Réglementation - Page 10

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

07/02/2018 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

CE, 6 décembre 2017, 398537 Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une association d’environnement sollicitent auprès du tribunal administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire ayant[...]

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

06/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-21.674 Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie. Les assurés assignent ce dernier en paiement de l’indemnité d’assurance. En appel, la déchéance de garantie est déclarée recevable.[...]

C'est au congrès de la mutualité de Nantes que Marisol Touraine avait présenté l'ordonnance relative à la réforme du Code de la mutualité.
Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

05/02/2018 | Législation | réforme | code de la Mutualité

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a permis au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de réformer le code de[...]

Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

02/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 25 janvier 2018, 16-25.467 Faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, celle-ci est retenue et les juges du fond demandent à la victime de fournir des éléments permettant de[...]

April lance un guide à destination des futurs courtiers

April lance un guide à destination des futurs courtiers

01/02/2018 | April | Courtiers | Acteurs

A l'occasion de ses 30 ans, le courtier lyonnais a annoncé le lancement de son guide « Je crée mon cabinet de courtage » à destination des futurs courtiers. Aujourd’hui, créer son cabinet de courtage n’est pas simple, l’évolution des réglementations et la digitalisation toujours plus forte, rendent les choses compliquées. C’est partant de ce constat,[...]

Activité déclarée – Absence de vérification – Devoir assureur

01/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.626 Les faits Consécutivement à l’acquisition de sa nouvelle maison, le propriétaire constate des malfaçons. Après avoir diligenté une expertise, il assigne en indemnisation le vendeur, son maître d’oeuvre – intervenu pour les travaux de la charpente – et l’assureur de ce dernier. En appel, l’assureur du[...]

Devoir de conseil – Banque

01/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. com, 13 décembre 2017, n° 13-24.057 Les faits Une société souscrit un prêt auprès d’une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont déchus du terme et assignés en[...]

Préjudice – Réparation – Aménagement du logement

01/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353 Les faits À la suite d’un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime[...]

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

01/02/2018 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Ch.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836 FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal compétent. En appel, il est débouté de sa demande. Il se pourvoit en cassation. DECISION Bien que l'employé reconnaisse qu'il n'a[...]

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

31/01/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-24.169 FAITS Consécutivement à une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) et la caisse primaire d’assurances maladie afin d’obtenir la désignation d’un expert médical (en amont[...]

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

30/01/2018 | Législation | Analyse | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948 Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de[...]

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

29/01/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 20 décembre 2017, 16-21.425 Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son sinistre. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne[...]