Réglementation - Page 100

24%

24/10/2013 | Analyse | Mondial Assistance | Assistance

Le pourcentage de Français qui envisageaient de partir en vacances lors des prochains congés scolaires de la Toussaint, selon le sondage réalisé par l'Ifop pour Mondial assistance sur un échantillon de quelque 1 000 personnes. C'est cinq points de plus que l'an dernier.

Modification du contrat - Automobile

24/10/2013 | Jurisprudence

Les faits Un assuré demande à son assureur, dans un courrier intitulé « demande de modification du contrat auto », le report d'échéance de son solde de primes. L'assureur ne répond pas à cette demande et met en oeuvre la procédure de résiliation pour défaut de paiement de la prime. L'assuré envoie cependant un chèque de la valeur des primes[...]

Assurance emprunteur - Fausse déclaration intentionnelle

24/10/2013 | Jurisprudence

Les faits Souscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d'assurances prévoyant, notamment, la garantie décès. Le preneur meurt lors d'un accident de la circulation. Les ayants-droit du défunt se voient opposer par les assureurs la nullité du contrat, conséquence de la fausse déclaration intentionnelle du risque. En[...]

Des députés veulent interdire la résiliation après sinistre.

24/10/2013 | Législation | sinistres | assureur

Olivier Marleix (élu UMP d'Eure-et-Loir) et 47 autres députés ont déposé une proposition de loi dans ce sens. Il considère que la possibilité de résiliation discrétionnaire prévue par la loi entraîne « une double peine pour l'assuré et semble d'autant plus invraisemblable qu'il s'agit du métier même de l'assureur : assurer face à d'éventuels sinistres ».

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

23/10/2013 | assurance responsabilité civile | Habitation | Institutions

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12.19.320 Les faits Venue apporter de l’aide à son oncle pour débarrasser une maison dont il est le propriétaire, la nièce de l’assuré se blesse, en marchant sur le plancher des combles qui a cédé sous son poids. Elle cherche la garantie de l’assureur multirisque habitation. La cour d’appel fait jouer la théorie de la[...]

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

22/10/2013 | assurance emprunteur | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837 Les faits Souscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident de la circulation. Les ayants droit du défunt se voient opposer la nullité du contrat par les assureurs. Conséquence de la fausse[...]

Mortalité routière

20/10/2013 | Analyse | Etude | Epargne

La mortalité routière a diminué de 9,6% en septembre 2013 par rapport à septembre 2012, épargnant 33 vies. Sur les neuf premiers mois de l'année, le nombre de tués sur les routes a chuté de 12,8% à 2 391.

Opposabilité - Franchise assurance responsabilité civile

19/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | juridiction

Les faits Des particuliers ont acquis un bien immobilier dans un but de location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de Finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du bien qui a été confié à un professionnel, mis en liquidation judiciaire, ils assignent l'agent immobilier ayant servi[...]

Mandataire d'assurance - Clause de non-concurrence

19/10/2013 | Opération de capitalisation | Jurisprudence | assurance

Les faits Le 16 janvier 1995, après avoir exercé pendant quatorze ans à un poste similaire dans une circonscription, un mandataire d'assurances non salarié conclut un nouveau contrat de mandat portant sur un autre secteur géographique (code des assurances, art. R. 511-2, 4°). Chargé des opérations de capitalisation, il est révoqué pour faute grave, le 25[...]

Alsace-Moselle - Réduction proportionnelle

19/10/2013 | Habitation | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Un immeuble d'habitation, en indivision, est endommagé par un incendie le 20 décembre 2006. L'expertise révèle que le bien assuré ne fait pas 276 m2 comme cela a été déclaré à l'assureur, mais 603 m2. En conséquence, l'assureur fait application de la règle proportionnelle pour réduire le montant de l'indemnité sur le fondement de l'article L.[...]

Luc Bigel n Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, cabinet gide-Loyrette-nouel AArPI
L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

17/10/2013 | Le point de vue du juriste | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | CTIP

Pour la première fois depuis sa création le 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, à la %%HORSTEXTE:1%%demande de la Fédération bancaire française (FBF), deux codes de conduite élaborés par cette dernière en matière de tarification des services bancaires. Quels enseignements peut-on en tirer ? Ces deux[...]

Les femmes plus prudentes au volant

17/10/2013 | Analyse | Axa | Enquête

Les femmes sont plus respectueuses du code de la route, selon une enquête menée par Axa prévention. Seulement 15% des conductrices roulent à 160-170 km/h sur autoroute, une infraction pratiquée par 23% des hommes, et 80% d'entre elles jugent dangereux de conduire après avoir bu plus de deux verres, contre 74% des hommes. Un bémol : 21% des femmes utilisent[...]