Réglementation - Page 107

Les saisines du médiateur du CTip sont en forte augmentation

26/09/2013 | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) | CTIP | garantie

Avec 253 saisines en 2012 contre 79 pour l'année précédente, la médiation du Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) permet davantage de catalyser les recherches alternatives de règlement des conflits. Sur les 23 avis rendus par le médiateur l'année passée, 11 (soit 48%) ont donné lieu à un avis favorable, totalement ou partiellement, au[...]

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

26/09/2013 | Cour de cassation | A la une | Institutions

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de l’amiante. L’affaire oppose des salariés exposés aux risques de l’amiante à leur ancien employeur. Par la voix de leur avocat, Maître[...]

La garantie de droit commun des éléments dissociables

La garantie de droit commun des éléments dissociables

26/09/2013 | assurance construction | Cour de cassation | Institutions

Civ. 3e, 11 septembre 2013, n° 12-19.483 Les faits Des particuliers font construire une maison. Le lot carrelage est sous-traité par le constructeur. Après réception, sans réserve, des fissures apparaissent au sol. Les particuliers recherchent la responsabilité solidaire du constructeur et de son sous-traitant. En défense, le constructeur prétend que[...]

Le propriétaire n’a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté

Le propriétaire n’a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté

23/09/2013 | assurance automobile | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.409 Les faits Pour Noël, un groupe d’amis sort en discothèque avec le véhicule du père de l’un d’eux. Les clefs sont confiées à un des noceurs et passent ensuite entre les mains d’un troisième qui prend le volant et percute un véhicule de la gendarmerie. Au civil, l’assureur assigne le conducteur sur le fondement[...]

Action en répétition de l'indu – Prescription

21/09/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | code civil

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427 Les faits À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une erreur de calcul pour demander à l’assuré de lui rembourser[...]

Méconnaissance des termes du litige

21/09/2013 | assurance automobile | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324 Les faits À la suite d'un accident mortel de la circulation survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l'exécution de son contrat d'assurance automobile. L'assureur est condamné par les juges du fond alors qu'il se prévalait de la résiliation du contrat, dans la mesure où[...]

Tous risques chantier - Survenance du dommage

21/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801 Les faits Une erreur d'implantation est constatée lors de l'édification d'une maison. L'un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, appelle en garantie son assureur. Son action échoue. La décision La Cour[...]

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

20/09/2013 | Cour de cassation | préjudices | jurisprudence

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-21.911 Les faits À la suite d’une vente immobilière, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le bien. Les malfaçons concernent le raccordement au tout-à-l’égout, l’état de la couverture et d’une souche de cheminée, ainsi que l’ascenseur. Après la production du rapport d’expertise, le demandeur fonde son[...]

Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

19/09/2013 | Cour de cassation | faute intentionnelle | Assurance autonomie

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.650 Les faits Alors qu’il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d’un assuré est piégé par l’eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que l’assuré a fait une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident en prétendant notamment avoir été victime d’une sortie de route. Ce[...]

Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

19/09/2013 | CTIP | médiation

Le Rapport annuel 2012 du médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a été rendu public, le nombre de saisines a fortement augmenté. Avec 253 saisines en 2012 contre 79 pour l’année précédente, la médiation du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), dont la Charte date de 2010, permet davantage de catalyser les[...]

Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

17/09/2013 | assurance automobile | Cour de cassation

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324 Les faits À la suite d’un accident mortel de la circulation, survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l’exécution de son contrat d’assurance automobile. L’assureur est condamné par les juges du fond alors qu’il se prévalait de la résiliation du contrat, dans la mesure où, l’envoi d’une[...]

TRC, la négligence n'est pas assurée

TRC, la négligence n'est pas assurée

16/09/2013 | assurance construction | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801 Les faits Une erreur d’implantation est constatée lors de l’édification d’une maison. L’un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, appelle en garantie son assureur. Son action échoue. La décision La Cour décide que[...]