Réglementation - Page 100

Luc Grynbaum, professeur à l’université paris-descartes, directeur du master 2 santé, prévoyance, protection sociale, membre de l’institut droit et santé
Assurer le produit de santé en responsabilité civile

Assurer le produit de santé en responsabilité civile

29/08/2013 | Santé | Jurisprudence | responsabilité civile

L'assurance de responsabilité civile des professionnels du produit de santé est obligatoire et soumise à un régime spécifique issu du code de la santé publique. Elle se fonde pour l'essentiel sur le droit de la responsabilité des produits défectueux, particulièrement favorable à la victime. L'assurance de responsabilité civile des produits de santé se[...]

Article extrait du dossier Risques et assurance RC du produit de santé : Une surveillance constante...

Pas d’obligation de substituer une unité de compte… même Madoff

Pas d’obligation de substituer une unité de compte… même Madoff

29/08/2013 | Assurance vie | Madoff | Jurisprudence

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.842 Les faits Le cours de la Sicav Luxalpha (produits Madoff) est suspendu et sa liquidation prononcée en raison de fraudes commises par la société qui gérait l'ensemble des actifs. Des souscripteurs d'assurance vie en unité de compte (UC) dont les fonds ont été investis dans cette Sicav demandent à ce que l'assureur[...]

Prescription de la contestation du FGAO contre l’exception de l’assureur

Prescription de la contestation du FGAO contre l’exception de l’assureur

28/08/2013 | Jurisprudence | Institutions | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096 Les faits Un garde frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur, mineur, est reconnu coupable des infractions de vol suivies de violences ayant entraîné la mort commises pour assurer sa fuite. L'assureur déclare au Fond de garantie (FGAO) son refus de[...]

Assurance vie : la donation n'était pas déguisée

Assurance vie : la donation n'était pas déguisée

27/08/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Epargne

Civ. 1re, 10 juillet n° 2013, n° 12-13.515 Les faits Un particulier vend un appartement à la fille de son ancienne concubine. La totalité de la somme issue de la transaction est versée sur deux contrats d'assurance vie dont le bénéficiaire désigné n'est autre que l'acheteuse du bien... Au décès du souscripteur, la fille de ce dernier cherche à faire[...]

Préjudice patrimonial : perte d'autonomie de l'époux

25/08/2013 | Jurisprudence

Les faits Un salarié devient tétraplégique à la suite d'un accident du travail. Sa femme assigne son employeur en indemnisation pour le préjudice patrimonial subi du fait de la perte d'autonomie de son époux, à qui elle doit apporter « une aide constante ». La décision La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande et condamne[...]

Incendie dans un immeuble non assuré

25/08/2013 | Jurisprudence

Les faits Un incendie endommage les parties communes d'un immeuble qui n'était pas assuré au moment du sinistre, faute pour le syndic de la copropriété d'avoir réglé la prime d'assurance en temps voulu. Le syndicat des copropriétaires assigne alors le syndic en responsabilité et indemnisation. La décision La cour d'appel rejette la demande[...]

Listes d'experts judiciaires et garantie d'indépendance

24/08/2013 | Jurisprudence

Les faits Un chirurgien demande son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique. Sa candidature n'est pas retenue, faute d'indépendance, selon les juges, en raison de son activité auprès des assureurs. Il fait appel. La[...]

Responsabilité de la RATP pour les nuisances sonores

24/08/2013 | Jurisprudence

Les faits La RATP est condamnée à remédier aux nuisances causées aux riverains par le prolongement de la ligne 13 du métro sous l'angle de deux immeubles. Après avoir fait réaliser des travaux d'isolation, la RATP assigne les deux assureurs propriétaires des immeubles, Groupama et GAN vie, en remboursement des travaux et des frais[...]

Licenciement d'un salarié protégé : règles et indemnités

24/08/2013 | Jurisprudence | Licenciement

Les faits Licencié pour faute grave en 1995, un employé de banque, qui bénéficiait alors d'un statut protecteur lié à un mandat d'administrateur de caisse d'allocation familiale jusqu'en 1997, saisit le conseil des prud'hommes en 2009 afin d'obtenir l'annulation de son licenciement pour irrégularités, l'inspection du travail n'ayant pas été saisie[...]

Indépendance de l’expert judiciaire

Indépendance de l’expert judiciaire

23/08/2013 | Jurisprudence | expertise judiciaire

Civ. 2e, 27 juin 2013, n° 13-60.025 Les faits Un expert judiciaire en architecture et ingénierie inscrit depuis 2006 sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se voit refuser sa réinscription en 2012 par l’assemblée des magistrats au motif que son activité d’expert d’assureur «importante et régulière» est incompatible avec l’indépendance et[...]

Stéphane Dedeyan, Président de la commission plénière des assurances de personnes de la FFSA, membre du comité de direction générale de Generali France.
« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

23/08/2013 | Generali | Assurance vie | FFSA

Le Monsieur assurance de personnes de la FFSA réagit à l’actualité chargée de ce secteur : rapport Berger-Lefebvre, généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, réforme de la retraite... En charge de la direction de l’épargne patrimoniale, du développement et de la distribution chez Generali France, Stéphane Dedeyan revient également sur la[...]

Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

22/08/2013 | Banque | stratégies | Acte de cession

La banque d'affaires américaine a indiqué, dans un document boursier, réfléchir à la cession du contrôle de Rothesay Life, une société d'assurances londonienne acquise en 2007, positionnée essentiellement sur les assurances retraite. Cette opération, qui pourrait intervenir dans les douze prochains mois, conduirait la banque d'investissement à se délester de[...]