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OPCVM : le guide du nouveau prospectus est paru

21/02/2011 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Directive | Institutions

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier un guide d’élaboration du document d’information clé pour l’investisseur (DICI). Ce document de 47 pages fait suite à la directive OPCVM IV (UCITS IV en anglais) du 13 juillet 2010 qui rend obligatoire, à compter du 1 er juillet prochain, le DICI à toutes OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs[...]

Les modalités pour conclure un contrat par e-mail

07/02/2011 | Réglementation | Contrat d'assurance | contrats

Le décret (n°2011-144) du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) pour conclure ou exécuter un contrat est enfin paru. Il permet à l’article 1369-8 du code civil, créé par une ordonnance de 2005, d’entrer en vigueur et en précise les modalités d’application. Parmi ses dispositions, le décret prévoit les caractéristiques de[...]

Assurance emprunteur : deux décrets d’application publiés

03/02/2011 | assurance emprunteur | Institutions | Christine Lagarde

Deux décrets d’application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés jeudi 3 février. Le premier oblige l’établissement prêteur à fournir une fiche d’information à l’emprunteur qui comportera les détails du coût du crédit à la consommation, assurance emprunteur comprise. Et cela afin de simplifier la mise en concurrence pour[...]

ACP : nouvelle recommandation pour l’assurance vie

28/01/2011 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)prépare une nouvelle recommandation sur « la commercialisation de contrats d’assurance vie en unités de compte composées d’obligations et autres titres de créances », selon l’Agefi Actifs du 28 janvier. Le régulateur souhaite que les risques liés au support proposé soient rédigés dans un langage « accessible » et qu’il n’y[...]

Assurance Vie : un droit de renonciation conforme à la constitution

27/01/2011 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Civ.2 e, 13 janvier 2010, pourvoi N°10-16184 Faits A l’issu d’un litige, un assureur vie Luxembourgeois (Private Estate Life) est contraint de restituer l’intégralité des sommes versées par le souscripteur alors que ce dernier avait renoncé au contrat plus de trente jours après sa conclusion. Estimant les conditions de mise en œuvre de la faculté du droit de[...]

Preuve des désordres

01/01/2011 | Commerce et services de l'automobile

Civ. 1re, 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.955. Conformément à l'article 1315 du code civil, qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, la Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, qu'il appartient au demandeur à l'action en résolution de la vente pour présence de vices cachés de démontrer que le vendeur n'a pas rempli son[...]

Devoir de conseil: le vendeur doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur

08/11/2010 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | Jurisprudence

Civ.1, 28 octobre 2010, pourvoi n°09-16913 Le vendeur a l’obligation de se renseigner sur les besoins de l’acheteur, sous peine d’engager sa responsabilité si les marchandises se révèlent inadaptées à l’utilisation qu’en fait l’acheteur. Un couple achète un lot de carrelage à la société ATC pour refaire le contour de sa piscine. Les carreaux s’abîmant[...]

Garagiste - Obligation d'information

01/11/2010 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | garagiste

Civ. 1re, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.728. Face à un acheteur de véhicule handicapé, la Cour de cassation vient de rendre une décision en faveur du garagiste vendeur. Elle décide qu'il avait rempli normalement son obligation d'information en proposant à l'acquéreur l'équipement répondant à la norme ISO CEI 801 spécialement conçu et homologué pour[...]

Y a-t-il manquement à l'obligation d'information quand l'acheteur ignore l'accident et les réparations ?

30/09/2010 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Commerce et services de l'automobile

Même si l'acquéreur avait été informé de l'accident survenu au véhicule avant la vente, il l'aurait néanmoins acheté compte tenu des réparations correctement effectuées, du contrôle technique vierge et du prix de vente non excessif. En matière d'automobiles, la notion de vices cachés et l'obligation d'information constituent des sujets inépuisables de réflexion[...]