- Accueil >
- Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-15353 Les faitsAprès avoir été indemnisé par la Sécurité sociale, un maçon victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur demande une indemnisation[...]
Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-14311 et 11-14594 Les faitsLors d'une mission, un intérimaire est victime d'un accident du travail résultant d'une faute inexcusable commise par son employeur, l'agence Adia. Après avoir été indemnisé[...]
Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-18014 Les faits Victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d'une association demande à ce dernier de l'indemniser pour les dépenses de santé non[...]
Saisi par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 100 de la loi de finances pour 1998, relatif à la suspension des poursuites contre les travailleurs rapatriés,[...]
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à savoir si l'article L. 221-13 du code des assurances est conforme aux principes de proportionnalité des peines garanties par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux, et ne fait[...]
Les faitsLe 16 décembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l'interprétation de l'article L. 323-1-1 du code des assurances relatif aux mesures d'urgence que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut prendre[...]
QPC du 2 décembre 2011, N°2011-200 Les faits La Banque populaire de Côte d’Azur soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant certains articles du code monétaire et financier (CMF) relatifs aux pouvoirs de contrôle de la commission bancaire de l'AMF dans leur rédaction[...]
La Cour de cassation vient de rejeter une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’interprétation de l’article L 323-1-1 du code assurances, relatif aux mesures d’urgence que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut prendre lorsqu’une entreprise d’assurance est en[...]
CE, 28 septembre 2011, pourvoi N°349820 Les faits L’administrateur provisoire d’une société de courtage (Alsass) demande à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de préciser clairement l’étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat. Le gérant conteste la[...]
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la contribution introduite par l’article L 137-11-1 du code de la Sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 a créé une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires à prestations[...]
Les faits Après avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) se retourne contre la SNCF pour en obtenir le remboursement. Son recours subrogatoire est[...]
Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement empreint de cohérence. Mais on n'en est pas encore là. La question prioritaire de constitutionnalité[...]
