Réglementation - Page 104

Préjudice patrimonial : perte d'autonomie de l'époux

25/08/2013 | Jurisprudence

Les faits Un salarié devient tétraplégique à la suite d'un accident du travail. Sa femme assigne son employeur en indemnisation pour le préjudice patrimonial subi du fait de la perte d'autonomie de son époux, à qui elle doit apporter « une aide constante ». La décision La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande et condamne[...]

Incendie dans un immeuble non assuré

25/08/2013 | Jurisprudence

Les faits Un incendie endommage les parties communes d'un immeuble qui n'était pas assuré au moment du sinistre, faute pour le syndic de la copropriété d'avoir réglé la prime d'assurance en temps voulu. Le syndicat des copropriétaires assigne alors le syndic en responsabilité et indemnisation. La décision La cour d'appel rejette la demande[...]

Listes d'experts judiciaires et garantie d'indépendance

24/08/2013 | Jurisprudence

Les faits Un chirurgien demande son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique. Sa candidature n'est pas retenue, faute d'indépendance, selon les juges, en raison de son activité auprès des assureurs. Il fait appel. La[...]

Responsabilité de la RATP pour les nuisances sonores

24/08/2013 | Jurisprudence

Les faits La RATP est condamnée à remédier aux nuisances causées aux riverains par le prolongement de la ligne 13 du métro sous l'angle de deux immeubles. Après avoir fait réaliser des travaux d'isolation, la RATP assigne les deux assureurs propriétaires des immeubles, Groupama et GAN vie, en remboursement des travaux et des frais[...]

Licenciement d'un salarié protégé : règles et indemnités

24/08/2013 | Jurisprudence | Licenciement

Les faits Licencié pour faute grave en 1995, un employé de banque, qui bénéficiait alors d'un statut protecteur lié à un mandat d'administrateur de caisse d'allocation familiale jusqu'en 1997, saisit le conseil des prud'hommes en 2009 afin d'obtenir l'annulation de son licenciement pour irrégularités, l'inspection du travail n'ayant pas été saisie[...]

Indépendance de l’expert judiciaire

Indépendance de l’expert judiciaire

23/08/2013 | Jurisprudence | expertise judiciaire

Civ. 2e, 27 juin 2013, n° 13-60.025 Les faits Un expert judiciaire en architecture et ingénierie inscrit depuis 2006 sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se voit refuser sa réinscription en 2012 par l’assemblée des magistrats au motif que son activité d’expert d’assureur «importante et régulière» est incompatible avec l’indépendance et[...]

Stéphane Dedeyan, Président de la commission plénière des assurances de personnes de la FFSA, membre du comité de direction générale de Generali France.
« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

23/08/2013 | Generali | Assurance vie | FFSA

Le Monsieur assurance de personnes de la FFSA réagit à l’actualité chargée de ce secteur : rapport Berger-Lefebvre, généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, réforme de la retraite... En charge de la direction de l’épargne patrimoniale, du développement et de la distribution chez Generali France, Stéphane Dedeyan revient également sur la[...]

Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

22/08/2013 | Banque | stratégies | Acte de cession

La banque d'affaires américaine a indiqué, dans un document boursier, réfléchir à la cession du contrôle de Rothesay Life, une société d'assurances londonienne acquise en 2007, positionnée essentiellement sur les assurances retraite. Cette opération, qui pourrait intervenir dans les douze prochains mois, conduirait la banque d'investissement à se délester de[...]

La QPC d'Allianz devant les Sages

22/08/2013 | Santé | Allianz | professionnel

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer une nouvelle fois sur le recours aux clauses de désignation dans les accords de branche santé. Le 25 juillet dernier, le Conseil d'État a en effet renvoyé devant les Sages la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Allianz. L'assureur estime que la transposition de la généralisation de la[...]

Les professionnels sont de plus en plus protégés

22/08/2013 | Législation | Jurisprudence | Métiers

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les conséquences. Les clauses abusives ont fait l'objet d'une[...]

Vaccination contre l’hépatite B

Vaccination contre l’hépatite B

22/08/2013 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1ère, 10 juillet 2013, n° 12-21.314 Les faits Une patiente se plaint d’avoir développé une sclérose en plaques à la suite de plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B (Hevac B et Genhevac B). Elle recherche la responsabilité du fabricant des produits. En appel, le lien entre le déclenchement de la sclérose en plaques et la vaccination[...]

Pouvoir de représenter l'assureur en justice

22/08/2013 | Jurisprudence

Les faits Après avoir indemnisé ses assurés pour les dommages causés à leurs engins agricoles suite à un incendie, Groupama se retourne contre la société propriétaire des bâtiments dans lesquels ils étaient entreposés pour être remboursé. Son recours ayant été rejeté par un arrêt irrévocable, Groupama assigne en responsabilité et indemnisation[...]