Réglementation

Le ministre de l'Economie et des Finances travaille sur le projet d'ordonnance transposant la directive distribution d'assurances (DDA)
Directive distribution d'assurances (DDA) : top départ pour la transposition

Directive distribution d'assurances (DDA) : top départ pour la transposition

22/09/2017 | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La transposition de la directive sur la distribution d'assurances dans la législation française vient de franchir une étape importante. En effet, la Commission européenne vient de publier les textes tant attendus qui devraient enfin permettre au gouvernement de poursuivre ses travaux sur le projet d'ordonnance. A cinq mois de la date butoir pour[...]

Assurance vie – Nantissement

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811 Les faitsUne banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie[...]

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

21/09/2017 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans. La prescription biennale est le délai de deux années laissé d’une part aux assurés pour réclamer à leur assureur le règlement de l’indemnité d’assurance et[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

La Commission européenne a pris beaucoup de retard dans la publication des actes délégués de la directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

21/09/2017 | Directive sur la distribution d'assurance (DDA) | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La France a jusqu’au 23 février 2018 pour transposer la directive européenne relative à la distribution des produits d’assurance (DDA). Mais les dernières informations en provenance de Bruxelles interrogent sur le respect des délais. La directive européenne du 20 janvier 2016, réformant en profondeur la réglementation de la distribution des produits[...]

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

19/09/2017 | liquidation judiciaire | santé prévoyance | Juriscope

Com. 14 juin 2017, 15-24.188 Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront de[...]

Données à caractère personnel : les assureurs presque dans les clous pour mai 2018

Données à caractère personnel : les assureurs presque dans les clous pour mai 2018

19/09/2017 | Acteurs | Winter & Associés | protection des données personnelles

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit être mis en œuvre en mai 2018. Le texte est aujourd'hui bien identifié par les assureurs qui doivent cependant encore travailler sur la mise en œuvre du « privacy by design » et sensibiliser leurs collaborateurs. Selon l'enquête (1) du cabinet Optimind Winter avec Opinion Way,[...]

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859 Les faitsConsécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts[...]

Expertise – Prescription – Interruption

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526 Les faitsAprès la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport[...]