Réglementation - Page 106

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

30/09/2013 | indemnisation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 3e, 18 septembre 2013, n° 12-17.440 Les faits Un immeuble en copropriété situé à Fort-de-France est partiellement détruit par un tremblement de terre. Un des sinistrés assigne le syndicat des copropriétaires et son assureur, en paiement d’une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres.[...]

Devoir de conseil : la nouvelle recommandation de l’ACPR s’applique dès le 1er octobre 2013

Devoir de conseil : la nouvelle recommandation de l’ACPR s’applique dès le 1er octobre 2013

30/09/2013 | Assurance vie | Autorité des marchés financiers (AMF) | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Neuf mois après sa publication, la recommandation 2013-R-01 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur «le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie» entre en vigueur au 1er octobre 2013. Visant l’ensemble de la distribution d’assurance vie, des plus grands[...]

Construction - Élément dissociable

29/09/2013 | Jurisprudence | immeuble | constructions

Les faits Des particuliers font construire une maison. Le lot carrelage est sous-traité par le constructeur. Après réception, sans réserve, des fissures apparaissent au sol. Les particuliers recherchent la responsabilité solidaire du constructeur et de son sous-traitant. En défense, le constructeur prétend que l'action est forclose (délai de 2 ans) sur[...]

Calcul du préjudice

29/09/2013 | Jurisprudence | assureur | Gilles Carrez

Les faits Le litige oppose l'acheteur de plusieurs lots de copropriété d'un immeuble à l'entreprise ayant réalisé le mesurage de la superficie et son assureur. Vendu pour une surface de 1 019 m2, le bien ne fait que 876 m2 selon la loi Carrez. Condamnés en appel, l'entreprise et son assureur se pourvoient en cassation. La décision En[...]

Faute dolosive de l'assuré

29/09/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Les faits Alors qu'il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d'un assuré est piégé par l'eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que l'assuré a fait une fausse déclaration sur les circonstances de l'accident en prétendant notamment avoir été victime d'une sortie de route. Ce qui était impossible en l'espèce. Débouté en[...]

Dépossession du véhicule

28/09/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | code civil

Les faits Pour Noël, un groupe d'amis sort en discothèque avec le véhicule du père de l'un d'eux. Les clefs sont confiées à un des noceurs et passent ensuite entre les mains d'un troisième qui prend le volant et percute un véhicule de la gendarmerie. Au civil, l'assureur assigne le conducteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La[...]

Concurrence déloyale - Code de déontologie

28/09/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | expertise

Les faits Une société d'expertise comptable assigne plusieurs consoeurs pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en méconnaissance des règles de déontologie de la profession. Il est reproché à ces experts-comptables de ne pas avoir informé leur confrère par lettre, comme ils auraient dû le faire, en cas de transfert de clientèle. La[...]

Préjudice - Coût mineur

28/09/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | préjudices

Les faits À la suite d'une vente immobilière, l'acquéreur se plaint de divers désordres affectant le bien. Les malfaçons concernent le raccordement au tout-à-l'égout, l'état de la couverture et d'une souche de cheminée, ainsi que l'ascenseur. Après la production du rapport d'expertise, le demandeur fonde son action en réparation sur le défaut[...]

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

27/09/2013 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290 Les faits En couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de crédit à hauteur de 91 469, 41 euros (TEG à 6,90 %) pour fournir les liquidités nécessaires à l’activité de leur société. L’opération est[...]

À la recherche de gains de productivité

27/09/2013 | Axa | Assurance vie | Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)

Les CGPI ressentent douloureusement le poids croissant des exigences réglementaires. Pour se dégager du temps commercial, ils recherchent des gisements de productivité. Actes de gestion en ligne ou signature électronique sont autant de pistes. Après la guerre sur les produits et sur les back-offices, la bataille entre assureurs et plates-formes portera[...]

Article extrait du dossier Back-office en assurance vie

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

26/09/2013 | code de la sécurité sociale | Frais | remboursement

Le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 (Journal officiel du 18) fixe les modalités du nouveau régime de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2013, conformément à l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Le fonds CMU rembourse[...]

Le coût de la portabilité pour les entreprises

Le coût de la portabilité pour les entreprises

26/09/2013 | Législation | Santé | emplois

La modification des règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance, prévue par l'ANI de janvier et transposée dans la loi du 14 juin 2013, risque de peser sur l'équilibre financier des régimes collectifs. C'est ce que montre l'étude d'Adding auprès d'un panel d'entreprises. Le coût de ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier[...]