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obligation d'information

La non remise de la notice d'information par une IP à l'entreprise souscriptrice d'un contrat de prévoyance rend inopposable les restrictions de garantie.
Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

10/01/2017 | Institution de prévoyance (IP) | prévoyance | Prescription biennale

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685 Les faits Une société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès d’une institution de prévoyance (IP), à effet au 1er janvier 1969. En 2009, un avenant à ce contrat est émis. En 2012, la société assigne en justice[...]

Le contrat d'assurance proposé par le professionnel doit être en adéquation avec la situation personnelle et les attentes du souscripteur.
Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

05/01/2017 | Assurance vie | contrat multisupports | devoir de conseil

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729 Les faits En janvier 2000, un couple de particuliers adhère à des contrats collectifs d’assurance sur la vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement bancaire souscripteur du contrat groupe (versement initial de 3 800 euros chacun). En 2006, suite à la clôture de leur plan[...]

L'ACPR inflige 100 000 euros d'amende à Santiane.fr.
Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

03/01/2017 | Santiane | santé prévoyance | devoir de conseil

Pure-player en santé et prévoyance, Santiane.fr écope d'une amende de l'ACPR pour des insuffisances réglementaires tenant à certaines de ses pratiques commerciales et à la formation de ses commerciaux. Suite à un rapport de contrôle établi en mai 2015, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a condamné le[...]

Sonia Fendler, Membre du comité exécutif de Generali France, en charge de la clientèle patrimoniale.
Priip’s : «Il y a urgence à ce que la place se mobilise» (Sonia Fendler, Generali)

Priip’s : «Il y a urgence à ce que la place se mobilise» (Sonia Fendler, Generali)

08/12/2016 | Generali | Assurance vie | Europe

Après le report au 1er janvier 2018 du règlement Priip’s, les assureurs vie pensaient avoir le temps pour renégocier les conditions d’application. Il n’est est rien. Tout se joue d’ici le 22 décembre 2016. Les explications de Sonia Fendler, membre du comité exécutif de Generali France, en charge de la clientèle patrimoniale et de Sophie Bordelet, directrice[...]

Commission européenne
Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

10/11/2016 | Assurance vie | Europe | Actus

Après la fronde du Parlement européen pour rejeter les normes techniques relatives au règlement européen PRIIP's sur l’information de l’investisseur, en matière d'assurance vie, le report de sa mise en œuvre était une nécessité politique et pratique. La Commission européenne a dû plier. Le couperet du 31 décembre 2016 est passé tout près. L’application[...]

Assurance vie, l’encadré prévu par l’article L. 132-5-2 du code des assurances doit figurer en tête du document.
Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

12/10/2016 | Assurance vie | code des assurances | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330 Les faits En mars 2007, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 8 août 2011, le souscripteur a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l’assureur de son[...]

Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information.
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

11/10/2016 | Cour de cassation | code civil | voyageurs

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033 Les faits Une entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Equateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède d’un œdème pulmonaire au cours du périple. La veuve du défunt et ses filles ont alors assigné, en indemnisation de leurs préjudices[...]

Pour le CCSF l'application de PRIIPs doit être reportée en 2018.
PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

22/09/2016 | Assurance vie | Europe | Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Rendu de 13 septembre 2016, l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le règlement PRIIPs ((Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) réitère sa demande de report d’entrée en vigueur du texte. Alors même que l’on s’oriente vers un report de plus en plus probable de l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs (packaged retail[...]

Assurance vie : PRIIPs, l'épouvantail européen

07/07/2016 - par Jérôme Speroni | Assurance vie | Commission européenne | Institutions

Le règlement européen PRIIPS doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016. Ce texte instaure de nouvelles obligations d'information notamment pour la distribution des produits d'assurance vie. Les assureurs se mobilisent pour le report de son application, qui entrainerait une véritable inflation de documents.

La Cour de cassation donne son interprétation de la finalité de l'assurance emprunteur (Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854).
Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

09/10/2015 | assurance emprunteur | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854 Les faits Une société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une entreprise anglaise. A la suite d’un défaut de paiement qui est la conséquence d'un accident de santé de l’associé majoritaire (98% des parts sociales), le prêteur assigne en justice la SCI et cet[...]

Obligation d'information en assurance vie : les frais de gestion doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742).
Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

01/06/2015 | Réglementation | Assurance vie | code des assurances

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits En octobre 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions informatives obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été respectées par[...]

L’assureur a mis le souscripteur (entreprise) en mesure de satisfaire, en temps utile, sa propre obligation de remettre aux adhérents (salariés) la notice détaillée mentionnée à l’article 12 de la loi Evin (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951)
Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

04/05/2015 | agents généraux d'assurance | retraite | Institutions

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951 Les faits Le PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Suite au rachat, le PDG reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial salarié. En 2002, un nouveau contrat retraite/prévoyance est souscrit par l’entreprise. En arrêt maladie à compter de septembre 2004, le salarié[...]