Prescription biennale

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

28/08/2017 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161 Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le paiement[...]

La non remise de la notice d'information par une IP à l'entreprise souscriptrice d'un contrat de prévoyance rend inopposable les restrictions de garantie.
Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

10/01/2017 | Institution de prévoyance (IP) | prévoyance | obligation d'information

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685 Les faits Une société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès d’une institution de prévoyance (IP), à effet au 1er janvier 1969. En 2009, un avenant à ce contrat est émis. En 2012, la société assigne en justice[...]

Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

31/05/2016 | Institutions | code des assurances | incendie

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.7921 Les faits En janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles situés à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) qui appartiennent à une entreprise. A la suite de la demande de cette société, le juge des référés ordonne, en novembre 2009, une mesure d'expertise et, en janvier 2011, condamne l'assureur des biens au[...]

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

24/11/2015 | Cour de cassation | Institutions | code des assurances

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 Les faits Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101441 euros mais « sous la réserve expresse formulée par l'assureur de l'application de la règle proportionnelle en[...]

Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui dépasse la remise de la notice d’information (Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257)
Emprunteur : l'étendue du devoir de conseil du banquier souscripteur de l'assurance groupe

Emprunteur : l'étendue du devoir de conseil du banquier souscripteur de l'assurance groupe

25/06/2015 | assurance emprunteur | Banque | Institutions

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257 Les faits Un particulier adhère à un contrat d’assurance emprunteur de groupe, souscrit par la banque, pour l’acquisition d’un appartement. Le contrat, outre le décès et l’invalidité, couvre également le risque de chômage. L’assuré se retrouve au chômage et en informe la banque le 14 novembre 1995, dès le[...]

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

23/09/2014 | Institutions | dommages-ouvrage

Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-21.747 Les faits Une SCI fait construire un bâtiment de liaison entre deux immeubles existants. Les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité sont réceptionnés, sans réserve. A la suite d’infiltrations d’eau en provenance de la nouvelle construction, la SCI assigne l’assureur dommages-ouvrage (DO) en réparation[...]

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

27/08/2014 | Institutions | code civil | expertise

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449 Les faits Des particuliers sont propriétaires d’un pavillon situé sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l’été 2003, pour cause de sécheresse. Suite à l’apparition de fissures, ils déclarent ce sinistre à leur assureur en septembre 2004. Après expertise (janvier 2005 et lettre de l'avocat des[...]

Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

08/04/2014 | Réglementation | assurance emprunteur | code des assurances

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.815 Les faits Un couple de particuliers souscrit un emprunt immobilier assorti de l’adhésion à une assurance emprunteur, qui a pour objet de couvrir notamment l’incapacité de travail et le décès. L’époux demande la prise en charge des échéances du prêt au titre d’une incapacité de travail. Par lettre du 24 juillet 2007,[...]

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

28/03/2014 | Réglementation | Protection juridique | Cour de cassation

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642 Les faits Une société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes. Une facture d’un montant de 770,82 euros est émise[...]

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

19/02/2014 | Réglementation | Contrat d'assurance | prescription

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540 Les faits Lors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que l’incendie serait volontaire. La plainte déposée contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d’escroquerie[...]

L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

09/01/2014 | Réglementation | assurance responsabilité civile | Cour de cassation

Civ. 3e, 3 décembre 2013, n° 11-24.332 Les faits Un bureau d’études se voit confier une mission portant sur une extension de charpente métallique dans une entreprise. Alors que des désordres sont constatés après la réalisation, le bureau d’études est assigné en cours de procédure par le maître de l’ouvrage, le 6 octobre 2003. Cette assignation est[...]

Solde des engagements - Prescription biennale (Non)

30/06/2013 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Chambre civile

L'action en paiement engagée contre une société d'assurance par une société de courtage qui n'a pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale. « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2012), que la société Nationale de service automobile (NSA),[...]