Réglementation

Base de réglementation

* Sujets liés : Législation  -  Analyse  -  Le point de vue du juriste  -  Jurisprudence

Divorce - Substitut de rémunération
12/03/2010 | Contentieux | prévoyance

Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832 Après leur divorce prononcé aux torts partagés, les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial - français - (communauté réduite aux acquêts). Sont notamment en cause des indemnités de "libre passage" servies à[...]


Préjudice économique et travail dissimulé
11/03/2010 | indemnisation | assurance automobile | Contentieux | sinistres | Contrat d'assurance | Automobile

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 08-20.587 Un salarié non déclaré décède lors d’un accident de la circulation. Ses ayants droit recherchent la réparation de leurs préjudices économiques auprès de l’assureur du véhicule impliqué. L’assureur reproche à la cour d’appel[...]


L’autonomie du compromis d’arbitrage
10/03/2010 | indemnisation

Civ. 1re, 25 février 2010, pourvoi n° 09-12.126 À la suite d’un accident vasculaire cérébral, un assuré conclut avec son assureur un « protocole d’expertise arbitrale » qui a pour objet de conférer à un médecin arbitre la mission de déterminer la date à laquelle il[...]


RC assistante maternelle
09/03/2010

Civ. 1re, 25 février 2010, pourvoi n° 09-12.609 Un enfant de 4 ans se blesse en faisant une chute d’un toboggan alors qu’il est sous la garde d’une assistante maternelle. Les parents recherchent la responsabilité de celle-ci qui est retenue par la juridiction d’appel. Les[...]


Assurance vie – Renonciation à la renonciation
08/03/2010 | Souscription | Contentieux | Contrat d'assurance | assurance vie | Marchés financiers

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 09-11.352 Après avoir souscrit trois contrats d’assurance vie en unités de compte, le souscripteur procède au rachat total de l’un et aux rachats partiels des deux autres. En 2003, ces deux contrats font l’objet d’une délégation de[...]


DO - Absence de déclaration de sinistre
05/03/2010 | Contentieux | assurance construction | indemnisation | Contrat d'assurance | sinistres | expertise assurance | assurance dommages aux biens

Civ. 3e, 10 février 2010, pourvoi n° 09-65.186 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CMI), le constructeur souscrit pour le compte du maître d’ouvrage une assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le constructeur[...]


article privilège La dépendance et ses multiples définitions
05/03/2010

La dépendance pourrait faire l'objet d'un roman, tellement ses définitions sont abondantes. Sans aucune uniformisation, ni du type de critères ni de leurs conditions, les cinq principaux types de dépendance sont définis grâce à des outils évaluant les degrés de perte d'autonomie. Le plus connu,[...]


article privilège Dommages-ouvrage - Absence de déclaration de sinistre
05/03/2010

La présence de l'assureur dommages-ouvrage au référé-expertise ne vaut pas renonciation à l'invocation ultérieure par celui-ci de l'absence de déclaration de sinistre. Les faits Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CMI), le constructeur souscrit pour le compte du maître[...]


article privilège CONTRAT D'ÉPARGNE - PAIEMENT INDU
05/03/2010

Les faits En 1979, un particulier souscrit un contrat d'assurance « épargne-sécurité » prévoyant le versement d'un capital à l'assuré ou, en cas de décès, à son conjoint. Le souscripteur divorce puis se remarie. L'ex-épouse continue à payer des primes du contrat après le divorce. Au décès du[...]


article privilège ASSURANCE VIE - FACULTÉ DE RENONCIATION
05/03/2010

Un particulier souscrit deux contrats d'assurance vie en 1997 et 2000. En 2004, par lettre recommandée, il notifie à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats pour défaut d'information précontractuelle (C. assur, art. L. 132-5-1). Face au refus de l'assureur, il l'assigne en paiement des sommes[...]


article privilège ASSURANCE VOL
05/03/2010

Deux sociétés (commerce de parfumerie) ayant la même gérante ont été victimes d'un vol commis selon le même mode opératoire et par les mêmes auteurs. Les assureurs ont refusé de les indemniser en invoquant une clause identique dans les deux contrats. Puis un des assureurs a été condamné à garantir[...]


article privilège QUESTIONNAIRE DE SANTÉ - FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE
05/03/2010

L'adhérent à un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail est placé en arrêt de travail pour une période allant du 3 octobre 2001 au 26 août 2002. L'assureur refuse la prise en charge des arrêts maladie en faisant valoir la[...]


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