Réglementation - Page 10

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

28/08/2017 | jurisprudence | Prescription biennale | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161 Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le paiement[...]

Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

24/08/2017 | assurance emprunteur | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-13.859 Faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d'une absence de remise de la notice (prévue en cas de proposition d’assurance assortissant l'offre), ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance[...]

Trouble anormal du voisinage – Copropriétaire – Dégâts des eaux

24/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16.14.339 Les faits En raison d’infiltrations, un ­syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumise aux dispositions de la loi du[...]

ANTOINE LORGNIER / ONLYWORLD.NET
Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

24/08/2017 | Analyse | Fiscalité | Europe

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance. Dans sa décision tant attendue du 4 mai 2017 « Commission contre Luxembourg  », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les contours du[...]

Oniam – Recours contentieux et gracieux – Indemnisation

24/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 39.2312 Les faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). À réception de l’offre d’indemnisation, elle demande à[...]

Emprunt – TEG – Nullité

24/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 15-19.141 Les faits Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l’absence du règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation.[...]

La directive distribution d'assurances entend renforcer la protection des consommateurs.
Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

24/08/2017 | Législation | Commission européenne

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information produit (PID) vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. L’article 20 de la directive européenne sur la[...]

Sylvie Chanh,directrice sinistres, commutations & run-off, CCR
Le piège de l'accident complexe

Le piège de l'accident complexe

22/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | accident de la circulation

Un conducteur devenu piéton dans le cadre d’un accident complexe conserve sa qualité de conducteur. Sa faute en qualité de conducteur pourra ainsi lui être opposée pour les dommages qu’il a subis lorsqu’il est descendu du véhicule impliqué. Dans le texte de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes[...]

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

22/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les zones à circulation restreintes, introduites par la loi n° 2015-992 du 18 août 2015 visent à limiter la circulation des véhicules dans les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère afin de lutter contre la pollution atmosphérique. Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient parachever le dispositif en rendant la vignette[...]

Statut peaufiné pour l’Antai 

22/08/2017 | Jurisprudence | Sécurité routière | jurisprudence

Créée par décret en 2011, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dont l’activité est tournée essentiellement vers la sécurité routière, voit son statut modifié. Le décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 vient modifier le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des[...]

La fin des véhicules thermiques ?

22/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | véhicules

Suite à l’échec de la prime à la conversion mise en place par le décret de 2015, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, prévoit d’adopter une nouvelle mesure de prime à la casse en janvier 2018. La prime à la conversion vise le remplacement de véhicules diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Celle-ci varie entre[...]

« L'ivresse cannabique est comparable avec celle de l'alcool »

« L'ivresse cannabique est comparable avec celle de l'alcool »

22/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence |

INTERVIEW   L’évolution de la législation sur les prélèvements salivaires ne peut être totalement analysée, sans l’intervention d’un laboratoire indépendant, spécialiste de l’analyse toxicologique. Marc Deveaux, directeur général du laboratoire Toxlab, au service de la sécurité routière, répond à nos questions... Pouvez-vous nous présenter votre laboratoire ? Le[...]