Réglementation - Page 102

Mandataire non salarié - RC de l'assureur

14/09/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-20242 Les faits Un mandataire non salarié exerçant pour le compte d'un assureur est condamné par le tribunal correctionnel pour les infractions d'abus de confiance aggravé, faux et usage de faux. Dans l'une des affaires, ce sont quatre chèques remis pour alimenter un contrat d'assurance vie qui ont été détournés.[...]

L'innovation dans le courtage, fantasme ou réalité ?

12/09/2013 | Analyse | Métiers | courtage

Dans deux premiers articles, André Melly, ancien rédacteur en chef de L’Assurance française, analysait les évolutions du courtage français et l’émergence du risk management. dans cet opus, il revient sur les différentes formes que peut prendre l’innovation. L’idée d’innovation évoque spontanément dans nos esprits la recherche scientifique, dont les[...]

Santé – Données – Expérimentations : Vers une nouvelle ligne de partage entre base et facultatif ?

12/09/2013 | Analyse | Santé | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie évoque la possibilité de déléguer aux assureurs complémentaires la gestion du risque pour les postes très faiblement pris en charge par l'Assurance maladie (dentaire, optique...). Cela exigerait un meilleur accès des complémentaires aux données médicales. Dans son avis et rapport du 18 juillet 2013[...]

L'intervention forcée de l'assureur de responsabilité civile du courtier

L'intervention forcée de l'assureur de responsabilité civile du courtier

10/09/2013 | Assurance de responsabilité | courtier assurance | Jurisprudence

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-21.373 Les faits Les victimes d’un accident de la circulation obtiennent la condamnation du conducteur et de la société Cub, courtier en assurance, à leur verser des dommages-intérêts. Le jugement du TGI est déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le conducteur interjette appel de la[...]

Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

09/09/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | Fausse déclaration intentionnelle

Crim., 18 juin 2013, n° 12-83.807 Les faits Un conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d’emprisonnement. Au civil, la Cour d’appel de Versailles se prononce aussi sur les dommages-intérêts. Son assureur excipe de la nullité du contrat. D’une part, l’assuré n’a pas déclaré l’ensemble de ses antécédents[...]

L’inflation réglementaire devient un enjeu stratégique (Deloitte)

L’inflation réglementaire devient un enjeu stratégique (Deloitte)

09/09/2013 | Solvabilité 2 | Solva 2 |

NOUVEAU   Selon Deloitte, le secteur européen de l’assurance a dépensé en 2012 entre 4,2 et 4,9 Md€ pour se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations censées s’appliquer entre 2012 et 2015. La réglementation de l’assurance – à la fois évolutive, inflationniste et incertaine – est devenue un enjeu stratégique structurant, explique le cabinet de conseil dans[...]

Assurance vie - Donation déguisée

07/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-13.515 Les faits Un particulier vend un appartement à la fille de son ancienne concubine. La totalité de la somme issue de la transaction est versée sur deux contrats d'assurance vie dont le bénéficiaire désigné n'est autre que l'acheteuse du bien... Au décès du souscripteur, sa fille cherche à faire établir la[...]

Délai de la contestation du FGAO

07/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096 Les faits Un garde-frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur mineur est reconnu coupable des infractions de vol suivi de violences ayant entraîné la mort commises pour assurer sa fuite. L'assureur déclare au Fonds de garantie (FGAO) son refus de[...]

Unités de compte - Obligation de substitution

07/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.842 Les faits Le cours de la Sicav Luxalpha (produits Madoff) est suspendu et sa liquidation prononcée en raison de fraudes commises par la société qui gérait l'ensemble des actifs. Des souscripteurs d'assurance vie en unités de compte (UC) dont les fonds ont été investis dans cette Sicav demandent que l'assureur[...]

Une contestation sérieuse est requise pour s’opposer à une ordonnance de référé

Une contestation sérieuse est requise pour s’opposer à une ordonnance de référé

06/09/2013 | indemnisation | Jurisprudence | dommages

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-24.722 Les faits Un immeuble est détruit en totalité par un incendie. Les propriétaires assignent en référé - afin d’obtenir une provision à valoir sur leur indemnisation future - l’assureur de l’immeuble, la société qui l’exploitait au titre d’un bail commercial et son assureur de responsabilité. Devant la cour[...]

Financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Financement de la couverture maladie universelle complémentaire

04/09/2013 | Jurisprudence | URSSAF | Couverture maladie universelle (CMU)

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-20299 Les faits À la suite d’un contrôle de l’Urssaf, une mutuelle se voit signifier un redressement résultant de la réintégration des dotations versées par les comités d’entreprise, ayant pour objet de participer au service des prestations assurées (article 5 de son règlement intérieur), dans l’assiette de la[...]

1,5 millions de véhicules hors d'usage sont recensés en France chaque année.
Un représentant de l’assurance auto pour la filière des véhicules hors d’usage

Un représentant de l’assurance auto pour la filière des véhicules hors d’usage

03/09/2013 | assurance automobile | Jurisprudence | Directive

Selon l’article 2 de l’arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage (VHU) prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement, un représentant des entreprises d’assurance automobile assiste aux délibérations de l’instance. Les VHU, dont une partie est détenue par les[...]