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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) - Page 2

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 32 sur les désignations n'avait pas sa place dans le budget 2017 de la Sécurité sociale
Prévoyance : le Conseil constitutionnel censure les co-désignations

Prévoyance : le Conseil constitutionnel censure les co-désignations

22/12/2016 | prévoyance | Institutions | conseil constitutionnel

L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaurait pour les branches professionnelles une nouvelle forme de désignation en prévoyance. Les Sages l’ont jugé contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a de nouveau fait barrage à la pratique des désignations d’organismes assureurs par les partenaires sociaux des[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Le vote en lecture définitive du PLFSS 2017 a été effectué à main levée par l'Assemblée nationale.
PLFSS 2017 : le texte adopté définitivement par l'Assemblée

PLFSS 2017 : le texte adopté définitivement par l'Assemblée

05/12/2016 | Institutions | Versement | Clause de désignation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été voté en lecture définitive par les députés C’est la fin d’une navette parlementaire légèrement prolongée. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale ce 5 décembre à main levée. Cette[...]

Le Sénat a adopté par 187 voix contre 154 la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
PLFSS 2017 : le Sénat rejette le texte en seconde lecture

PLFSS 2017 : le Sénat rejette le texte en seconde lecture

01/12/2016 | Sénat | Institutions | PLFSS 2017

Les sénateurs ont rejeté à nouveau le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Retour, définitif cette fois, à l’Assemblée nationale. Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 en seconde lecture ce 1er décembre, par 187 voix contre 154. Cette seconde lecture avait été rendue[...]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 n'a pas terminé sa navette parlementaire en raison du désaccord de la Commission mixte paritaire (CMP).
PLFSS 2017 : les clauses de désignation en prévoyance reviennent... mais précisées

PLFSS 2017 : les clauses de désignation en prévoyance reviennent... mais précisées

29/11/2016 | prévoyance | Institutions | Clause de désignation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du 28 au 29 novembre 2016, avec quelques évolutions par rapport à la première lecture - notamment sur l'article relatif aux clauses de désignation en prévoyance. Retour à la case départ pour le projet de loi de financement de la[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Le Sénat a sans surprise fortement amendé le PLFSS voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
PLFSS 2017 : le Sénat adopte un texte largement remanié

PLFSS 2017 : le Sénat adopte un texte largement remanié

22/11/2016 | Institutions | Tiers payant | Clause de désignation

Le Sénat a voté ce 22 novembre un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 bien différent de la version adoptée par l’Assemblée nationale : exit les clauses de désignation en prévoyance… et le tiers payant généralisé. La commission des affaires sociales du Sénat avait donné le ton : il y était prévu de nombreuses modifications[...]

L'Assemblée nationale pourrait, en seconde lecture, ouvrir la voie au retour des clauses de désignation en prévoyance.
Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

10/11/2016 | Institutions | Clause de désignation

E-DOSSIER   L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été l'occasion, une fois encore, de réveiller le spectre du retour des clauses de désignation en prévoyance, trois ans après la censure du Conseil constitutionnel. Un come-back en bonne voie qui a pourtant connu un coup de théâtre en toute fin d'année 2016. Le dossier des[...]

Le Sénat s'emparera du PLFSS 2017 à compter du 15 novembre, mais la commission des affaires sociales a déjà largement retravaillé le texte voté par l'Assemblée nationale.
PLFSS 2017 : l’amendement sur les clauses de désignation en prévoyance supprimé par le Sénat

PLFSS 2017 : l’amendement sur les clauses de désignation en prévoyance supprimé par le Sénat

10/11/2016 | prévoyance | Sénat | Institutions

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a débuté au Sénat ce mercredi, avec une première étape via la commission des affaires sociales. Cette dernière a, sans surprise, détricoté le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Le Sénat débute l'examen du PLFSS 2017 le 9 novembre en commission des affaires sociales, puis le 15 novembre en première lecture.
PLFSS 2017 : au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi

PLFSS 2017 : au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi

08/11/2016 | Sénat | Institutions | Clause de désignation

La commission des affaires sociales du Sénat débute ce mercredi 9 novembre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Une nouvelle étape lourde d’enjeux. Baroud d’honneur ou nouvelles victoires ? L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale[...]

Les négociations entre l'Assurance maladie et les chirurgiens-dentistes se sont ouvertes le 23 septembre dernier.
PLFSS 2017 : l’Unocam dénonce une fragilisation de la négociation dentaire

PLFSS 2017 : l’Unocam dénonce une fragilisation de la négociation dentaire

03/11/2016 | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM) | Institutions | négociations conventionnelles

L’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire considère qu’un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 fragilise les négociations en cours entre l’Assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour[...]

Les groupes socialiste et radical de gauche ont voté en faveur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
PLFSS 2017 : le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

PLFSS 2017 : le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

02/11/2016 | Institutions | PLFSS 2017

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été sans surprise voté en première lecture par les députés. Avant son examen par le Sénat puis en seconde lecture, retour sur les principales mesures qui concernent l’assurance. Le suspense était moins ténu que pour d’autres textes-phares du gouvernement : le projet de loi de[...]

Tirs croisés de l'Apac, de la CSCA et de la FDPM contre le retour des clauses de désignation en prévoyance, actuellement étudié à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2017.
PLFSS 2017 : fronde contre le retour des clauses de désignation en prévoyance

PLFSS 2017 : fronde contre le retour des clauses de désignation en prévoyance

02/11/2016 | prévoyance | Institutions | Association Diversité et Proximité mutualiste (ADPM)

L’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), la chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA), Planète Courtier, le syndicat des agents généraux Agéa, la fédération diversité proximité mutualiste (FDPM)... De nombreuses voix appellent déjà à un retour en arrière sur la mesure relative aux clauses de désignation en prévoyance, votée[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Le versement complémentaire santé à destination des salariés à contrats courts et/ou partiels est prolongé au-delà du 31 décembre 2016.
PLFSS 2017 : le « chèque santé » pour les contrats courts prolongé

PLFSS 2017 : le « chèque santé » pour les contrats courts prolongé

27/10/2016 | complémentaire santé | Institutions | Versement

Dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, un dispositif spécifique aux contrats courts et/ou à temps partiel avait été mis au point. Il a été prolongé au-delà du 31 décembre 2016, date à laquelle il devait se terminer. Les points d’accord entre la majorité parlementaire et l’opposition n’ont pas été nombreux, durant[...]