Réglementation

Emprunteur – Résiliation annuelle – Cour de cassation

19/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-24.251 Les faits En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir[...]

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Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

19/04/2018 | Analyse | Controle | sanctions

La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date du 26 février 2018 ayant sanctionné un courtier en assurances (SGP) soulève des problématiques très sensibles relatives à la vente à distance de produits d’assurance réalisée par le canal spécifique du téléphone. Une analyse de Thierry Bernard, avocat, associé, Corus, société[...]

Sécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises

19/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467 Les faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, celle-ci est retenue et les juges du fond demandent à la victime de fournir des éléments[...]

Accident de travail – Contentieux incapacité

19/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401 Les faits Une caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé. La[...]

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

19/04/2018 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-12.536 Faits Le preneur à bail d’un logement assigne le propriétaire en condamnation afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l’immeuble. En appel, sa demande est rejetée. Un pourvoi est formé. Décision « le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances[...]

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

18/04/2018 | Législation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030 Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse immédiatement une indemnisation d’un montant immédiat de 7.664.42 euros et différé de 744.60 euros, correspondant à la prise en charge du premier[...]

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

17/04/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427 Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. Après mise en[...]

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

16/04/2018 | Législation | Jurisprudence | réforme

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat. Ce mercredi 11 avril 2018, la loi de validation de la réforme des contrats a été adoptée en séance publique par les sénateurs.[...]

Ce jeudi 12 avril, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles.
RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

13/04/2018 | Législation | Juridique | Juriscope

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au dispositif européen. Réunie le 6 avril dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à[...]

Accident de chantier – Garantir RC – Préposé / commettant

12/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e 8 mars 2018 n° 17-13.554 Les faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour son employeur, un maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime assigne en responsabilité l’assureur RC du commettant et la caisse primaire d’Assurance maladie en indemnisation de ses préjudices. Ce[...]

Fournisseur – Pose de matériau – Qualité de constructeur

12/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e 28 février 2018 n° 17-15.962 Les faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait procéder à ses frais à un ponçage. Le particulier, insatisfait, assigne en paiement la société, qui appelle en garantie le[...]

Livraison – Pénalités de retard – Clause illicite

12/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e 25 janvier 2018, n° 16-27.905 Les faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrage (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise[...]