Réglementation - Page 100

Action directe - Recevabilité

19/01/2014 | Jurisprudence | assureur | Languedoc mutualité

Les faits Une société fait appel à un architecte, inscrit au tableau de l'ordre en Île-de-France, pour la réalisation de travaux sur l'un de ses immeubles. Un différent opposant les parties, la société assigne l'architecte et son assureur de responsabilité civile professionnelle, après avoir saisi l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon. En[...]

Mandataire social - Régime d'exonération

18/01/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | mandataire

Les faits À la suite d'un contrôle de l'Urssaf portant sur les années 2006 à 2008, une entreprise se voit notifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de son financement pour le contrat de retraite supplémentaire de son mandataire social, non salarié. Devant le tribunal des affaires[...]

Dommages-ouvrage - équipements

18/01/2014 | Jurisprudence | assurance | garantie

Les faits Des particuliers font édifier une villa avec piscine. Après la réception des travaux, intervenue avec réserves, des désordres sont constatés. Un conflit s'élève notamment sur la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage. La police prévoit que sont exclus de la garantie les matériels et équipements de filtration et de traitement[...]

Interruption de la prescription biennale

18/01/2014 | Jurisprudence | assureur | assurance

Les faits Un bureau d'études se voit confier une mission portant sur une extension de charpente métallique dans une entreprise. Alors que des désordres sont constatés après la réalisation, le bureau d'études est assigné en cours de procédure par le maître de l'ouvrage, le 6 octobre 2003. Cette assignation est suivie par une ordonnance de référé[...]

Clause d'exclusion - Validité

18/01/2014 | Jurisprudence | FFSA | assurance

Les faits Une police d'assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture contre les incendies et explosions d'un château féodal. En 1982, la garantie tempête est étendue à tous les contrats assurant l'incendie. La toiture du château est endommagée par la tempête du 26 décembre 1999. Le litige oppose les parties sur l'étendue de la[...]

Devoir d'information - Banque

18/01/2014 | Jurisprudence | Banque | garantie

Les faits Le mandataire social d'une entreprise emprunte, à titre personnel, 200 000 €, garantis par Oseo (anciennement Sofaris) à hauteur de 70% avec la caution d'une tierce personne, sa fille. À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'assigne en paiement, en même temps que la caution. En défense, les débiteurs opposent le[...]

Le Sénat.
Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat

Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat

17/01/2014 | Sénat | contrats | code civil

Le gouvernement sera-t-il habilité par le Parlement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance ? Cette grande réforme de notre droit civil n'a que trop tardé au regard de l'avancement d'autres droits étrangers. Faut-il pour autant faire l'économie d'un débat parlementaire de fond ? Une première réponse sera apportée par le Sénat, chargé d'examiner,[...]

Confiscation de l'assurance vie en cas de blanchiment d'argent

Confiscation de l'assurance vie en cas de blanchiment d'argent

16/01/2014 | Assurance vie | blanchiment | code pénal

Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.072 Les faits L’ex-épouse d’une personne condamnée pour escroquerie et blanchiment d’argent demande la mainlevée de la saisie du compte assurance vie dont elle était l’unique «titulaire»» et la restitution de la somme bloquée sur ce compte. En appel, les juges refusent de faire droit à cette demande, dans la mesure où[...]

Affaire Madoff : "Pas de connexité en l'absence d'une même situation de fait et de droit"

Affaire Madoff : "Pas de connexité en l'absence d'une même situation de fait et de droit"

15/01/2014 | Madoff | Fraude

Com., 7 janvier 2014, n° 11-24.157 Les faits Victime de la «fraude Madoff», après avoir investi, en 2006, dans des titres de la Sicav de droit luxembourgeois Luxalpha, une souscriptrice assigne la banque ayant opéré comme intermédiaire et la société gestionnaire luxembourgeoise. Cette dernière soulève avec succès l’incompétence de la juridiction[...]

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

14/01/2014 | Protection sociale complémentaire | Cour de cassation | Conseil d'État

CE, 30 décembre 2013, n° 352901 Les faits L’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) intente un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre l’arrêté d’extension du ministre du travail du 13 juillet 2011 relatif à l’avenant n°48 à la convention collective nationale de l'immobilier, pour ne pas avoir exclu du champ de cette extension[...]

L'autonomie de l'action directe de la victime

L'autonomie de l'action directe de la victime

13/01/2014 | Cour de cassation | code des assurances

Civ. 3e, 18 décembre 2013, n° 12-18.439 Les faits Une société fait appel à un architecte, inscrit au tableau de l’ordre des architectes d’Ile-de-France, pour la réalisation de travaux sur un de ses immeubles. Un différend oppose les parties, la société assigne l’architecte et son assureur de responsabilité civile professionnelle, après avoir saisi[...]

Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

10/01/2014 | Protection sociale complémentaire | URSSAF | exonérations sociales

Civ. 2e, 19 décembre 2013, n° 12-28.429 Les faits À la suite d'un contrôle de l’Urssaf portant sur les années 2006 à 2008, un casino se voit notifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de son financement pour le contrat de retraite supplémentaire de son mandataire social, non salarié.[...]