Réglementation

Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

19/06/2018 | Juriscope

Ch.crim, 23 mai 2018, 15-80.549 Faits Alors qu’il travaillait sur un chantier de construction, un charpentier se blesse en tombant d’un escalier. Selon le constat de l’inspection du travail, la chute résulte d’une insuffisance de l’équipement d’un garde-corps. En appel, l’entrepreneur chargé de coordonner la sécurité sur le chantier est déclaré pénalement[...]

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

18/06/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 3 mai 2018, 16-24.099 Faits Consécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors de sa prise en charge. Le père et les enfants de la victime assignent la clinique et son chef de service qui appelle en garantie son[...]

ACPR : encore des efforts à faire pour lutter contre le blanchiment !

ACPR : encore des efforts à faire pour lutter contre le blanchiment !

14/06/2018 | Axa | Generali | Institutions

Les amendes infligées par le régulateur ont conduit les assureurs à prendre le sujet du blanchiment au sérieux. Mais les petits organismes et les intermédiaires ont encore des difficultés à se mettre en conformité... Pas de répit pour les assureurs sur le front réglementaire. Le 31 mai, ils ont remis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution[...]

RGPD, un changement opportun pour les assureurs

RGPD, un changement opportun pour les assureurs

14/06/2018 | Analyse | Europe | informatique

Tant attendu et particulièrement redouté dans le domaine assurantiel, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) vient d’entrer en vigueur. Revue de détails des principaux impacts dans le secteur de l’assurance. Entré en vigueur le 25 mai dernier, le Règlement général européen sur la protection des données personnelles[...]

Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

14/06/2018 | Juriscope

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-10.657 Faits A la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l'échec de la seconde intervention, cette dernière assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, son assureur et l’Oniam (Office national d’indemnisation des[...]

Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

13/06/2018 | Juriscope

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-27.506 Faits Une gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque accrue de développer cette maladie, ne sont transmis ni au médecin, ni à la principale intéressée. A compter de la 33 ème semaine, la patiente est suivie par une nouvelle[...]

Gestion de portefeuille : les contours de la responsabilité civile d'un prestataire de services d'investissements

Gestion de portefeuille : les contours de la responsabilité civile d'un prestataire de services d'investissements

12/06/2018 | Juriscope

Ch.com, 3 mai 2018, 16-16.809 Faits Par mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent avec une banque un contrat de gestion de profil « dynamique » du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitière. Consécutivement au décès de la mère, la fille assigne l’établissement bancaire pour[...]

Infection nosocomiale : jeu des responsabilités en cas de groupement de coopération sanitaire

Infection nosocomiale : jeu des responsabilités en cas de groupement de coopération sanitaire

11/06/2018 | Juriscope

Civ.1e, 3 mai 2018, 17-13.561 Faits A la suite d’une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à son intervention dans les locaux du centre hospitalier, le patient déclare une infection nosocomiale. Le patient assigne l’hôpital privé en[...]

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

08/06/2018 | Législation | TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) | Juriscope

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306 Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011. Licenciée en juin de la même année, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale. En avril 2014, la[...]

Actuellement, les agents des collectivités publiques ne reçoivent pas de participation financière de la part de leur employeur pour la complémentaire santé et prévoyance.
Protection sociale des territoriaux et code de la mutualité

Protection sociale des territoriaux et code de la mutualité

07/06/2018 | Analyse | Santé | prévoyance

Plusieurs représentants du monde mutualiste se prononcent en faveur d’une obligation de la participation financière des collectivités à la protection sociale de leurs agents. Une évolution qui se heurte à l’analyse du régulateur. C’est une mutuelle qui a récemment proposé de rendre obligatoire la participation financière des collectivités publiques à la[...]

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

07/06/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-15.620 Faits Né en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CRCI), saisie par la mère de l’enfant, désigne des experts qui relèvent que le praticien aurait dû pratiquer une césarienne. Consécutivement, à l’échec de la[...]

Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

05/06/2018 | Législation | Juriscope

Civ.3e, 12 avril 2018, 17-20.254 Faits En vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’œuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une société-tiers, qui consécutivement à la survenance d’une inondation dans le sous-sol, réalise des travaux d’étanchéité et des travaux supplémentaires.[...]