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Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

28/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159 FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). Sollicitant le remboursement de ses débours, la[...]

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

20/09/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141 LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de conciliation et d’indemnisation qui, à l’issue d’expertises médicales, conclut à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Après avoir[...]

L'Assemblée nationale a approuvé les principes du dispositif d'indemnisation des victimes de la Depakine qui sera mis en place au plus tard le 1er juillet 2017.
Depakine : les bases du dispositif d’indemnisation sont posées

Depakine : les bases du dispositif d’indemnisation sont posées

17/11/2016 | assurance responsabilité civile | indemnisation | Assemblée nationale

Les députés ont adopté à l’unanimité, mardi 15 novembre 2016, un amendement précisant les modalités d’indemnisation des victimes de l’antiépileptique Depakine. Ce dispositif sera adossé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) et doté, dans un premier temps, d’une enveloppe de 10 M€. Le cadre du système d’indemnisation amiable[...]

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

10/11/2016 | Analyse | RC Médicale | infection nosocomiale

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne. La victime d’une infection nosocomiale « grave » a le choix de diriger ses demandes directement contre les acteurs de santé, sur le terrain de la[...]

Infections nosocomiales, les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d’agir à l’encontre d’un professionnel de santé, en cas de faute.
RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

05/10/2016 | RC Médicale | Cour de cassation | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117 Les faits Lors d’un accouchement par césarienne, une patiente est atteinte par une maladie nosocomiale qui lui a causé un déficit fonctionnel permanent de 60%. Cette victime a assigné en responsabilité, pour faute, la clinique et le praticien libéral qui a pratiqué sur elle une rachianesthésie (solution[...]

Philippe Donnet, le nouveau patron de Generali a été distingué dans le cadre de la promotion de Légion d'honneur du 14 juillet.
Légion d’honneur : la promotion du 14 juillet 2016

Légion d’honneur : la promotion du 14 juillet 2016

15/07/2016 | Generali | Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) | Institutions

Serge Brichet (MFP), Philippe Donnet (Generali) et Erik Rance (Oniam) ont été distingués de la Légion d’honneur dans le cadre de la traditionnelle promotion du 14 juillet 2016. La liste des personnes nommées ou promues dans l’ordre de la Légion d’honneur a été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2016. Ont été nommées au grade de chevalier, deux[...]

Les deux accidents les plus graves pris en charge par l'assurance entre 2009 et 2014 ont dépassé les 7,5 M€.
Accidents médicaux : les assureurs ont versé 684 M€ d'indemnisation en six ans

Accidents médicaux : les assureurs ont versé 684 M€ d'indemnisation en six ans

24/05/2016 | Santé | Gestion de sinistres | RC Médicale

Sur l’ensemble des sinistres analysés par l’Observatoire des risques médicaux pour la période 2009-2014, la part des dossiers indemnisés par les assureurs évolue à la hausse. Même tendance, en ce qui concerne le coût moyen de ces dossiers : 110 800 € en 2014. 9 384 : c’est le nombre d’accidents médicaux ayant causé un préjudice d’un montant égal ou[...]

Le décret publié ce mercredi 6 avril doit faciliter la lecture des offres d'indemnisation faites par le laboratoire Servier.
Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

06/04/2016 | indemnisation | Gestion de sinistres | Institutions

Un décret du ministère de la Santé publié au JO du 6 avril 2016 impose davantage de clarté dans les offres d’indemnisation faites par le laboratoire Servier aux victimes du Mediator. Dans les offres d’indemnisation faites aux victimes du Mediator, le laboratoire Servier devra désormais indiquer le montant accordé pour chacun des postes de préjudices.[...]

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

01/04/2016 | Santé | Cour de cassation | Institutions

Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531 Les faits Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en ce que ce texte ne serait pas conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La raison en[...]

La Cour administrative d'appel de Paris condamne l'Etat français pour faute, dans l'affaire du Médiator, liée à ses manquements à sa mission de pharmacovigilance.
Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Médiator : Servier et l’État devant la Justice

10/09/2015 | Santé | Institutions | industrie pharmaceutique

Six ans après l’interdiction de mise sur le marché du Médiator, la Justice est saisie sous plusieurs angles. Au civil, le laboratoire Servier sera attrait notamment pour voir reconnaître le préjudice d’anxiété supporté par les victimes qui ont pris le médicament. Devant le juge administratif, c’est l’Etat qui doit aussi répondre de son échec à exercer sa[...]

Danièle Desclerc-Dulac, présidente du bureau du Ciss.
Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

24/04/2015 | Dommages corporels | Institutions

A la suite de la tenue du conseil d'administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), le 21 avril 2015, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dénonce la pratique des indemnisations amiables «low cost» pratiquées par l'Office public. Selon un communiqué de presse du 22 avril 2015 du Collectif interassociatif sur[...]

Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable

Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable

19/01/2015 | indemnisation | FFSA | Gema

Quatre organismes viennent de signer une convention de coopération visant à valoriser le règlement amiable des accidents médicaux à travers les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Il s’agit du Gema, de la FFSA, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de[...]