Réglementation - Page 102

Le Sénat adopte la GUL

01/11/2013 | Législation | projets | impayés

Jeudi 24 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des mesures phares du projet de loi Accès logement, urbanisme rénové de la ministre du Logement, Cécile Duflot. Peu de modifications ont été apportées à la version adoptée en commission des Affaires économiques, en dépit des 31 amendements déposés.[...]

Axa voit son activité progresser de 3% sur neuf mois

01/11/2013 | Analyse | Axa | Etude

Au 30 septembre 2013, le groupe Axa affiche un chiffre d'affaires de 69,5 Md€ soit une progression de 3% en un an. Les indicateurs d'activité sont à la hausse pour ses principaux métiers. Ainsi en assurance vie, épargne et retraite, l'activité progresse de 4% à 41,4 Md€. Dans cette branche, la croissance a été tirée par les produits en unités de compte, par[...]

Stationnement - Auteur de l'infraction

01/11/2013 | Jurisprudence JA | véhicules

La juridiction de proximité doit répondre à l'affirmation selon laquelle le prévenu n'était pas l'auteur de l'infraction. [...] Contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 janvier 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ; [...] Vu[...]

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

31/10/2013 | prévoyance | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-26.162 Les faits A la suite d’une intervention chirurgicale, un homme de 24 ans est victime d’un arrêt cardio-respiratoire entraînant de graves séquelles, avec une impossibilité d'exercer une activité professionnelle et la nécessité de l'assistance d'une tierce personne dans la vie quotidienne. Au titre de son[...]

L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans

L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans

30/10/2013 | assurance construction | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 23 octobre 2013, n° 12-24.201 Les faits Des voisins font surélever le mur mitoyen, perché sur un talus, séparant leurs propriétés. Le maçon intervenu sur le chantier commet une erreur. L’exhaussement du mur est supérieur à ce qui était convenu, mettant ainsi en péril l'ensemble de la structure. Le maçon et son assureur sont assignés en[...]

L'intensité de l'obligation d'information du courtier

L'intensité de l'obligation d'information du courtier

29/10/2013 | Actualité | Courtiers | Institutions

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-27.000 Les faits Dans cette affaire, la responsabilité civile professionnelle d’un mandataire judiciaire est recherchée par une entreprise. Le mandataire déclare le sinistre auprès de son courtier en assurances, le 23 octobre 2001. Le 2 août 2004, le mandataire judiciaire assigne l’assureur et le courtier, qui opposent[...]

Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

27/10/2013 | catastrophes naturelles | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-22.908 Les faits Des particuliers acquièrent une maison en janvier 2004. Au cours de l’été de la même année, des fissures apparaissent, dues à la sécheresse de 2003. En conséquence de cet épisode de sécheresse, un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune sur laquelle est édifié le bien est[...]

Les Français opposés à la GUL et à l'assurance privée

26/10/2013 | Législation | loi | garantie

Selon une enquête réalisée par Harris Interactive du 17 au 19 septembre 2013 pour l'assureur Galian, 54% des Français se déclarent opposés à la garantie universelle des loyers (GUL) telle que proposée par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Les sondés ont identifié trois conséquences potentielles du dispositif : l'augmentation des loyers (vision partagée[...]

Generali se réorganise

Generali se réorganise

26/10/2013 | Generali | Réorganisation | Allemagne

Le groupe italien se dote de deux entités régionales pour simplifier son organisation. La région EMEA, pilotée par Giovanni Liverani à partir du 1er novembre, réunit douze marchés de la zone Europe, Moyen-Orient et Afrique représentant plus de 9 Md€ de primes. La région LatAm regroupe six pays d'Amérique latine qui génèrent 1,3 Md€ de primes. Elle sera[...]

Assurance vie - Actif successoral

26/10/2013 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Les faits Lors des opérations de liquidation et de partage de la succession d'un souscripteur d'assurance vie, un conflit s'élève entre les héritiers réservataires et le bénéficiaire de l'assurance vie, enfant de la seconde épouse du souscripteur. Les juges du fond retiennent que le contrat d'assurance vie souscrit le 30 mai 1997 constituait une[...]

Assurance caution - Subrogation

26/10/2013 | Jurisprudence | juridiction | crédit à la consommation

Les faits La construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer le chantier. Après la réception, les propriétaires se plaignent de désordres affectant le bien. Ils assignent la caution, qui[...]

Discrimination fondée sur le sexe

26/10/2013 | Jurisprudence | Discrimination | Cour de cassation

Les faits Les syndicats de l'Opéra national de Paris demandent à ce que soit reconnu un usage permettant aux techniciens de plateau et aux services habillement et perruques-maquillage de bénéficier du droit à la retraite à 55 ans, au lieu de 60. Ils se fondent sur une rupture dans l'égalité en fonction du sexe. Le litige les oppose à leur employeur et à[...]