février 2011)

07/02/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | contrats

Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806 Faits Licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais l’assureur la lui refuse, au motif d’un avenant au contrat signé entre temps, qui exclue « toute atteinte discale et ou[...]

Les modalités pour conclure un contrat par e-mail

07/02/2011 | Réglementation | Contrat d'assurance | contrats

Le décret (n°2011-144) du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) pour conclure ou exécuter un contrat est enfin paru. Il permet à l’article 1369-8 du code civil, créé par une ordonnance de 2005, d’entrer en vigueur et en précise les modalités d’application. Parmi ses dispositions, le décret prévoit les caractéristiques de[...]