Sujets liés :
Législation
- Analyse
- Le point de vue du juriste
- Jurisprudence
Saisi par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 100 de la loi de finances pour 1998, relatif à la suspension des poursuites contre les travailleurs rapatriés,[...]
Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d'assurance vie
Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler. Les faits Une femme, placée sous sauvegarde de justice après la mort de son mari, modifie, au profit de son fils, la clause[...]
Contestation d’une expertise médicale par un assureur
Les faitsAprès avoir été déclarée responsable d'un accident de la circulation, une conductrice est seule condamnée à indemniser la victime. En effet, son assureur auto (MTA) lui refuse sa garantie, prétendant que le rapport d'expertise médicale utilisé par le tribunal de police pour[...]
Faute inexécutable de l’employeur et intervention forcée de l’assureur
Les faits Salarié d'une petite entreprise, un menuisier se blesse grièvement en tombant d'un toit. Il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier, recherchant la garantie de son assureur RC pro (Maaf), l'assigne en intervention[...]
Placement infructueux et devoir de conseil de la banque
Les faits Une femme ayant souscrit un emprunt auprès de la Caisse d'épargne pour acquérir un appartement rachète son prêt et le contrat d'assurance vie le garantissant. Investi en grande partie en valeurs boursières, le contrat vie a perdu beaucoup de valeur. Reprochant à la banque d'avoir[...]
RESPONSABILITÉ DU BATEAU DE CROISIÈRE EN CAS D'INTOXICATION ALIMENTAIRE
Les faitsEn vacance à bord d'un bateau de croisière (Costa Croisière), plusieurs membres d'une famille sont victimes d'une intoxication alimentaire. La grand-mère (elle aussi malade), qui avait payé la totalité de la croisière, en demande le remboursement à l'agence de voyages qui la lui a[...]
Accident de la route : l’assureur doit informer la victime et le FGAO de la non-assurance
Les faits Un motard et un piéton meurent à la suite d'une collision. Pour être indemnisés, les parents du motard assignent l'assureur de la responsabilité civile rattachée au contrat multirisque habitation MMA du beau-frère du piéton chez lequel ce dernier aurait habité. MMA appelle en[...]
Catastrophes naturelles : Mesures habituelles de prévention
Les faits Le propriétaire d'une maison constate des fissures causées par une sécheresse à Seillons-Source-d'Argens en 1998. Après expertise, il assigne en réparation d'un état de catastrophe naturelle l'assureur de la maison jusqu'en 1999 (Groupama), le bien ayant été vendu[...]
Civ.1e, 18 janvier 2012, pourvoi n°G10-27325Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler.Les faitsUne femme, placée sous sauvegarde de justice après la[...]
Civ.2e, 13 janvier 2012, pourvoi n°Z11-13429Les faitsUn motard et un piéton meurent à la suite d’une collision. Pour être indemnisés, les parents du motard assignent l’assureur de responsabilité civile (rattachée au contrat MRH) du beau-frère (MMA) du piéton chez qui il aurait habité.[...]
Civ.1e, 15 décembre 2011, pourvoi N°10-10585Les faits En vacance à bord d’un bateau de croisière (Costa Croisière), plusieurs membres d’une même famille sont victimes d’une intoxication alimentaire. La grand-mère (elle-aussi malade), qui avait payée la totalité de la[...]
Civ.2e, 15 décembre 2012, pourvoi n°10-27703Les faits Une femme, qui avait souscrit un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne pour acquérir un appartement, rachète son prêt et le contrat d’assurance vie qui le garantissait. Investi en grande partie en valeurs boursières, le contrat d’assurance[...]
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