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Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Page 5

RC médicale : un fonds de garantie dès 2012

07/07/2011 | RC Médicale | Assemblée nationale | Institutions

Les députés ont adopté, jeudi 7 juillet, dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, un amendement déposé par le gouvernement portant sur le système de mutualisation public, déjà évoqué en première lecture, destiné à résoudre le problème d’assurance des professionnels de santé libéraux. Le fonds de garantie entrera en vigueur plus tôt que prévu – à partir[...]

Mediator: le fonds d'indemnisation voté

24/06/2011 | Institutions | victime | mission parlementaire

Une semaine après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, l’article 22 de la loi de finances rectificatives pour 2011 créant le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator a été voté vendredi 24 juin 2011 par les sénateurs en première lecture. Après polémique, la disposition du texte limitant l’offre d’indemnité de l’assureur du responsable au plafond de[...]

Mediator : mécanisme d'indemnisation opérationnel cet automne

16/06/2011 | Institutions | Mediator | Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR)

La procédure d'indemnisation des victimes du Mediator a été adoptée à l'unanimité par les députés dans la nuit du 10 au 11 juin. Introduit à l'article 22 du projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2011, le mécanisme devrait être opérationnel dès la rentrée prochaine. Dès lors, « toute personne s'estimant victime du Mediator » pourra saisir l'Office[...]

RECOURS SUBROGATOIRE DU TIERS PAYEUR CONTRE L'ONIAM

09/06/2011 | Réglementation | Jurisprudence | caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

CE, 18 mai 2011, n° 34 38 23 Les faits Condamné par un tribunal à indemniser le préjudice économique d'une victime contaminée par l'hépatite C à la suite d'une transfusion et à rembourser la moitié du coût de la pension d'invalidité à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'Établissement français du sang (EFS) fait appel du jugement. Avant de statuer,[...]

D'après Gérard Bapt, président de la Mission d'information parlementaire sur le Mediator, la rapidité des indemnisations dépend beaucoup de l'attitude du laboratoire Servier.
Indemnisation des victimes du Mediator : le rôle clé de Servier

Indemnisation des victimes du Mediator : le rôle clé de Servier

02/06/2011 | Le Sou Médical | Institutions | Mediator

Le 6 juin, les députés examineront le fonds d'indemnisation créé par le gouvernement pour les victimes du Mediator. Un dispositif original qui soulève des questions et des critiques. Unique en son genre, le fonds d'indemnisation des victimes du Mediator, créé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2011, soulève[...]

Médiator : la commission rejette les amendements

01/06/2011 | fonds de garantie | Institutions | Mediator

La commission des affaires sociales et des finances a rejeté la plupart des amendements déposés, notamment par Gérard Bapt, député en charge de la mission parlementaire du Médiator, et Jean-Pierre Door, rapporteur, pour clarifier la procédure d’indemnisation des victimes du Mediator (présentée à l’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2011)[...]

RC médicale : les médecins attendent du concret… et vite

30/05/2011 | RC Médicale | Assemblée nationale | Sénat

Reçus au cabinet du ministre Xavier Bertrand le 26 mai, les syndicats de gynécologues obstétriciens, chirurgiens et anesthésistes réunis au sein du Bloc (l'union des trois syndicats) ont demandé au gouvernement de prendre des engagements fermes. Selon le Bloc, l’article voté le 19 mai à l’Assemblée nationale dans le cadre de proposition de loi Fourcade « n’est[...]

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a répondu aux attentes des assureurs en relevant le seuil minimal de garantie à 8 M€ au lieu de 3 M€.
La mutualisation des risques modifie la donne en matière de responsabilité civile médicale

La mutualisation des risques modifie la donne en matière de responsabilité civile médicale

26/05/2011 | Le Sou Médical | Institutions | Xavier Bertrand

Mutualiser les sinistres les plus élevés entre tous les professionnels de santé libéraux : la principale mesure de l'article 24 voté dans le cadre de la proposition de loi « Fourcade » aura quelques effets secondaires sur le marché de l'assurance. À commencer par un risque inflationniste en matière de primes. Les députés, qui s'attendaient à examiner un projet[...]

Assemblée nationale : Le fonds d'indemnisation du Mediator suscite des réserves

19/05/2011 | MACSF | Institutions | Nicolas Gombault

Entendus par la mission d'information sur le Mediator, les assureurs craignent une confusion des genres entre recherche des responsabilités et indemnisation dans la procédure annoncée par le gouvernement. La convocation de plusieurs professionnels de l'assurance par la mission d'information sur le Mediator le 12 mai est tombée pile dans l'actualité. Intervenant[...]

L'article 24 de la loi HPST, issu d'un amendement déposé par Valérie Boyer, rapporteur de la commission des Affaires sociales, sera débattu en mai à l'Assemblée.
Dernier round pour résoudre le problème assurantiel des professionnels de santé libéraux ?

Dernier round pour résoudre le problème assurantiel des professionnels de santé libéraux ?

21/04/2011 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Institutions | Xavier Bertrand

Un article introduit dans le cadre de la proposition de loi « Fourcade » reprend une série de mesures du récent rapport « Johanet » sur la responsabilité civile médicale, y compris la création d'un pool d'assureurs. Le dossier de la responsabilité civile médicale revient sur le devant de la scène parlementaire par l'intermédiaire de la proposition de loi «[...]

Accidents médicaux : Conditions d'indemnisation par la solidarité nationale

14/04/2011 | Réglementation | Jurisprudence | Dommages corporels

Seuls les dommages directement imputables à des actes médicaux qui ont pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé peuvent être pris en charge par la solidarité nationale. Les faits Un patient devient paraplégique à la suite d'une intervention chirurgicale du rachis. Étant décédé depuis, ses ayants droit saisissent l'Office[...]

Accidents médicaux : conditions d’indemnisation par la solidarité nationale

13/04/2011 | Jurisprudence | victime | préjudices

Civ.1e, 31 mars 2011, pourvoi n°M09-17135 Les faits Un patient devient paraplégique à la suite d’une intervention chirurgicale du rachis. Etant décédé depuis, ses ayant droits saisissent l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (l’Oniam) pour obtenir réparation. Décision Considérant que « le phénomène vasculaire avait[...]