Contrats obsèques : la loi bancaire prévoit d'améliorer les pratiques commerciales

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Certaines dérives constatées sur les contrats obsèques devraient, en théorie, bientôt ne plus avoir cours. La nouvelle loi bancaire, adoptée le 22 mars au Sénat, comprend en effet deux articles additionnels (23 bis et 23 ter) destinés à améliorer les pratiques commerciales de ces contrats destinés au préfinancement des obsèques de ceux qui les souscrivent.

Dispositions jamais appliquées

Ces articles, présentés sous forme d’amendements par le sénateur PS de Mayotte Thani Mohamed Soilihi et adoptés en séance publique, reprennent en réalité des dispositions déjà évoqués voire adoptées dans divers textes (notamment le projet de loi sur la protection des consommateurs de 2011), mais jamais appliquées.

Description des prestations

Pour éviter toute confusion et « mettre fin aux contrats d’assurance vie déguisés », il est d’abord prévu que « les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Cette disposition sera insérée dans le code général des collectivités territoriales, à l’article L. 2223-33-1. L’article 23 bis précise en outre que la description du contenu des prestations funéraires proposées dans un contrat obsèques doit être non seulement « détaillée », mais aussi « personnalisée ».

Participation aux bénéfices

La loi rappelle ensuite que ces contrats sont éligibles au mécanisme de la participation aux bénéfices, et qu’ils ont par conséquent vocation à être revalorisés conformément à ce que prévoit l’article L 132-5 du code des assurances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers. La loi funéraire prévoyait une revalorisation au taux d'intérêt légal, qui n'a jamais été appliquée. Une information annuelle est en outre due au souscripteur.



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