Réglementation - Page 104

Les contrats responsables revus au début 2014

Les contrats responsables revus au début 2014

17/10/2013 | Législation | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | contrats

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 par l'Assemblée nationale aura lieu du 22 au 29 octobre, après la fin des travaux en commission le 16. Lors de son audition, mercredi 9, par la commission des Affaires sociales, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confirmé avoir « engagé la préparation d'un plan[...]

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

14/10/2013 | Institutions | code des assurances | constructions

  Civ. 3e, 24 septembre 2013, n° 12-23.770 Les faits La construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle, dit «CMI», (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer le chantier. Après la réception, les propriétaires se plaignent de[...]

Article L. 431-9 du code des assurances

12/10/2013 | catastrophes naturelles | CCR | SCOR

Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013, n° 2013-344, question prioritaire de constitutionnalité Les faits En début d'année, le réassureur Scor SE a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du refus du ministre de l'Économie de résilier la convention du 28 janvier 1993 qui lie la Caisse centrale de réassurance (CCR) à l'État[...]

Dispenses d'adhésion - Prévoyance complémentaire

12/10/2013 | prévoyance | Jurisprudence | Sécurité sociale

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591 Les faits L'URSSAF procède au redressement d'une entreprise en réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008. Devant la cour d'appel, le redressement de l'URSSAF est annulé. La[...]

Clause bénéficiaire - Capacité

12/10/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197 Les faits Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie désigne ses trois filles bénéficiaires, à parts égales. Le 25 mars 2006, une lettre reçue par l'assureur modifie la clause de désignation : seules deux des trois bénéficiaires précédemment instituées sont présentes. Le 1er juin 2006, le[...]

Amiante - Préjudice d'anxiété

12/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | préjudices

Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110 Les faits Dix-sept salariés cessent leur activité professionnelle pour prétendre au régime spécifique de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la suite de quoi, ils demandent que leur ancien employeur soit condamné à leur verser des dommages-intérêts, notamment au[...]

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

11/10/2013 | indemnisation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-23.127 Les faits Un immeuble d’habitation, en indivision, est endommagé par un incendie le 20 décembre 2006. L’expertise révèle que le bien assuré ne fait pas 276 mètres carrés, comme cela a été déclaré à l’assureur, mais 603 mètres carrés. En conséquence, l’assureur fait application de la règle proportionnelle pour[...]

Maîtriser sa couverture d'assurance RCMS

10/10/2013 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

Garantir le mandataire social est un exercice complexe du fait des responsabilités multiples auxquelles il s'expose et des limites de cette assurance. La multiplication des obligations légales et réglementaires, l'alourdissement des condamnations prononcées par les tribunaux à l'encontre des mandataires sociaux incitent à mettre en lumière non[...]

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

10/10/2013 | Assurance de responsabilité | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-20.504 Les faits Des particuliers ont acquis un bien immobilier dans le but de faire de la location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du bien qui a été confié à un professionnel, mis en liquidation judiciaire,[...]

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

09/10/2013 | intermédiaires d'assurance | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22.846 Les faits Le 16 janvier 1995, après avoir exercé pendant 14 ans à un poste similaire dans une circonscription, un mandataire d’assurance non salarié conclut un nouveau contrat de mandat portant sur un autre secteur géographique (code des assurances, art. R. 511-2, 4°). En charge des opérations de[...]

Unités de compte - Obligation d'information

05/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | Investissement

Les faits Le 25 janvier 2006, des particuliers adhèrent à un contrat collectif d'assurance sur la vie. Une part de leur placement est investie en actions. Constatant une dévalorisation de leur capital, ils assignent la banque sur le fondement de sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde relativement[...]

Réduction proportionnelle de l'indemnité

05/10/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Les faits Un incendie détruit un établissement de nuit. L'assureur refuse sa garantie au motif que l'activité déclarée (commerce de bar-café) n'est pas conforme à l'activité réelle au jour du sinistre, bar à hôtesses, qui plus est frappé d'une fermeture administrative. La cour d'appel décide que la non-déclaration de l'aggravation du risque n'est pas[...]