RC produit

La date de la manifestation du dommage (ou de son aggravation), au sens de l'article 2270-1 du code civil est celle de la consolidation qui permet « seule » au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage.
Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

20/06/2016 | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022 Les faits En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient - pour soigner une rhinopharyngite - ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et surtout une cécité attribuée à un syndrome de Lyell. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui[...]

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

30/05/2016 | Directive | Cour de cassation | Institutions

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234 Les faits Un constructeur automobile vend à une société de transport de personnes un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont blessés. En juin 2005, le transporteur et ses assureurs (dommages au véhicule et RC) assignent le constructeur dans la mesure où[...]

Produits & services : la multiprise juridique des PME

Produits & services : la multiprise juridique des PME

03/03/2016 | Generali | garantie | IARD

Generali propose, depuis le 30 septembre 2015, une garantie qui protège les dirigeants et leur entreprise en matière de responsabilités et de droit. Pour les entreprises à taille humaine, trouver un faisceau de garanties juridiques cohérentes et adéquates à un prix supportable pour leur trésorerie constitue un défi. Ainsi, Generali a entrepris de[...]

Le régime juridique de la responsabilité des produits défectueux vise à réparer les dommages corporels et les dommages matériels de plus de 500 euros subis par un autre bien que le produit affecté par le vice (Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847).
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

19/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847 Les faits Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le[...]

Les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu'elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391)
Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

08/07/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391 Les faits Un fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles (soit 82 546 au total), étaient affectées de défauts pouvant provoquer l’apparition de débris de verre a demandé à la société cliente l’immobilisation des lots concernés. Cette dernière a[...]

Le périmètre d'application de l'article 45 a fait l'objet de plusieurs amendements.
L’Assemblée nationale adopte le principe de l’action de groupe en santé… avec effet rétroactif

L’Assemblée nationale adopte le principe de l’action de groupe en santé… avec effet rétroactif

13/04/2015 | Santé | indemnisation | sinistres

L’instauration d’une procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé a été adoptée par les députés dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Si l’article 45 qui vient d'être examiné à l'Assemblée nationale reste en l’état, la mesure aura un effet rétroactif. De quoi susciter l’inquiétude des[...]

Article extrait du dossier Modernisation du système de santé : un projet de loi contesté (E-dossier)

La bouteille de propane est un produit défectueux

La bouteille de propane est un produit défectueux

23/02/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-19.781 Les faits Une explosion survient chez un particulier. Elle est causée par une bouteille de gaz propane qui a servi à l’alimentation d’une gazinière conçue pour fonctionner avec du gaz butane. La victime, le fils du propriétaire qui occupait provisoirement la maison de son père, assigne en réparation de ses[...]

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

22/12/2014 | Institutions | code civil | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819 Les faits Une patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en céramique de la prothèse, fabriquée par une autre entreprise, se brise. La patiente assigne en responsabilité l’entreprise qui a réalisé le produit. Cette[...]

Agroalimentaire : Gras Savoye s'attaque à la couverture du risque réputation

Agroalimentaire : Gras Savoye s'attaque à la couverture du risque réputation

15/12/2014 | Gras Savoye | Crise | Environnement

Gras Savoye vient de commercialiser une nouvelle offre intitulée Impact Image visant à couvrir les entreprises du secteur agroalimentaire contre le risque de réputation. «L’offre que nous développons doit permettre à ces sociétés de bien réagir face à une crise, quelle qu’elle soit. Pour ce faire, cette solution va plus loin que le simple accompagnement en[...]

Julien San Quirce, directeur RC d'Ace France
Le département RC d’Ace France s’attaque à la contamination

Le département RC d’Ace France s’attaque à la contamination

27/08/2012 | Automobile | assurance responsabilité civile | ACE

Afin d’assumer ses velléités de croissance, le département responsabilité civile (RC) d’Ace France compte étoffer ses gammes de produits et « sortir trois nouveautés d’ici à la fin de l’année », selon Julien San Quirce, le nouveau directeur RC d’Ace France. Il s’agit de trois offres : contamination produit, faute inexcusable et Auto Recall. Le premier va[...]

Europ Assistance assure désormais les billets SNCF en ligne

Europ Assistance assure désormais les billets SNCF en ligne

06/05/2012 | assurances voyage | Europ Assistance | Mondial Assistance

La filiale online de la SNCF, Voyages-sncf.com a choisi, à l’issue d'un appel d’offres lancé à l’automne 2011, Europ Assistance comme partenaire pour ses billets de train pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2012. Ce programme exclusif sera progressivement déployé dans les 9 pays européens, où Voyages-sncf.com gère la vente de billets de train,[...]

Le Mediator serait exclu de la garantie RC Pharma de Servier

27/01/2011 | Axa | AXA Corporate Solutions | Acteurs

L’AFP reprenant les propos du blog de la Lettre de l'assurance rapporte, dans une dépêche en date du 26 janvier, que pour les Laboratoires Servier, la garantie RC Pharma accordée par Axa Corporate Solutions ne couvrirait plus les anorexigènes ou coupe-faim depuis 1997. Or, selon le rapport publié mi-janvier par l’Inspection générales des affaires sociales ([...]