Réglementation - Page 10

Cotisations - Sécurité sociale - Régime complémentaire

17/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372 Les faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Cipav) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de[...]

Exposition charbon – Préjudice d’anxiété

16/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2017 n° 17/00829, 17/00537, 17/00793… Les faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon régulière à des produits nocifs tout au long de leur carrière professionnelle. Invoquant le manquement de leur employeur à l’obligation contractuelle de sécurité de[...]

MRH – Désordres – Preuve

16/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.899 Les faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d’une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie – catastrophe naturelle – de leur assureur multirisque habitation : les travaux de réparation sont pris en charge par ce dernier. Le bien est vendu et les nouveaux acquéreurs, se plaignant[...]

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

16/11/2017 | expertise assurance | expertise | expertise judiciaire

Civ.2e, 7 septembre 2017, 16-15.531 Faits un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite la[...]

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

15/11/2017 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323 Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en réparation par les propriétaires de l’immeuble sinistré. En appel, les demandes à l’encontre de l’assureur du responsable sont[...]

Le point sur le cadre juridique et la réglementation à venir...

15/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | véhicules

Les gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards, dotés d’un moteur, peuvent-ils avoir la même qualification qu’un véhicule terrestre à moteur ? Où ont-ils le droit de circuler ? Ces nouveaux modes de déplacement remplissent les villes, il est temps de rappeler leurs conditions de circulation et d’assurance. Le véhicule terrestre à moteur[...]

Jean Pechinot, consultant en assurance
De l'électricité dans l'assurance !

De l'électricité dans l'assurance !

15/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | véhicules propres

L’automobile électrique, c’est d’ores et déjà aujourd’hui, mais surtout demain. L’assurance doit s’adapter et concevoir des offres correspondantes aux enjeux de demain. Petit point analytique de l’assurance automobile électrique. Le supplément de mon journal favori – Le Bien Public édition du jeudi 12 octobre 2017 – est consacré à l’automobile avec un[...]

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

15/11/2017 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales | Jurisprudence

EXCÈS DE VITESSE Sanction Crim., 11?juillet 2017, n°?16-87446 Lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30?km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n’est pas encourue. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :[...]

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

15/11/2017 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

INDEMNISATION Irrégularité de l’appel Civ. 2,7 septembre 2017, n° 16-20463 La déclaration d’appel en tant qu’elle a été formée contre « l’Établissement Public, Trésor Public » et non contre Monsieur l’Agent Judiciaire de l’État, seul habilité à représenter l’État Français devant les juridictions de l’ordre judiciaire par application de l’article[...]

Lucie Marin,master 2 Urbanisme et Développement durable (Lille 2)
Une automobile d'avenir ?

Une automobile d'avenir ?

15/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | véhicules propres

Le véhicule à hydrogène ou dihydrogène (H2) est un véhicule électrique, qui à l’inverse de la voiture électrique à batterie, fonctionne grâce à une pile à combustible (PAC). Découverte en 1839 par le chimiste allemand Christian Fiedriech Schönbein, la PAC voit sont intérêt croître aujourd’hui. La particularité de ce véhicule électrique est qu’il produit[...]

Publication d'un pacte de conformité par la Cnil

15/11/2017 | Actualité | Jurisprudence | jurisprudence

Soucieuse de répondre à l’enjeu de l’intégration de la dimension « protection des données personnelles » dès la phase de conception des produits mais également d’assurer la transparence et le contrôle par les personnes de leurs données, la CNIL vient d’élaborer, en concertation avec les acteurs de la filière automobile, un pack de conformité « véhicules[...]

Bataille juridique autour du véhicule propre

15/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | véhicules

L’agence Santé publique France estime que les pollutions de l’air provoquent 48 000 décès prématurés par an, en France. De ce point de vue, le véhicule propre n’est pas simplement un idéal, sa quête poursuivie par certain passe très concrètement par une guérilla judiciaire engagée par des ONG et des associations. La guérilla se déroule toujours sous nos[...]