Réglementation - Page 102

Assurance vie : Influence de la rédaction de la clause bénéficiaire

26/11/2010 | Assurance vie | assurance décès | Allianz

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-70606 Les faits En 2003, un assuré rachète son contrat d'assurance vie, souscrit un an plus tôt chez Allianz, alors que la bénéficiaire qu'il avait désignée l'avait accepté. À son décès, cette dernière assigne l'assureur en paiement, soutenant qu'il n'aurait pas dû autoriser le rachat. La décision La cour[...]

La fiscalité des rachats

La fiscalité des rachats

26/11/2010 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Opération de capitalisation

Les produits des rachats perçus par le souscripteur sont en principe soumis à l'impôt. Cependant, les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne donnent lieu à aucune fiscalité, à l'exception des prélèvements sociaux, lorsqu'il s'agit de contrats DSK. Le rachat consiste, pour le souscripteur, à demander à l'assureur le remboursement anticipé de[...]

Les procédures de redressement fiscal

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le bénéficiaire, l'administration peut, soit recourir à l'abus de droit, soit procéder à la requalification du contrat en donation indirecte. Le recours à l'abus de droit Lorsque le contrat d'assurance vie a été souscrit dans le[...]

Les cadres fiscaux particuliers

Les cadres fiscaux particuliers

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Bons de capitalisation anonymes et nominatifs, souscrits ou non dans le cadre fiscal d'un plan épargne en actions (PEA), contrat de « rentes survies » et « d'épargne-handicap » pour les personnes souffrant d'un handicap, autant de particularismes fiscaux qui méritent d'être mis en lumière. Il existe quelques cadres fiscaux particuliers correspondant à des[...]

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite complémentaire et sur-complémentaire par capitalisation incite les employeurs, pour leurs salariés, et les travailleurs non salariés à y recourir. Tour d'horizon des avantages fiscaux en vigueur à l'heure de la réforme des retraites. La réforme de la retraite par répartition qui vient d'être votée (loi[...]

La fiscalité applicable à la prestation décès du contrat d'assurance vie

La fiscalité applicable à la prestation décès du contrat d'assurance vie

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | assurance décès

Le contrat d'assurance vie est réputé pour offrir une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre de la transmission d'un patrimoine au profit du bénéficiaire désigné. Toutefois, la prestation décès, bien qu'étant « hors succession », est soumise à une fiscalité propre. Quelle est-elle ? Il ressort des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts (CGI)[...]

Inondation : la France assignée par Bruxelles

24/11/2010 | Législation | prévention des risques | Directive

A la traine en matière de prévention du risque inondation, la France vient d’être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive 2007/60/CE, relative à l’évaluation et à la gestion des risques inondation. Les Etats membres avaient en effet jusqu’à novembre 2009 pour transposer la directive dans leur[...]

Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

19/11/2010 | indemnisation | Métiers | préjudices

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a souligné que l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation doit être fonction des préjudices causés par celui-ci, indépendamment des choix de vie personnels de la victime non imposés par son état, et que le dépôt d'un nouveau rapport d'expertise médicale n'impose pas à l'assureur ayant déjà présenté une[...]

Amiante : Préjudice moral non reconnu

19/11/2010 | Jurisprudence | L'amiante | faute inexcusable

Civ. 2, 4 novembre 2010, pourvoi n° F 09-68.903 Les faits Un ouvrier d'État décède des suites d'une affection professionnelle liée à l'amiante. La faute inexcusable de l'employeur (l'État) étant reconnue, ce dernier indemnise la fille et le petit-fils de la victime pour leur préjudice moral, mais refuse de reconnaître un éventuel préjudice subi par l'autre[...]

Une clause d'exclusion de garantie trop large

19/11/2010 | CNP Assurances | Jurisprudence | assurance décès-invalidité-incapacité

CA Montpellier, 20 octobre 2010, n°09/06044 Les faits Une aide-soignante est obligée de s'arrêter de travailler à cause d'une brutale hernie discale. Elle demande la garantie d'une assurance décès-invalidité-incapacité souscrite quelques années auparavant auprès de CNP assurances. Cette dernière la lui refuse au titre d'une clause excluant les «[...]

Construction : Les dommages intermédiaires

19/11/2010 | Assurance de dommages aux biens | assurance construction | Jurisprudence

Civ. 3, 4 novembre 2010, pourvoi n°D09-12988 Les faits Se plaignant de problèmes d'étanchéité affectant la façade de leur maison, ses acquéreurs assignent leurs vendeurs en réparation. Avant de céder leur bien, ces derniers avaient effectué des travaux de rénovation. L'expertise révélant que les désordres n'étaient pas de nature décennale, les acquéreurs[...]

Assurance vie : une psychiatre ne peut pas être bénéficiaire d'un contrat souscrit par son patient

19/11/2010 | Assurance vie | Jurisprudence | maladie

Civ. 1re, 4 novembre 2010, pourvoi n°A 07-21303 Une psychiatre-psychanalyste ne peut pas être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par un patient à qui elle a prodigué des soins au cours de sa dernière maladie. Les faits Une femme qui avait désigné sa légataire universelle comme bénéficiaire d'une assurance vie décide finalement d'attribuer[...]