Réglementation - Page 106

Responsabilité du locataire en cas d’incendie

Responsabilité du locataire en cas d’incendie

28/06/2013 | Jurisprudence | incendie | transactions

Civ .3e, 4 juin 2013, pourvoi n°12-20654 Les faits Les locaux d’un fast-food sont détruits par un incendie volontaire. Pour ne pas avoir à assumer le sinistre, le gérant, locataire des locaux sinistrés, invoque la force majeure. Le propriétaire des locaux assigne alors directement l’assureur de son locataire, pour obtenir la prise en charge du[...]

Sada assurances confirme son redressement

27/06/2013 | Analyse | Assurances des particuliers | Résultats

Après avoir connu des années 2000 difficiles, Sada assurances, filiale du groupe allemand DEVK basée à Nîmes, enregistre pour la deuxième année consécutive un résultat net positif. « Le bénéfice se limite à 264 000 E en 2012, contre plus de 1 M€ en 2011, mais il reflète strictement le résultat de l'activité, alors qu'en 2011, étaient intégrées des plus-values[...]

Le projet de loi bancaire adopté par le Sénat

Le projet de loi bancaire adopté par le Sénat

27/06/2013 | Législation | Assurance de dommages aux biens | assurance emprunteur

Le Sénat a adopté mercredi 26 juin 2013, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires sans grandes modifications sur les sujets concernant l’assurance. La résiliation annuelle en assurance emprunteur reportée Ainsi, sur l’assurance emprunteur (article 18), des Sénateurs ont de nouveau déposé des[...]

Solvabilité 2 – Gouvernance – Gestion des risques : Le rapport de solvabilité, excellente base pour l’Orsa

26/06/2013 | Analyse | Solvabilité 2 | solvabilité

La préparation au pilier 2 démarre assez lentement sur le marché français. Pourtant, tous les organismes du pays sont aujourd’hui tenus à la rédaction d’un rapport de solvabilité. ce dernier est un excellent appui pour démarrer l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, encore insuffisamment exploité. Les travaux sur l’Orsa (Own Risk and[...]

loi consommation – Résiliation – Multiassurance : Les dispositions sur l’assurance font débat

26/06/2013 | Analyse | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Assemblée nationale

Le projet de loi consommation envisage des dispositions sur la multiassurance et un droit de résiliation infra-annuel. Il fait l’objet de discussions et de critiques, notamment de la part de la FFsA et du gema. A l’occasion du Conseil des ministres du 2 mai, le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, ainsi que le ministre délégué à[...]

ICD vie : les limites du transfert de portefeuille

25/06/2013 | CNP Assurances | Jurisprudence | agrément

Com.4 juin 2013, pourvoi N°12-12903 Les faits En décembre 2000, la société ICD vie, appartenant au groupe ITEA, est liquidée suite à la perte de ses agréments administratifs par une décision de la Commission de contrôle des assurances (CCA, devenue l’ACP). Plusieurs de ses contrats collectifs sont alors transférés à la CNP. En 2003, après une[...]

Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

24/06/2013 | assurance construction | Jurisprudence | Justice

Civ.3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-17349 Les faits En litige avec leur assureur (Axa) dans le cadre d’un projet de construction, des époux reprochent à leur avocat de ne pas avoir agi à son encontre en temps utiles. Ils l’assignent en indemnisation avec Covéa, son assureur de responsabilité civile professionnelle, sur le fondement d’un manquement à son[...]

Régime matrimonial et contrat d'assurance vie

22/06/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 1re, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-11983 Les faits À l'issue de son divorce, un ex-mari demande que lui soit reversé le capital qu'il avait reçu, pendant le mariage, au titre de contrats d'assurance vie dont il avait été bénéficiaire. Il avait déposé ses fonds sur un compte commun avec son ex-épouse. La décision La cour d'appel[...]

Devoir de mise en garde et rentabilité d'un contrat vie

22/06/2013 | Jurisprudence | Crédit du Nord | Cour de cassation

Com., 22 mai 2013, pourvoi n° 12-17657 Les faits Pour financer l'achat d'un immeuble destiné à la location, un particulier souscrit un emprunt auprès du Crédit du Nord, garanti par le nantissement d'un contrat vie multisupport. Se plaignant du manque de rentabilité du placement, il assigne la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas[...]

Indemnisation d'une perte de chance d'agir en justice

22/06/2013 | Axa | indemnisation | Covéa

Civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17349 Les faits En litige avec leur assureur (Axa) dans le cadre d'un projet de construction, des époux reprochent à leur avocat de ne pas avoir agi à son encontre en temps utile. Ils l'assignent en indemnisation avec Covéa, son assureur de responsabilité civile professionnelle, sur le fondement d'un[...]

Faute intentionnelle : volonté de causer le dommage

22/06/2013 | indemnisation | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-20215 Les faits Chargée par une commune de l'aménagement de son port de plaisance, une société est assignée par cette dernière à la suite de désordres affectant des traverses de bois qu'elle avait posées. Condamnée à l'indemniser, la société sollicite la garantie de son assureur de responsabilité[...]

Incendie : provision d'expertise

22/06/2013 | Jurisprudence | incendie | Chambre civile

Les faits À la suite d'un incendie dans l'un de ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. L'expert indique alors que la poursuite de sa mission nécessite des travaux de déblaiement, de désamiantage et de démolition pour un montant de 355 000 €. Le bailleur des locaux[...]