Réglementation

Cotisations - Sécurité sociale - Régime complémentaire

17/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372 Les faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Cipav) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de[...]

Exposition charbon – Préjudice d’anxiété

16/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2017 n° 17/00829, 17/00537, 17/00793… Les faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon régulière à des produits nocifs tout au long de leur carrière professionnelle. Invoquant le manquement de leur employeur à l’obligation contractuelle de sécurité de[...]

MRH – Désordres – Preuve

16/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.899 Les faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d’une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie – catastrophe naturelle – de leur assureur multirisque habitation : les travaux de réparation sont pris en charge par ce dernier. Le bien est vendu et les nouveaux acquéreurs, se plaignant[...]

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

16/11/2017 | expertise assurance | expertise | expertise judiciaire

Civ.2e, 7 septembre 2017, 16-15.531 Faits un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite la[...]

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

15/11/2017 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323 Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en réparation par les propriétaires de l’immeuble sinistré. En appel, les demandes à l’encontre de l’assureur du responsable sont[...]

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

14/11/2017 | prescription | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846 Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription de[...]

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

13/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-18.158 FAITS Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leur travaux. Invoquant des dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des troubles anormaux du[...]

Exigence internationale de capital (ICS) : un danger repoussé ?

Exigence internationale de capital (ICS) : un danger repoussé ?

13/11/2017 | Solvabilité 2 | IAIS | Solva 2

L’International Capital Standard (ICS), qui doit s’appliquer aux groupes d’assurance « actifs à l’international » en 2019, fera l’objet d’une phase de « monitoring » de 5 ans avant de s’appliquer définitivement. L’assurance se dotera-t-elle un jour d’un régime prudentiel harmonisé à l’échelle de la planète ? Complexe, le chantier avance péniblement. A la[...]

Incendie – Indemnisation – Valeur vénale

09/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-15.257 Les faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de[...]

Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

09/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.438 Les faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier[...]

Assurtech : ce que dit le droit

Assurtech : ce que dit le droit

09/11/2017 | Analyse | assureur | technologie

L’assurtech renouvelle les pratiques des assureurs. L’automatisation des procédés favorise l’optimisation des moyens mis à disposition des assureurs, en revanche la question de l’intelligence artificielle (IA) et les robots suscitent des interrogations. Le secteur de l’assurance s’est adapté aux nouvelles technologies, voire s’en est emparé pour[...]

Agent général – Exonération

09/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Conseil constitutionnel 2017-663 19/10/2017 Les faits Le 19 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts. En vertu de cet article, en cas de cessation d’activité, l’agent général d’assurance[...]