préjudices

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

07/12/2017 | Analyse | indemnisation | sinistres

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir. Sans un arrêt de la Haute Juridiction sur lequel s’appuyer, la question de l’indemnisation du temps passé par les salariés à gérer les conséquences d’un[...]

Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

27/10/2017 | Réglementation | Juriscope

Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2017 17/00829, 17/00537, 17/00793... Faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon habituelle à des produits nocifs pour la santé. Invoquant le manquement de leur employeur à l’obligation contractuelle de sécurité de résultat, ils ont saisi le conseil des[...]

L’affaire «?Erin Brockovich?», du nom de la lanceuse d’alerte, a vu la société américaine Pacific Gas et Electric Company condamnée à verser environ 330 M$ de dédommagement aux victimes des conséquences sanitaires de la pollution des eaux potables à Hinkley (Californie).
Environnement : la consécration de l'action de groupe

Environnement : la consécration de l'action de groupe

12/10/2017 | Analyse | Environnement | association

Introduite récemment en matière environnementale, la class-action à la française peut désormais être engagée devant les juridictions de l’ordre judiciaire, mais également devant le juge administratif. Une procédure à prendre au sérieux par les assureurs. Après avoir été initiée en matiè­re de consommation (cf. art. L. 623-1 et s. du code de la[...]

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

15/06/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-13.740 Faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant[...]

Cour européenne des droits de l'Homme
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

01/02/2017 | Dommages corporels | accident du travail | réparation intégrale

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ France Les faits La salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la maladie de Parkinson. En 2000, cette maladie est constatée médicalement. Lourdement handicapée, elle cesse toute activité[...]

La réparation du préjudice financier

La réparation du préjudice financier

18/10/2016 | responsabilité civile | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248 Les faits Un garagiste agréé par un constructeur automobile entreprend de faire réaliser des travaux d’extension de ses locaux pour répondre aux attentes de la marque automobile. Lors de la construction, il s’avère qu’un terrassement plus profond que prévu doit être réalisé afin de créer un sous-sol, ainsi que[...]

Réparation du dommage corporel et états pathologiques antérieurs.
Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

26/05/2016 | Dommages corporels | Institutions | accident de la circulation

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs (PGPF). Ce montant prend en considération un état pathologique[...]

La mise en pratique

La mise en pratique

17/05/2016 | Jurisprudence JA | jurisprudence | loi Badinter

C’est au château de Saulon, situé sur la commune de Saulon-la-Rue, à une petite demi-heure de route au sud de Dijon (Côte-d’Or) que s’est tenu, le 4 avril 2016, le colloque « Loi Badinter et répara­tion du préjudice corporel en 2016 : aspects prati­ques ». Cet événement a été organisé par l’Amica­le des inspecteurs des sociétés d’assurances de[...]

La méconnaissance de l’obligation de résultat du transporteur ferroviaire est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat (Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227).
SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

27/01/2016 | Institutions | SNCF | voyageurs

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227 Les faits En juin 2013, un particulier achète deux billets de train. Le premier lui sert à voyager, en première classe, de Marseille à Istres. Le second doit le conduire d’Istres à Nîmes. Rien ne se passe comme prévu. Il voyagera en seconde classe dans le premier train et sera contraint de prendre un taxi pour[...]

La garantie du contrat souscrit par PIP auprès d'Allianz France est limité à 3 M€ pour l'ensemble des victimes.
Prothèses PIP : Allianz France va verser en moyenne 654 € à chaque victime

Prothèses PIP : Allianz France va verser en moyenne 654 € à chaque victime

18/03/2015 | indemnisation | Allianz | Justice

Les chiffres fournis par Allianz France à l’issue de la procédure d’indemnisation des personnes porteuses de prothèses PIP confirment les limites du dispositif d’assurance en cas de sinistres sériels. Après confirmation par la justice de la validité du contrat qui le liait au fabricant de prothèses PIP, Allianz France a activé, le 27 janvier 2015, une[...]

Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

31/10/2014 | Institutions | Préjudice moral | réparation intégrale

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87.669 Les faits Un gendarme qui tentait d’interpeller un homme après une tentative de vol à main armée essuie un coup de feu, sans être touché cependant. Le gendarme atteint psychologiquement, est contraint d’arrêter définitivement son activité professionnelle, après plusieurs arrêts de travail. Au titre de la réparation[...]

Préjudice d'anxiété

13/09/2014 | Jurisprudence | assureur

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788 Les faits Des salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l'entreprise, en liquidation judiciaire en 1989, a été inscrite en 2000 sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA), assignent[...]