Epargne-retraite : le produit de pension pan-européen (PEPP) fait grincer des dents

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Ce nouveau produit d’épargne-retraite personnelle, voulu par Bruxelles, pose des questions en matière de conseil et de protection du consommateur. La France demande à amender le projet.


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La France tire la sonnette d’alarme sur le produit de pension pan-européen (PEPP) que souhaite lancer la Commission Européenne. Ce produit d’épargne retraite personnelle, qui pourra être distribué à travers les 28 Etats-membres par des assureurs et des asset managers, a vocation à préparer les Européens pour la retraite, tout en accompagnant la mobilité des jeunes épargnants et en permettant d’investir, en face de ces engagements de long terme, dans le financement de l’économie réelle. 

Sur le papier, le PEPP a tous les attraits. Mais les pouvoirs publics en France s’inquiètent des contours du projet. « Il est crucial que l’innovation produits continue d’être menée de manière prudente sans mettre en danger la protection des assurés. Sur ce point, une attention particulière devrait être portée sur le PEPP », a déclaré le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau ce mercredi 22 novembre à la conférence annuelle de l’Autorité européenne des assurances (EIOPA).

La France demande des amendements

Une mise en garde qui rejoint celle de la directrice générale du Trésor. « « Nous sommes d’accord avec la Commission sur les objectifs du projet mais nous demandons des amendements sur la protection du consommateur, le degré de protection du capital et le conseil de la part du fournisseur. Il est important d’être suffisamment transparent », a insisté Odile Renaud-Basso lors de la conférence internationale de la FFA fin octobre.

En effet, ce produit pourra être vendu sur Internet, sans devoir de conseil, alors que « le conseil est particulièrement nécessaire pour des engagements de long terme comme ceux de la retraite, afin d’éviter le risque de mauvaises ventes », fait valoir un haut fonctionnaire. D’autre part, l’épargnant cotisant sur un PEPP pourra sortir en rente ou bien capital. «Il y a tromperie sur la marchandise. On appelle cela un produit de pension, alors que la sortie en rente n’est qu’une option ! », s’exclame ce même haut fonctionnaire. « Une sortie en rente est un élément très important dans la définition du produit », a d'ailleurs précisé Odile Renaud-Basso.

Risque de concurrence

En outre, François Villeroy de Galhau met en avant un autre risque :« la garantie pourrait dépendre de l’entreprise financière qui offre le PEPP, car il y a une différence entre les compagnies d’assurance régies par Solvabilité 2 et les gestionnaires d’actifs, qui ont des exigences en capital moindres ». Selon nos informations, la France redouterait également une concurrence vis-à-vis du PERP (produit d’épargne retraite populaire), pour lequel la sortie en capital est une option limitée à 20%. Le PERP est, lui, distribué par des entités soumises à Solvabilité 2, ce qui ne serait pas toujours le cas pour le produit de pension européen.

Enfin, le PEPP risque de créer une concurrence entre les Etats-membres. En effet, l’épargnant pourra changer de promoteur tous les 5 ans, à travers l’UE, « ce qui reviendra à vendre ses actifs et constitue tout le contraire de l’accumulation des droits à la retraite », souligne une source proche. L’épargnant pourra également être tenté de toucher sa pension dans un pays où la fiscalité est plus favorable.

L’EIOPA se dit confiante dans le fait que « les co-législateurs, le Parlement et le Conseil européens, sauront reconnaître l’importance stratégique de cette initiative pour les citoyens européens et contribueront même à l’améliorer pour en faire un succès ». Afin de garantir quelques garde-fous, le président de l’EIOPA Gabriel Bernardino propose que son institution soit mandatée pour surveiller les entités distribuant le PEPP et accorde les autorisations. « De mon point de vue, une plus grande coordination par le biais du développement de plans de supervision pour les PEPPs est nécessaire afin de soutenir l’initiative d’un vrai produit pan-européen. Pour accroître la transparence de cette supervision vis-à-vis des citoyens européens, je propose que l’EIOPA soit mandatée afin de publier un rapport annuel sur la supervision des PEPP’s distribués à travers l’Europe. »

 



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