Civ.2, 12 avril 2012, pourvoi n°11-15997Les faitsUne femme perd le contrôle de sa voiture et meurt sur le coup, ainsi que l’une de ses deux sœurs qui l’accompagnaient. Grièvement blessée, la troisième demande à l’assureur du véhicule (Mutuelle des commerçants et industriels de France et[...]

Civ.2e,29 mars 2012, pourvoi N°11-10235Les faitsUn salarié victime de l’amiante, qui avait fait une demande d’indemnisation au FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), conteste son offre devant une cour d’appel. Par un arrêt du 28 mai 2008, cette dernière lui alloue une certaine somme en[...]

Civ.2ème, 23 février 2012, pourvoi n°11-20216Le droit à indemnisation du propriétaire d’un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l’ensemble du préjudice résultant de l’infraction.Les faitsLa propriétaire d’une voiture[...]

Civ.2e, 15 décembre 2012, pourvoi n°10-27703Les faits  Une femme, qui avait souscrit un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne pour acquérir un appartement, rachète son prêt et le contrat d’assurance vie qui le garantissait. Investi en grande partie en valeurs boursières, le contrat d’assurance[...]

 Crim.13 décembre 2011, pourvoi N°11-80134Les faitsUn homme est grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont la conductrice (assurée auprès de la GMF) est déclarée entièrement responsable. La date de consolidation de son état est fixée[...]

Soc.9 novembre 2011, pourvoi n°Z09-43528 Les faitsAprès quinze ans de collaboration, la directrice de la Mutualité française des professions de santé (MFPS du groupe MACSF) est licenciée. Son contrat de travail (régi par la convention collective de la mutualité), prévoit qu’elle peut se[...]

Depuis le 1er septembre, l’Oniam a réceptionné plus de 2600 demandes d’indemnisation des victimes du Mediator. L’Office national d'indemnisation des accidents médicaux est chargé de centraliser les dossiers dans le cadre de la procédure d’indemnisation mise en place en juin dernier par la loi de[...]

Selon un décret du 7 octobre 2011(publié au Jo du 8) , les victimes de l'amiante ne seront désormais plus obligées de recourir à un « médecin spécialiste ou compétent en matière de pneumologie ou en oncologie » pour attester qu'elles souffrent d'une maladie liée[...]

Un mois après la mise en place de la procédure d’indemnisation des victimes du Benflurex le 1er septembre 2011, près de 1800 demandes ont déjà été déposées à l’office national d’indemnisation des victimes d’accident médicaux (l'Oniam) chargé[...]

La Cour de cassation réaffirme qu'il est possible, en cas de contestation du droit à indemnisation, de présenter des offres d'indemnité définitive à titre subsidiaire.Les faitsUn automobiliste conduisant un ensemble composé d'un véhicule tracteur, d'une semi-remorque dont il est propriétaire, et d'une remorque appartenant à son[...]