Réglementation - Page 103

Prescription biennale : interruption par la désignation de l'expert

12/11/2010 | Jurisprudence | code des assurances | Prescription biennale

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-15319 La désignation de l'expert qui interrompt la prescription biennale ne prive pas l'assuré de son droit de recours juridictionnel effectif. Les faits L'article 114-2 du code des assurances, qui prévoit que la désignation de l'expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas, est-il[...]

Prescription biennale : Cause d'interruption non retenue

12/11/2010 | Allianz | Jurisprudence | retraite complémentaire

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-10234 Les faits Une société, qui avait souscrit un contrat de complémentaire de retraite pour son gérant auprès d'Allianz vie, constate que plusieurs versements effectués dans les mains d'un agent général de l'assureur n'avaient pas été pris en compte par Allianz. Après avoir demandé en vain (par lettre recommandée) la[...]

MRH : Affirmer que l'assurance locative est inutile constitue une faute

12/11/2010 | MAAF | Jurisprudence | contrat MRH

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-70109 Les faits Un incendie se déclare dans une maison occupée par deux colocataires, à cause de l'embrasement d'une friteuse laissée sans surveillance par l'un d'entre eux. Le colocataire fautif, qui était entré dans les lieux en dernier par l'intermédiaire d'une agence immobilière (mandatée par la propriétaire),[...]

Devoir de conseil : Responsabilité du vendeur

12/11/2010 | Jurisprudence | Conseils | responsabilité civile

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-16913 Les faits Un couple achète un lot de carrelages à la société ATC pour refaire le contour de sa piscine. Les carreaux s'abîmant très rapidement, les époux demandent une expertise, qui révélera une incompatibilité des carreaux avec le traitement au sel de l'eau de la piscine. Reprochant au vendeur d'avoir manqué à[...]

Contestation d'une assemblée générale mutualiste

12/11/2010 | Jurisprudence | Assemblée générale | centres optiques mutualistes

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-71404 Les faits La société Cooptimut, chargée d'améliorer l'activité des centres optiques mutualistes, confie la gestion de tout le réseau optique à l'une de ses filiales. Après avoir été informés par courrier, adhérents et actionnaires de Cooptimut se réunissent en assemblée générale mixte et adoptent deux résolutions[...]

La loi de réforme des retraites publiée au JO

10/11/2010 | réforme des retraites

La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010. La loi n° 2010-1330 modifie les articles suivants du code des assurances et du code de la mutualité : - L. 132-22 : la modification prévoit que l'information annuelle de l'assureur doit comporter l'estimation du montant de la rente viagère qui serait[...]

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

05/11/2010 | Législation | Assurance de dommages aux biens | assurance dommages aux biens

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés ou identifiés sans propriétaire (res nullius). Les d) et e) du II de l’article L 421-1 du code des assurances sont abrogés. La[...]

Le dire expertal peut entraîner la prise de direction du procès par l'assureur

05/11/2010 | sinistres | Justice | Métiers

Le dire émis en faveur de l'assuré, adressé par l'assureur lors de la procédure d'expertise judiciaire, caractérise la prise de direction du procès s'il n'est pas assorti de réserves expresses et non équivoques. L'assureur ne peut alors invoquer agir dans son unique intérêt. Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un[...]

Pascal Compet, directeur Eurogroup Consulting, a développé tout au long de son parcours dans l’assurance des savoir-faire spécifiques sur les approches orientées clients.
Le combat de la relation client est-il perdu ?

Le combat de la relation client est-il perdu ?

05/11/2010 | tribunal des affaires sociales | Métiers | métier

La plupart des assureurs observent une augmentation significative des coûts d'acquisition des nouveaux clients. Deux facteurs l'expliquent. D'abord les investissements en communication ne baissent pas tandis que leur efficacité tend à diminuer compte tenu du nombre croissant d'acteurs qui font de la promotion. Ensuite, les coûts de prospection sur Internet[...]

Lettre recommandée électronique : le décret est imminent.

05/11/2010 | Jurisprudence | électronique | techniques

Les faits La société document Channel, filiale d'un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l'État pour la non-parution de décrets d'application de l'ordonnance relative à la lettre recommandée électronique. À la suite du refus du Premier ministre, la société s'adresse au Conseil d'État. La[...]

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale

05/11/2010 | Axa | sinistres | Jurisprudence

Les faits À la suite d'infiltrations dans trois appartements situés au dernier étage d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, qui avait fait refaire l'étanchéité de la terrasse sur le toit moins de dix ans auparavant, demande le bénéfice de sa garantie décennale à son assureur dommage-ouvrage (Axa). La décision Par un arrêt du 2 avril 2010, la[...]

Construction: direction du procès par l'assureur et préjudice immatériel

05/11/2010 | Jurisprudence | préjudices | assureur

Civ.3e, 20 octobre 2010, pourvoi n°S 09-15093 Les faits À la suite d'un incendie, la société Vitakraft sollicite plusieurs intervenants pour faire reconstruire ses locaux. Des fissures apparaissant après la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage assigne tous les intervenants au chantier pour être indemnisé. La décision Par un arrêt du 1er[...]