Réglementation - Page 103

Solvabilité 2 : le bout du tunnel

Solvabilité 2 : le bout du tunnel

24/01/2014 | Solvabilité 2 | Métiers | assurance

Le début d'année offre bien souvent l'occasion de dresser un bilan de l'année passée : 2013 aura marqué un nouveau départ pour la mise en place opérationnelle de la réforme prudentielle Solvabilité 2. En septembre 2012, l'échec des discussions du trilogue (le Conseil de l'Union européenne, la Commission et le Parlement européens) avait conduit le marché[...]

Cour de justice de l’Union européenne, au Luxembourg.
Produits défectueux : la CJUE précise les règles de compétence juridictionnelle

Produits défectueux : la CJUE précise les règles de compétence juridictionnelle

23/01/2014 | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | responsabilité civile

CJUE, 16 janvier 2014, aff. C.-45/13 Les faits Alors qu’il circulait en Allemagne à vélo, un résident autrichien est victime d’une chute dont la cause est à rechercher dans la défectuosité du vélo de fabrication allemande, acheté auprès d’un détaillant autrichien. Il demande alors au fabricant, sur le fondement de la responsabilité du fait des[...]

Assurances successives : l'assureur est celui garantissant la période visée par l'arrêté cat' nat'

Assurances successives : l'assureur est celui garantissant la période visée par l'arrêté cat' nat'

22/01/2014 | catastrophes naturelles | sécheresse

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.356 Les faits Des particuliers ont acquis une maison en l’an 2000 sur la commune de Montlignon, déclarée en état de catastrophe naturelle pour les années 1990, 1991 et 1996, ceci dû aux épisodes de sécheresse. Constatant des fissures sur le bien, ils déclarent le sinistre à leur assureur multirisque habitation, qui[...]

L'absence de volonté des parties à souscrire une assurance pour compte

L'absence de volonté des parties à souscrire une assurance pour compte

21/01/2014 | assurance automobile | Cour de cassation

Civ., 16 janvier 2014, n° 12-29.647 Les faits Un véhicule est loué avec option d’achat. En cours de contrat, un second locataire se substitue au premier, en juillet 2007. Le véhicule est sinistré par trois fois en septembre et octobre 2008, et l’assureur indemnise les nouveaux locataires. Faisant valoir à son profit l’assurance, le loueur, mentionné[...]

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

20/01/2014 | Contrat d'assurance | prescription

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.134 Les faits Le 20 février 2004, un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du bien fait une proposition d’indemnisation, acceptée par l’assuré, le 5 juillet 2004, sur la foi du devis fourni par une entreprise «fantôme», puisque mise en liquidation judiciaire en 1994. Le 27 septembre 2005, l’assuré[...]

Action directe - Recevabilité

19/01/2014 | Jurisprudence | assureur | Languedoc mutualité

Les faits Une société fait appel à un architecte, inscrit au tableau de l'ordre en Île-de-France, pour la réalisation de travaux sur l'un de ses immeubles. Un différent opposant les parties, la société assigne l'architecte et son assureur de responsabilité civile professionnelle, après avoir saisi l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon. En[...]

Mandataire social - Régime d'exonération

18/01/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | mandataire

Les faits À la suite d'un contrôle de l'Urssaf portant sur les années 2006 à 2008, une entreprise se voit notifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de son financement pour le contrat de retraite supplémentaire de son mandataire social, non salarié. Devant le tribunal des affaires[...]

Dommages-ouvrage - équipements

18/01/2014 | Jurisprudence | assurance | garantie

Les faits Des particuliers font édifier une villa avec piscine. Après la réception des travaux, intervenue avec réserves, des désordres sont constatés. Un conflit s'élève notamment sur la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage. La police prévoit que sont exclus de la garantie les matériels et équipements de filtration et de traitement[...]

Interruption de la prescription biennale

18/01/2014 | Jurisprudence | assureur | assurance

Les faits Un bureau d'études se voit confier une mission portant sur une extension de charpente métallique dans une entreprise. Alors que des désordres sont constatés après la réalisation, le bureau d'études est assigné en cours de procédure par le maître de l'ouvrage, le 6 octobre 2003. Cette assignation est suivie par une ordonnance de référé[...]

Clause d'exclusion - Validité

18/01/2014 | Jurisprudence | FFSA | assurance

Les faits Une police d'assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture contre les incendies et explosions d'un château féodal. En 1982, la garantie tempête est étendue à tous les contrats assurant l'incendie. La toiture du château est endommagée par la tempête du 26 décembre 1999. Le litige oppose les parties sur l'étendue de la[...]

Devoir d'information - Banque

18/01/2014 | Jurisprudence | Banque | garantie

Les faits Le mandataire social d'une entreprise emprunte, à titre personnel, 200 000 €, garantis par Oseo (anciennement Sofaris) à hauteur de 70% avec la caution d'une tierce personne, sa fille. À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'assigne en paiement, en même temps que la caution. En défense, les débiteurs opposent le[...]

Le Sénat.
Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat

Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat

17/01/2014 | Sénat | contrats | code civil

Le gouvernement sera-t-il habilité par le Parlement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance ? Cette grande réforme de notre droit civil n'a que trop tardé au regard de l'avancement d'autres droits étrangers. Faut-il pour autant faire l'économie d'un débat parlementaire de fond ? Une première réponse sera apportée par le Sénat, chargé d'examiner,[...]