• Accueil >
  • obligation d'information

obligation d'information - Page 2

 Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation
Arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

Arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

27/04/2015 | assurance emprunteur | Institutions

Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation est paru au Journal officiel du 24 avril. Son entrée en vigueur se fera le 1er octobre 2015. La fiche standardisée d’information (FSI) en assurance emprunteur « énonce de manière claire et lisible les[...]

Professeur Jérôme Kullmann, président monde de l'AIDA.
Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

16/01/2015 | Réglementation | Assurance vie | Institutions

«Le retour de la bonne foi !» dans le périmètre de l’obligation d’information en assurance vie, issu de l’adoption de la loi d’adaptation au droit européen du 30 décembre 2014 (n° 2014-1662, Journal officiel du 31 décembre 2014), tiendra en haleine les participants à la conférence du 26 janvier prochain, organisée par l’Association Internationale de Droit des[...]

Le règlement européen sur les produits d’investissement packagés est publié

Le règlement européen sur les produits d’investissement packagés est publié

10/12/2014 | Europe | Institutions

Réglement (UE) n° 1286/2014, du 26 novembre 2014 Attendu en novembre, le règlement européen du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondé sur l’assurance (n° 1286/2014) a finalement été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre. Plus connu sous l’acronyme[...]

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

19/11/2014 | Institution de prévoyance (IP) | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.235 Les faits Une salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance souscrit par son employeur qui vise à la garantir des risques incapacité de travail et[...]

Cyber-risques : Gras Savoye et Bull développent ensemble une solution

Cyber-risques : Gras Savoye et Bull développent ensemble une solution

12/11/2014 | risk management | Gras Savoye | AMRAE

Le premier courtier français, Gras Savoye, vient de s’associer à Bull, spécialiste de la donnée en entreprises, pour développer une offre ciblée sur les cyber-risques à destination des entreprises. Une aide en matière de prévention-protection En plus de la gestion de sinistres, cette solution propose de réaliser un diagnostic complet d’analyse des[...]

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

25/08/2014 | Assurance vie | Fiscalité | Institutions

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.330 Les faits En 2006, la souscriptrice d’une police d’assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds, auprès du même assureur, par l'intermédiaire d'un agent général, sur un autre contrat de même nature. Insatisfaite de ce nouveau placement, elle assigne l’agent général et[...]

L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

12/06/2014 | Réglementation | intermédiaires d'assurance | Contrat Madelin

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-12.770 Les faits Entre 1997 et 2000, un médecin spécialiste, arrivé en fin de carrière, souhaite investir pour sa retraite. Il souscrit cinq contrats d’assurance retraite facultative, parmi lesquels se trouvent des contrats «Madelin». En 1999, il opère une réduction de sa cotisation annuelle et voit ainsi réduire la[...]

Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

06/06/2014 | Réglementation | code des assurances

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.455 Les faits Pour les besoins de son activité professionnelle, une personne loue un véhicule automobile par l’intermédiaire d’une agence de voyage agissant pour le compte de son employeur. A cette occasion, il adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par la société de location. La garantie individuelle accident[...]

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

06/01/2014 | Réglementation | Cour de cassation | assurance de prêt

Com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976 Les faits Le mandataire social d’une entreprise emprunte, à titre personnel 200 000 €, garantis par OSEO (ex-Sofaris) à hauteur de 70%, avec la caution d’une tierce personne, sa fille. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’assigne en paiement, en même temps que la caution. En défense, les[...]

Limite du devoir d'information dû au tiers

Limite du devoir d'information dû au tiers

13/11/2013 | Institutions | Assurance vol | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185 Les faits Une entreprise, faisant l’objet d’un plan de cession judiciaire, recherche la garantie de son assureur pour le vol d’un charriot élévateur loué auprès d’une société tierce. Par ailleurs, cette dernière demande le paiement des loyers impayés. L'action en garantie se voit opposer la résiliation antérieure[...]

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

27/09/2013 | Réglementation | Assurance vie | Cour de cassation

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290 Les faits En couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de crédit à hauteur de 91 469, 41 euros (TEG à 6,90 %) pour fournir les liquidités nécessaires à l’activité de leur société. L’opération est[...]

Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

19/06/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | contrat multisupports

Com.22 mai 2013, pourvoi n°12-17651 Les faits Pour financer l’achat d’un immeuble destiné à la location, un particulier souscrit un emprunt auprès du Crédit du Nord, garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie multisupports. Se plaignant du manque de rentabilité de ce placement, il assigne la banque en responsabilité, lui reprochant de ne[...]