Réglementation

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

22/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277 Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la[...]

Obligation d’information et de conseil – Courtier grossiste

18/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e 23 mars 2017 n° 16-15.090 Les faitsEn garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la[...]

Qualité de conducteur – Maîtrise du véhicule

18/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 15-25.585 Les faits Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour[...]

Devoir de mise en garde – Contrat d’assurance vie

18/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com, 22 mars 2017, n° 15-21.817 Les faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseils et[...]

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

18/05/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374 Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (Cpam), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme refuse[...]

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

16/05/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ. 3e, 20 avril 2017, 16-10.696 Faits : En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société - qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque - mandate un agent d'assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. A réception des offres[...]

Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

15/05/2017 | Santé | Aeras

Un arrêté du 10 mai 2017, pris en application du décret n°2017-173 du 13 février 2017, vient préciser le contenu du « document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ». La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié[...]

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

11/05/2017 | Juriscope

Civ.2e, 27 avril 2017, 15-10.570 Faits Un particulier souscrit une police d'assurance pour son véhicule (qu'il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et en s’en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ». A la suite d’une[...]

La loi Sapin II a été adopté par le Parlement en 2016
Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

10/05/2017 | Epargne | Acteurs | Michel Sapin

Le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il vient préciser les règles de gouvernance propres aux associations souscriptrices. Le décret précisant les règles de gouvernance propres aux associations[...]

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

09/05/2017 | Conseil d'État | Juriscope

CE, 31 mars 2017, N°392186 Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée: elle saisit le Conseil d’Etat.[...]

En cas de sinistre, la couverture minimale pour les dommages matériels est de 1 220 000 € depuis le 6 mai 2017
Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

07/05/2017 | responsabilité civile | garantie | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €. Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de l’assurance RC automobile vient, de nouveau, d’être relevé de quelque 100 000 €. Après être passé de 1 000 000 € à 1 120 000 € en[...]

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Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

04/05/2017 | Législation

Le décret du 21?mars 2017 réformant l’article?4 de la loi Évin vient d’être publié au Journal officiel. Pas certain que les organismes complémentaires santé trouvent leur compte dans cette nouvelle réglementation. Attendu depuis plus de deux ans, le décret encadrant les tarifs applicables aux salariés sortant des contrats de groupe (c’est-à-dire[...]

Article extrait du dossier Santé (spécial)