Réglementation - Page 107

RC de l'avocat : évaluation d'une perte de chance

22/06/2013 | indemnisation | Allianz | Jurisprudence

Civ. 1re, 30 mai 2013, pourvoi n° 12-24515 Les faits En litige avec son assureur sur l'indemnisation d'un accident du travail, un homme reproche à son avocat d'avoir manqué à son « devoir d'efficacité » en le privant de se pourvoir en cassation contre la décision qui le déboutait de ses demandes. Se prévalant des prétendus 200 000 E[...]

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

21/06/2013 | Assurance vie | fonds en euros | Acteurs

Pour l'administration fiscale, les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie sont à retenir pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’administration a en effet mis en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du vendredi 14 juin 2013 ses indications : « Les revenus des bons ou contrats[...]

RCMS : le dirigeant est de plus en plus exposé au risque

RCMS : le dirigeant est de plus en plus exposé au risque

21/06/2013 | Risques d'entreprise | risques | faute intentionnelle

Les facteurs de risques d’exposition de la responsabilité du dirigeant ne cessent d’augmenter. C’est l’un des constats qui ressort du colloque organisé par des avocats( Cabinets NCA et Assurances Conseils), vendredi 21 juin, à la maison des avocats de Paris, en partenariat avec le courtier Liberty mutual. « Pour 84% des dirigeants, le premier facteur de[...]

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

21/06/2013 | Législation | Assurance vie | épargne salariale

Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 20 juin 2013, le déblocage de l’épargne salariale dès le 1er juillet ne devrait pas profiter en théorie aux contrats d’assurance vie. En effet, si le Parlement a autorisé les salariés détenteurs de fonds au titre de la participation et de l’intéressement - sauf ceux placés dans un plan d’épargne[...]

Retrait d’agrément et compensation des primes

Retrait d’agrément et compensation des primes

21/06/2013 | Jurisprudence | agrément | liquidation judiciaire

« La compensation n’est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance. » Civ,1e 29 mai 2013, pourvoi n°11-28819 Les faits Un assuré, qui avait souscrit un contrat auto payable en deux semestrialités, oublie de payer[...]

Régime matrimonial et contrat d'assurance vie

20/06/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Code de la consommation

Civ. r, 29 mai 2013, pourvoi N° 12-11983 Les faits A l'issue de son divorce, un ex-mari demande que lui soit reversé le capital qu'il avait reçu, pendant le mariage, au titre de contrats d'assurance vie dont il avait été bénéficiaire. Il avait déposé ses fonds sur un compte commun avec son ex-épouse. La décision La cour d'appel rejette la[...]

Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

19/06/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | contrat multisupports

Com.22 mai 2013, pourvoi n°12-17651 Les faits Pour financer l’achat d’un immeuble destiné à la location, un particulier souscrit un emprunt auprès du Crédit du Nord, garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie multisupports. Se plaignant du manque de rentabilité de ce placement, il assigne la banque en responsabilité, lui reprochant de ne[...]

RC de l’avocat : évaluation d’une perte de chance

18/06/2013 | indemnisation | Jurisprudence | avocat

Civ. 1re, 30 mai 2013, pourvoi n° 12-24515 Les faits En litige avec son assureur sur l’indemnisation d’un accident du travail, un homme reproche à son avocat d’avoir manqué à son « devoir d’efficacité » en le privant de se pourvoir en cassation contre la décision qui le déboutait de ses demandes. Se prévalant des soi-disant 200 000 euros d’indemnités[...]

Investisseurs institutionnels : TVA à 10% pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire

Investisseurs institutionnels : TVA à 10% pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire

18/06/2013 | Législation | Assurance vie | Immobilier

Une baisse de la TVA de 19,60% à 10 % devrait inciter les investisseurs institutionnels à revenir sur l'habitat, en particulier le logement intermédiaire. C'est du moins ce qu'estime le chef de l’Etat, François Hollande, lorsqu'il effectue cette annonce lors des « 24 heures du bâtiment » organisées vendredi 14 juin 2013 par la Fédération française du bâtiment[...]

Les nouveaux enjeux financiers de la faute inexcusable

Les nouveaux enjeux financiers de la faute inexcusable

17/06/2013 | Législation | Métiers | responsabilité civile

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir la majoration de la rente qui lui est versée en cas d'incapacité ainsi que la réparation de préjudices distincts. Ces sommes sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie. L'employeur les rembourse, à[...]

Incendie : provision d’expertise

Incendie : provision d’expertise

17/06/2013 | sinistres | Jurisprudence | incendie

Civ. 2e, 16 mai 2013, pourvoi n° 11-28060 Les faits A la suite d’un incendie dans ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. L’expert indique alors que la poursuite de sa mission nécessite des travaux de déblaiement, de désamiantage et de démolition pour un montant[...]

Retrait d'agrément et compensation des primes

15/06/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

« La compensation n'est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d'agrément et la résiliation consécutive du contrat d'assurance. » Civ. 1re, 29 mai 2013, pourvoi n° 11-28819 LES FAITS Un assuré, qui avait souscrit un contrat auto payable en deux semestrialités, oublie de[...]