Réglementation

Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

18/01/2018 | Analyse | Assurance vie | Fiscalité

Les nouvelles règles fiscales introduites par le gouvernement viennent d’être validées par le Conseil constitutionnel. Elles touchentles revenus du patrimoine mais également l’assurance vie. La fiscalité française se caractérise par son « vibrionisme ». Ainsi voit-elle chaque président de la République, nouvellement élu, en modifier, pour un temps plus ou[...]

Droit social – Accord de branche – Régime applicable

18/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. soc, 4 octobre 2017, n° 16-17.517, n° 16-17.518 Les faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et[...]

Emprunteur – Résiliation annuelle – QPC

18/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-19.742, n° 16-21.475 Les faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d’assurance de groupe un contrat qu’il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de[...]

Construction – Fait générateur – Dommage

18/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657 Les faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d’avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblaiement. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à[...]

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

17/01/2018 | Conseil d'État | Juriscope

CE, 06 décembre 2017, n°402923 Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en œuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus de garantie[...]

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

16/01/2018 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 14 décembre 2017, 16-24.752 Faits Consécutivement à une période de la sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont confiés à une entreprise spécialisée. Se plaignant de la mauvaise qualité des travaux réalisés, les assurés refusent de règler le[...]

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

15/01/2018 | Législation | réforme

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle doit encore faire l’objet d’une ratification par le pouvoir législatif. La loi d’habilitation de l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016, prévoyait un délai de 6 mois pour que le projet[...]

Avocat Of Counsel chez De Gaulle, Fleurance & associés, 
Professeur à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et santé (INSERM 1142)
Assurance emprunteur : « un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel » (Luc Grynbaum)

Assurance emprunteur : « un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel » (Luc Grynbaum)

12/01/2018 | assurance emprunteur | conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution la faculté de résiliation annuelle en assurance emprunteur pour tous les contrats. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle, Fleurance & associés, analyse pour l'Argus le pourquoi et le comment de la décision des Sages de la rue[...]

Agents et courtiers, DDA ne suscite pas beaucoup d'émois

Agents et courtiers, DDA ne suscite pas beaucoup d'émois

11/01/2018 | Allianz | Europe | Courtiers

Les réseaux de distribution devront se conformer, d’ici l’automne, à la nouvelle directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA). Une couche réglementaire supplémentaire qui ne les effraie pas plus que ça. «À l’heure actuelle, DDA n’est pas encore dans l’esprit de tous les agents », lâche Bruno Pelissier, agent général Allianz, et président[...]

Article extrait du dossier Juridique

Oniam – Aléa – Responsabilité

11/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-24.159 Les faits Après une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). La caisse primaire d’assurance maladie est[...]

Protection des données : le RGPD, mode d'emploi

Protection des données : le RGPD, mode d'emploi

11/01/2018 | Europe | Cnil | Acteurs

Par Lise Breteau, avocate associée au cabinet Osborne Clarke France Le règlement européen sur la protection des données doit être mis en ­application au plus tard le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement modernise en pro­fondeur la directive du 24 octobre 1995 et fait basculer la réglementation d’un système formaliste à un ­système ambitieux de gouvernance[...]

Article extrait du dossier 2018 : année Juridique

Josette Guéniau,conseil expert en assurance prévoyance et santé (Joxa)
Josette Guéniau : « DDA ou RGPD... au dirigeant de choisir une ligne de conduite »

Josette Guéniau : « DDA ou RGPD... au dirigeant de choisir une ligne de conduite »

11/01/2018 | Solvabilité 2 | Cnil | Acteurs

Experte au sein du cabinet Joxa, Josette Guéniau explique en quoi les deux poids lourds de la réglementation 2018 – la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) – sont liés, et constate le peu d’engouement des acteurs de l’assurance pour ces sujets. DDA implique de mieux connaître le[...]

Article extrait du dossier 2018 : année Juridique