Réglementation - Page 104

Construction: direction du procès par l'assureur et préjudice immatériel

05/11/2010 | Jurisprudence | préjudices | assureur

Civ.3e, 20 octobre 2010, pourvoi n°S 09-15093 Les faits À la suite d'un incendie, la société Vitakraft sollicite plusieurs intervenants pour faire reconstruire ses locaux. Des fissures apparaissant après la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage assigne tous les intervenants au chantier pour être indemnisé. La décision Par un arrêt du 1er[...]

Le FGTI ne peut pas agir en justice sans la victime

05/11/2010 | Jurisprudence | Justice | victime

Crim, 5 octobre 2010, n° D 09-82862 Les faits Une dizaine de locataires atteints de taux de plombémie élevés portent plainte contre la ville de Paris, propriétaire de l'immeuble, pour omission de porter secours. Suite à l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les plaignants font appel, puis se désistent. Entre-temps, le fonds de garanties des[...]

Le caractère subsidaire du FGAO

05/11/2010 | fonds de garantie | Jurisprudence | victime

Crim.5 octobre 2010, 09-88 692 Les faits Le responsable d'un accident de la route reconnu coupable de blessures involontaires doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d'un déficit permanent partiel depuis l'accident. Par ailleurs, la décision de justice estime que l'accident n'a pas eu d'incidence professionnelle sur la victime. Le Fonds de[...]

La jurisprudence de la semaine : assurance vie : révocation pour ingratitude

05/11/2010 | Jurisprudence | jurisprudence | Donation indirecte

Civ. 1re, 20 octobre 2010, pourvoi n°T 09-16451 Le point de départ de l'action en révocation d'une libéralité pour ingratitude peut être retardé au jour de la condamnation pénale du gratifié, à condition que le demandeur ait engagé l'action publique moins d'un an après avoir eu connaissance des faits. Les faits Une veuve souscrit une assurance vie[...]

Associations pour mineurs: régime de responsabilité différent selon la nature du placement

05/11/2010 | Groupama | Jurisprudence | Assistance

CE 6 octobre 2010, n° 330538 Les faits Trois mineurs placés dans une association mettent le feu à des véhicules. L'un d'entre eux était placé par le juge, les deux autres au titre de mesure d'assistance éducative. Après avoir été indemnisé par le propriétaire de la voiture, l'assureur de l'association (Groupama Alsace) demande le remboursement à l'État.[...]

Le code du transport est né

03/11/2010 | Législation | assurance transport | Transport

Le droit des transports, dispersé jusqu'à présent dans les 24 codes existants, vient d’être codifié. Avec plus de 2 200 articles de valeur législative, le nouveau code des transports a trois objectifs : réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène. Il s’agit donc -à quelques exceptions près- d’une codification à droit constant.[...]

Les nouveaux défis de l'assurance construction

28/10/2010 | assurance construction | Métiers | Grenelle 2

Cette rentrée 2010 s'annonce porteuse de nouveaux défis pour notre système d'assurance construction. Les débats sur la compatibilité de notre système d'assurance construction avec la directive européenne sur la libre prestation de services (LPS) ont permis de rappeler combien notre législation est originale par rapport au reste du monde, même si nos voisins[...]

RC médicale : le caractère certain de la perte de chance

28/10/2010 | assurance décès | Jurisprudence | RC Médicale

Le caractère certain de la perte de chance de survie n'est pas affecté par l'incertitude de l'évolution d'une pathologie ni par l'indétermination de la cause exacte du décès. Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-69195 Les faits Une femme décède du fait de complications d'une grippe maligne. Sa famille reproche au médecin de ne pas avoir été assez vigilant[...]

Rétrocession de commission et nullité du contrat

28/10/2010 | courtier assurance | Jurisprudence

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-12921 Les faits Le cabinet Paul Bourdier, courtier en assurances, confie la gestion de son portefeuille à la société Mieux assuré défendu (MAD), en l'échange de quoi celle-ci s'engage, d'une part, à payer les charges du cabinet et, d'autre part, à verser une rétrocession de commission fixée à 30 % du chiffre d'affaires.[...]

RC médicale : Condamnation solidaire du médecin et du pharmacien

28/10/2010 | Jurisprudence | faute médicale

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68471 Les faits Un nourrisson est victime d'une intoxication à la suite d'une absorption de Catalgine à 0,5 g délivrée par erreur par le pharmacien, alors que le médecin généraliste avait prescrit de la Catalgine à 0,1 g. La décision La cour d'appel de Montpellier (3 juin 2009) condamne solidairement le médecin[...]

Assurance emprunteur : Fausse déclaration intentionnelle

28/10/2010 | Jurisprudence | crédit à la consommation | remboursement

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n°C 09-68026 Les faits La société Finaref (société de financement pour l'équipement familial), qui a consenti un crédit à la consommation de 3 000 euros à un particulier, lui demande le remboursement de la somme et des intérêts après la déchéance du terme. Le souscripteur défaillant invoque le bénéfice d'une assurance[...]

Procès pénal : Rejet de la demande de mutualistes

28/10/2010 | Mutuelle nationale territoriale (MNT) | Jurisprudence

Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n° X09-85156 Les faits Un homme est condamné par la cour d'assise du Lot (28 janvier 2009) à indemniser sa mère pour avoir tenté de la tuer. Il fait appel, puis se désiste. Souhaitant se faire rembourser des sommes versées à la victime, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) se constitue partie civile pour la première fois en[...]