Réglementation - Page 103

Délai de la contestation du FGAO

07/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096 Les faits Un garde-frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur mineur est reconnu coupable des infractions de vol suivi de violences ayant entraîné la mort commises pour assurer sa fuite. L'assureur déclare au Fonds de garantie (FGAO) son refus de[...]

Unités de compte - Obligation de substitution

07/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.842 Les faits Le cours de la Sicav Luxalpha (produits Madoff) est suspendu et sa liquidation prononcée en raison de fraudes commises par la société qui gérait l'ensemble des actifs. Des souscripteurs d'assurance vie en unités de compte (UC) dont les fonds ont été investis dans cette Sicav demandent que l'assureur[...]

Une contestation sérieuse est requise pour s’opposer à une ordonnance de référé

Une contestation sérieuse est requise pour s’opposer à une ordonnance de référé

06/09/2013 | indemnisation | Jurisprudence | dommages

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-24.722 Les faits Un immeuble est détruit en totalité par un incendie. Les propriétaires assignent en référé - afin d’obtenir une provision à valoir sur leur indemnisation future - l’assureur de l’immeuble, la société qui l’exploitait au titre d’un bail commercial et son assureur de responsabilité. Devant la cour[...]

Financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Financement de la couverture maladie universelle complémentaire

04/09/2013 | Jurisprudence | URSSAF | Couverture maladie universelle (CMU)

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-20299 Les faits À la suite d’un contrôle de l’Urssaf, une mutuelle se voit signifier un redressement résultant de la réintégration des dotations versées par les comités d’entreprise, ayant pour objet de participer au service des prestations assurées (article 5 de son règlement intérieur), dans l’assiette de la[...]

1,5 millions de véhicules hors d'usage sont recensés en France chaque année.
Un représentant de l’assurance auto pour la filière des véhicules hors d’usage

Un représentant de l’assurance auto pour la filière des véhicules hors d’usage

03/09/2013 | assurance automobile | Jurisprudence | Directive

Selon l’article 2 de l’arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage (VHU) prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement, un représentant des entreprises d’assurance automobile assiste aux délibérations de l’instance. Les VHU, dont une partie est détenue par les[...]

Cat' nat' : la garantie de l'Etat à la CRR en question

Cat' nat' : la garantie de l'Etat à la CRR en question

02/09/2013 | réassurance | SCOR | Jurisprudence

CE, 11 juillet 2013, n° 367664 Dans le contentieux qui oppose Scor SE au ministre de l’Économie et des Finances, ayant pour objet «la décision implicite du ministre rejetant sa demande de résiliation de la convention relative aux modalités d’octroi de la garantie de l’Etat à certaines opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance (CCR)[...]

La RC de l’assureur du fait de son mandataire non salarié

La RC de l’assureur du fait de son mandataire non salarié

02/09/2013 | Jurisprudence | responsabilité civile | mandataire

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-20.242 Les faits Le mandataire non salarié exerçant pour le compte d’un assureur est condamné par le tribunal correctionnel pour les infractions d’abus de confiance aggravé, faux et usage de faux. Dans l’une des affaires, ce sont quatre chèques remis pour alimenter un contrat d’assurance vie qui ont été détournés. Les[...]

Indépendance de l'expert judiciaire

31/08/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 2e, 27 juin 2013, n° 13-60.025 Les faits Un expert judiciaire (rubrique : architecture ingénierie) inscrit depuis 2006 sur la liste de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence se voit refuser sa réinscription en 2012 par l'assemblée des magistrats au motif que son activité d'expert d'assureur « importante et régulière » est incompatible avec[...]

Incendie et garantie des vices cachés

31/08/2013 | indemnisation | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 3e, 10 juillet 2013, n° 12-17.149 Les faits Trois niveaux et la totalité de la toiture d'une maison à usage d'habitation sont détruits par un incendie dont l'origine est la conception et la construction inadéquates d'une cheminée par le vendeur. Les acquéreurs et leur assureur, qui a procédé au versement d'une première indemnité,[...]

Vaccination contre l'hépatite B

31/08/2013 | assurance maladie | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-21.314 Les faits Une patiente se plaint d'avoir développé une sclérose en plaques à la suite de plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B (Hevac B et Genhevac B). Elle recherche la responsabilité du fabricant des produits. En appel, le lien entre le déclenchement de la sclérose en plaques et la[...]

Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

30/08/2013 | Jurisprudence | Cahiers pratiques

Cahier pratique réalisé par le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, avec les contributions du Professeur Luc Grynbaum et du Professeur Jérôme Peigné Le produit de santé se distingue des autres par un paradoxe, s'il est indispensable pour la santé humaine c'est au prix d'une prise de risques pour le patient qui est contraint d'y avoir recours[...]

Luc Grynbaum, professeur à l’université paris-descartes, directeur du master 2 santé, prévoyance, protection sociale, membre de l’institut droit et santé
Assurer le produit de santé en responsabilité civile

Assurer le produit de santé en responsabilité civile

29/08/2013 | Santé | Jurisprudence | responsabilité civile

L'assurance de responsabilité civile des professionnels du produit de santé est obligatoire et soumise à un régime spécifique issu du code de la santé publique. Elle se fonde pour l'essentiel sur le droit de la responsabilité des produits défectueux, particulièrement favorable à la victime. L'assurance de responsabilité civile des produits de santé se[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...