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Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Page 2

RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

13/01/2015 | assurance responsabilité civile | Institutions | infection nosocomiale

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377 Les faits Alors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie alors une seconde intervention. Lors de cette dernière, se produit un accident médical à l’origine d’un déficit neurologique qui prive la patiente de la[...]

Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

06/01/2015 | Institutions | droit de recours | infection nosocomiale

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019 Les faits En 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors de l’intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la rotule. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) procède à l’indemnisation des ayants droit du jeune homme. L’Office[...]

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

05/01/2015 | Institutions | accidents médicaux | Conseil d'État

CE, 12 décembre 2014, n° 355052 Les faits Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute à indemniser le patient pour moitié du dommage subi. Selon les magistrats, les médecins ont fait perdre au patient une chance –[...]

RC médicale - Offre insuffisante

05/10/2014 | Jurisprudence | assureur

Les faits Au cours d'une intervention chirurgicale dont l'objectif est de remettre en place la rotule de la patiente, une fracture du tibia se produit, suivie de complications (algodystrophie). Un avis de la Commission régionale des accidents médicaux (CRCI) rend responsable le médecin qui a pratiqué l'intervention. La faute est constituée par[...]

hopital, bloc operatoire, chirurgien , infirmiere
RC médicale : la sanction de l'absence d'offre ne peut aboutir à la condamnation solidaire de l'assuré

RC médicale : la sanction de l'absence d'offre ne peut aboutir à la condamnation solidaire de l'assuré

17/09/2014 | RC Médicale | Institutions

Civ. 1re, 10 septembre 2014, n° 13-22.535 Les faits Au cours d’une intervention chirurgicale dont l’objectif est de remettre en place la rotule de la patiente, une fracture du tibia se produit, suivie de complications (algodystrophie). Un avis de la Commission régionale des accidents médicaux (CRCI) rend responsable le médecin qui a pratiqué[...]

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

10/07/2014 | Réglementation | Cour de cassation

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750 Les faits En 2006, une patiente subit une intervention chirurgicale visant à lui ôter un kyste épidermoïde intracrânien. À la suite de cette opération, elle reste atteinte d’une paralysie du coté droit du corps (« hémiplégie droite »). La patiente s’adresse à l’Office national d’indemnisation des accidents[...]

Accidents médicaux : 69% des dossiers indemnisés par les assureurs entre 2007 et 2012

Accidents médicaux : 69% des dossiers indemnisés par les assureurs entre 2007 et 2012

07/07/2014 | indemnisation | RC Médicale | Acteurs

Entre 2007 et 2012, 8300 accidents médicaux ayant causé des préjudices supérieurs à 15 000 € ont été recensés, en France, par l’Observatoire des risques médicaux. La cinquième édition de ce rapport publié par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) fait état d’une augmentation du nombre d’accidents entre 2008 et 2010 suivie d’une[...]

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

16/04/2014 | Réglementation | Institutions | recours subrogatoire

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-16.165 Les faits Un patient décède des suites d’une infection nosocomiale qu’il a contractée en 2006, à l’occasion de la pose d’une « chambre implantable », dans un centre régional de lutte contre le cancer. Devant la juridiction d’appel, le centre et son assureur sont condamnés à payer 32000 euros à la caisse primaire[...]

Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

19/03/2014 | Réglementation | transfusions sanguines | prescription

Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-10.697 Les faits La fille d’une victime décédée en 1988 des suites d’une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), par voie de transfusion sanguine réalisée en 1984, voit son recours en indemnisation, introduit en 2011, auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des[...]

Actes de soins

15/03/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Avant d'être anesthésiée pour une liposuccion, une patiente âgée de 22 ans décède d'un arrêt cardiaque, à la suite de l'injection de deux produits sédatifs censés apaiser son angoisse. Devant les juges du fond, les ayants droit de la victime obtiennent réparation. La contribution à la dette est répartie entre les médecins en raison des[...]

Les actes préparatoires à une opération de chirurgie esthétique sont des actes de soins

Les actes préparatoires à une opération de chirurgie esthétique sont des actes de soins

24/02/2014 | Réglementation | intervention chirurgicale

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-29.140 Les faits Avant d’être anesthésiée pour une liposuccion, une patiente âgée de 22 ans décède d’un arrêt cardiaque à la suite de l’injection de deux produits sédatifs censés apaiser son angoisse. Devant les juges du fond, les ayants droit de la victime obtiennent réparation. La contribution à la dette est répartie[...]

Le nouveau quorum des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Le nouveau quorum des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

14/01/2014 | RC Médicale | Institutions | accident médical

Le quorum des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (dites «CRCI») est désormais fixé à 12 membres au lieu de 20, sans inclure le président de la commission. Une modification introduite par le décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et[...]