Réglementation

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

25/07/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.319 FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en[...]

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

21/07/2017 | accident de la circulation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421 FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son assureur en indemnisation de son[...]

Accident complexe - Indemnisation

20/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485 Les faitsUn premier véhicule est percuté, à l’arrière, par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche le conducteur du poids lourd (descendu pour[...]

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

20/07/2017 | Analyse | Assurance vie | Cour de cassation

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler. La Cour de cassation a définitivement sonné le glas du contentieux autour de l’article L. 132-5-1 du code des[...]

Convention d’assistance bénévole – Responsabilité

20/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 14-24.675 Les faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils à leur place. L’un d’eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum)[...]

Devoir d’information – Nouvelle technique opératoire

20/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 397840 Les faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une insuffisance de diagnostic fautive imputable à l’établissement hospitalier (CHU). En appel, la responsabilité du CHU est retenue[...]

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

20/07/2017 | jurisprudence | réforme | Juriscope

Civ3e, 18 mai 2017, 16-11.203 Faits Des locaux d'une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’œuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le propriétaire et[...]

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

19/07/2017 | assurance construction | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ3, 18 mai 2017, 16-11.260 FAITS Un particulier entreprend des travaux de restructuration de son appartement et délégue la maîtrise d’œuvre à des professionels. Quelques mois plus tard, le maître de l’ouvrage résilie (à l'amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en l’état). Six ans[...]

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

18/07/2017 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803 Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, ce dernier est déclaré entièrement responsable du préjudice. Il se pourvoit en cassation et[...]

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

17/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890 Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec.[...]

Devoir de mise en garde – Capacité de remboursement

13/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 16-12.316 Les faitsUne banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la[...]

Emprunteur – Droit de résiliation annuelle

13/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.127 et 15-27.839 Les faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de substitution d’assurance, il assigne la banque et l’assureur « aux fins de voir constater la résiliation de son[...]